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CC, 2002, loi relative à la Corse

Le législateur peut confier à une CT les modalités d'application d'une loi mais toujours dans le respect du pouvoir réglementaire national + le législateur ne peut pas déléguer à une CT ce qui appartient constitutionnellement au parlement --> le pouvoir législatif local n'existe pas.

2
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CE, 2002, syndicat des services des départements et des régions

Le CE reconnaît que le PM peut prendre des mesures réglementaires d'application de loi (décrets) alors meme que cette loi confiait aux CT la détermination des règles relatives à leur agents. La reconnaissance d'une compétence réglementaire aux collectivités territoriales n'exclut pas l'intervention du pouvoir réglementaire national.

Autrement dit, il ne suffit pas que la loi confie une compétence aux collectivités territoriales pour considérer que le Premier ministre est automatiquement dessaisi de son pouvoir réglementaire

3
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CE, 2001, Commune de Venelles

Le principe de libre administration est une liberté fondamentale invocable en référé liberté

4
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CC, 1979, Territoire de Nouvelle Calédonie

Reconnait la constitutionnalité du principe de libre administration des CT

5
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CC, 2010, Loi relative au conseiller territorial

Pour qu'il y'ait exercice d'une tutelle il faut qu'il y'ait:

  • un pouvoir d’opposition

  • un pouvoir de substitution

  • un pouvoir de contrôle


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CE, 1951, Scté des concerts du conservatoire

PGD du principe d'égalité

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Les composantes traditionnelles du principe de libre administration

  • autonomie financière et budgétaire (tout en distinguant la fiscalité propre des CT qui bénéficient d'une marge de décisions et paramètres fiscaux limités par la loi, et la dotation de l'Etat.)

  • autonomie organisationnelle

  • autonomie juridique

  • autonomie en matière de gestion des ressources humaines


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Article 72 alinéa 5 + article 3 de la loi du 7 janvier 1983

Interdiction de l’exercice d’une tutelle sur une autre CT.

9
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CC, 2010, Commune de Dunkerque

Première ouverture en QPC s'agissant de la libre administration des CT

10
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CC, 7 juillet 2005

Le CC dit que le législateur dispose d’une marge d’appréciation dans l’application du principe de subsidiarité des CT, le CC n’intervient que si y’a erreur manifeste d’appréciation du principe de subsidiarité, donc le législateur peut attribuer une compétence à l'Etat au lieu d'une CT qui serait le mieux placée.

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CE, 1992, Préfet du Calvados

Lorsqu’une loi n’est pas suffisamment précise pour être appliquée immédiatement, et que un décret national est nécessaire, les CT ne peuvent pas se substituer au pouvoir réglementaire national.

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CE, 1985, Syndicat communautaire

de Cergy-Pontoise

Lorsque la loi ne renvoie pas à un décret et ne détermine pas toutes les modalités de son application, l'organe compétent de la collectivité peut fixer les règles nécessaires.

En revanche, le président ne peut pas ajouter de nouvelles règles générales à l'occasion de simples mesures d'exécution, sans délégation de compétence.

Principe : distinction entre pouvoir réglementaire de l'organe délibérant et pouvoir d'exécution de l'exécutif local.

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CC, 1997, Liberté de l’enseignement

La liberté de l’enseignement est un PFRLR. Elle n’exclut pas les établissements d’enseignement privés.

14
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CE, 1974, Denoyez et chorques + CC, 1988, loi relative à la caisse nationale du crédit agricole

Les dérogations au principe d’égalité ne sont possibles que si:

  • une loi le prévoit

  • répond à un objectif d’IG

  • les situations sont différentes


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CC, 18 janvier 1985 “Loi Chevènement”

La libre administration des CT ne saurait conduire à ce que les conditions d’application d’une loi comportant une liberté publique dépendent des décisions des CT qui varient selon leur territoire.

16
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Article 72 alinéa 3

Dans les conditions prévues par la loi, les CT s’administrent librement avec des conseils élus, (!et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence!.)

17
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Article 34 alinéa 3

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des CT, de leurs compétences et leurs ressources