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CC, 2002, loi relative à la Corse
Le législateur peut confier à une CT les modalités d'application d'une loi mais toujours dans le respect du pouvoir réglementaire national + le législateur ne peut pas déléguer à une CT ce qui appartient constitutionnellement au parlement --> le pouvoir législatif local n'existe pas.
CE, 2002, syndicat des services des départements et des régions
Le CE reconnaît que le PM peut prendre des mesures réglementaires d'application de loi (décrets) alors meme que cette loi confiait aux CT la détermination des règles relatives à leur agents. La reconnaissance d'une compétence réglementaire aux collectivités territoriales n'exclut pas l'intervention du pouvoir réglementaire national.
Autrement dit, il ne suffit pas que la loi confie une compétence aux collectivités territoriales pour considérer que le Premier ministre est automatiquement dessaisi de son pouvoir réglementaire
CE, 2001, Commune de Venelles
Le principe de libre administration est une liberté fondamentale invocable en référé liberté
CC, 1979, Territoire de Nouvelle Calédonie
Reconnait la constitutionnalité du principe de libre administration des CT
CC, 2010, Loi relative au conseiller territorial
Pour qu'il y'ait exercice d'une tutelle il faut qu'il y'ait:
un pouvoir d’opposition
un pouvoir de substitution
un pouvoir de contrôle
CE, 1951, Scté des concerts du conservatoire
PGD du principe d'égalité
Les composantes traditionnelles du principe de libre administration
autonomie financière et budgétaire (tout en distinguant la fiscalité propre des CT qui bénéficient d'une marge de décisions et paramètres fiscaux limités par la loi, et la dotation de l'Etat.)
autonomie organisationnelle
autonomie juridique
autonomie en matière de gestion des ressources humaines
Article 72 alinéa 5 + article 3 de la loi du 7 janvier 1983
Interdiction de l’exercice d’une tutelle sur une autre CT.
CC, 2010, Commune de Dunkerque
Première ouverture en QPC s'agissant de la libre administration des CT
CC, 7 juillet 2005
Le CC dit que le législateur dispose d’une marge d’appréciation dans l’application du principe de subsidiarité des CT, le CC n’intervient que si y’a erreur manifeste d’appréciation du principe de subsidiarité, donc le législateur peut attribuer une compétence à l'Etat au lieu d'une CT qui serait le mieux placée.
CE, 1992, Préfet du Calvados
Lorsqu’une loi n’est pas suffisamment précise pour être appliquée immédiatement, et que un décret national est nécessaire, les CT ne peuvent pas se substituer au pouvoir réglementaire national.
CE, 1985, Syndicat communautaire
de Cergy-Pontoise
Lorsque la loi ne renvoie pas à un décret et ne détermine pas toutes les modalités de son application, l'organe compétent de la collectivité peut fixer les règles nécessaires.
En revanche, le président ne peut pas ajouter de nouvelles règles générales à l'occasion de simples mesures d'exécution, sans délégation de compétence.
Principe : distinction entre pouvoir réglementaire de l'organe délibérant et pouvoir d'exécution de l'exécutif local.
CC, 1997, Liberté de l’enseignement
La liberté de l’enseignement est un PFRLR. Elle n’exclut pas les établissements d’enseignement privés.
CE, 1974, Denoyez et chorques + CC, 1988, loi relative à la caisse nationale du crédit agricole
Les dérogations au principe d’égalité ne sont possibles que si:
une loi le prévoit
répond à un objectif d’IG
les situations sont différentes
CC, 18 janvier 1985 “Loi Chevènement”
La libre administration des CT ne saurait conduire à ce que les conditions d’application d’une loi comportant une liberté publique dépendent des décisions des CT qui varient selon leur territoire.
Article 72 alinéa 3
Dans les conditions prévues par la loi, les CT s’administrent librement avec des conseils élus, (!et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence!.)
Article 34 alinéa 3
La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des CT, de leurs compétences et leurs ressources