Thème 9 : Torture et traitements inhumains (art. 3)

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Torture : définition

Selmouni c/ France (1999), reprise de la Convention ONU de 1984 : souffrances aiguës physiques ou psychiques, infligées intentionnellement, pour obtenir un avantage (aveu, punition). Norme impérative (Al-Adsani c/ RU, 2001).

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Traitement inhumain

Souffrances intentionnelles d'une intensité particulière, sans exigence de but.

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Traitement dégradant

Critères alternatifs (M.S.S. c/ Belgique, 2011) : but d'humilier, manque de respect à la dignité, sentiments de peur, d'angoisse ou d'infériorité propres à briser la résistance. En droit interne : Morsang-sur-Orge (1995).

4
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Peines inhumaines

Peine de mort ; perpétuité incompressible (Vinter c/ RU, 2013 : perspective de réexamen exigée) ; peine manifestement disproportionnée en cas d'extradition (Babar Ahmad, 2012).

5
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Seuil de gravité de l'art. 3

Apprécié selon durée, effets physiques et mentaux, âge, sexe, santé de la victime. En deçà : atteinte possible à d'autres droits (art. 8, art. 10).

6
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Force contre une personne privée de liberté

Ribitsch c/ Autriche (1995) : tout usage de la force non rendu strictement nécessaire par le comportement de la personne viole l'art. 3, quels que soient ses actes.

7
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Souffrance des proches

Violation propre de l'art. 3 : proches d'un disparu laissés dans l'ignorance, proches témoins d'un décès, traitement indigne du corps, prélèvements d'organes à l'insu de la famille.

8
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Nécessité thérapeutique

Une mesure médicalement nécessaire n'est pas inhumaine si l'État le démontre et respecte les garanties. Prélèvement de preuves dans le corps (Jalloh c/ Allemagne, 2006) : gravité de l'infraction, alternatives moins intrusives, absence de préjudice durable.

9
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Art. 3 entre particuliers

Z c/ RU (2001) : protéger les personnes vulnérables (enfants, handicap, détention, armée). Violences domestiques : cadre pénal dissuasif (Volodina c/ Russie, 2019). Viol = tout acte sexuel non consenti.