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Flashcards complètes sous forme de questions-réponses couvrant l'ensemble du cours de finances publiques : hiérarchie des normes, règles européennes, principes budgétaires, LOLF, fiscalité, exécution des dépenses et institutions de contrôle.
Quels sont les principaux textes et normes juridiques encadrant les finances publiques en France selon la hiérarchie des normes ?
Les finances publiques reposent sur le bloc de constitutionnalité (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 6, 13 et 14 ; Constitution, articles 34, 39, 40, 47, 47-1 et 47-2), le droit de l'Union européenne (article 126 du TFUE, pacte de stabilité, TSCG de 2012), les lois organiques (LOLF du 1er août 2001 réformée le 28 décembre 2021, LO du 17 décembre 2012, LOLFSS réformée en 2022) et les décrets (décret GBCP du 7 novembre 2012).
Quels sont les trois sous-secteurs composant les administrations publiques (APU) dont le solde consolidé est évalué par l'Union européenne ?
Les trois sous-secteurs sont les administrations publiques centrales (APUC, comprenant l'État et les organismes divers d'administration centrale ou ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
Par quels dispositifs l'État encadre-t-il indirectement la dépense locale sans enfreindre le principe de libre administration (article 72 de la Constitution) ?
L'État recourt à l'Objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL instauré en 2014), à la baisse de la DGF (environ 11\,\text{Md\euro} au total de 2014 à 2017), aux Contrats de Cahors de la LPFP 2018-2022 fixant un plafond de +1,2% par an (suspendus en 2020), à la règle d'or locale limitant l'emprunt au financement de l'investissement, et au dispositif de lissage des recettes (DILICO) introduit par la loi de finances 2025.
Quels étaient les niveaux de déficit public de la France en 2023 et 2024, et quelle procédure européenne a été ouverte à son encontre en juillet 2024 ?
Le déficit s'élevait à 5,4% du PIB en 2023 et à 5,8% en 2024. La France fait l'objet d'une procédure de déficit excessif ouverte par l'Union européenne en juillet 2024, avec pour trajectoire un retour sous le seuil de 3% visé en 2029.
Comment se définit le solde primaire et à quelle condition apparaît l'effet « boule de neige » sur la dette publique ?
Le solde primaire est le solde public calculé hors charge d'intérêts. L'effet « boule de neige » apparaît lorsque le taux d'intérêt effectif de la dette dépasse le taux de croissance économique du PIB, entraînant une hausse mécanique et auto-entretenue du ratio dette/PIB.
Quels titres de dette négociable sont gérés par l'Agence France Trésor (AFT) et quelle est la part détenue par les non-résidents ?
L'AFT émet principalement des OAT (obligations assimilables du Trésor à long terme) et des BTF (bons du Trésor à taux fixe à court terme), les BTAN ayant disparu en 2013. Les non-résidents détenaient 28% de la dette en 1999, ont atteint un pic à 70% en 2010, et en détiennent aujourd'hui un peu plus de la moitié.
Quelle distinction juridique sépare le plafond de la dette du phénomène de « shutdown » aux États-Unis ?
Le plafond de la dette est une limite légale fixée par le Congrès à l'encours global de la dette fédérale (dont l'atteinte entraîne un risque de défaut de paiement), alors que le shutdown découle de l'absence de vote des lois de crédits budgétaires annuelles (appropriations).
Quelles obligations numériques le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG de 2012) impose-t-il aux États membres ?
L'article 3 impose un déficit structurel maximal de 0,5% du PIB (1% si le ratio d'endettement est inférieur à 60%) ainsi qu'un mécanisme automatique de correction. L'article 4 impose de réduire chaque année de 201 l'écart de dette publique excédant le seuil de 60% du PIB.
Quel est le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) institué par la loi organique du 17 décembre 2012 ?
Organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président, le HCFP rend des avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques des textes financiers (PLF, PLFSS, PLFR, PLPFP), sur leur cohérence avec la trajectoire de la LPFP, ainsi que sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses depuis 2021.
Qu'énonce le principe d'annualité budgétaire et quelles sont ses dérogations infra-annuelles et pluriannuelles ?
L'autorisation budgétaire et la levée de l'impôt sont accordées pour une année civile (article 1er de la LOLF). Les dérogations infra-annuelles comprennent les lois de finances rectificatives (LFR), les décrets d'avance et les arrêtés d'annulation. Les dérogations pluriannuelles comprennent les lois de programmation des finances publiques (LPFP), les autorisations d'engagement (AE) et les reports de crédits.
Quelle est l'unité de vote et de spécialité des crédits budgétaires sous l'empire de la LOLF ?
L'unité de vote et de spécialité est le programme ministériel, qui regroupe des actions au sein d'une mission relevant d'un seul ministère, remplaçant ainsi la nomenclature par chapitre de nature de dépense de l'ordonnance de 1959.
Qu'exige le principe d'unité budgétaire et quelles exceptions la LOLF admet-elle ?
Le principe d'unité (article 6 de la LOLF) exige que toutes les recettes et les dépenses soient réunies dans un document unique (le budget général). Les dérogations admises sont les budgets annexes et les comptes spéciaux, complétés en pratique par des démembrements (opérateurs de l'État et taxes affectées).
Quels sont les deux volets constitutifs du principe d'universalité budgétaire ?
La règle de non-contraction (interdiction de compenser les dépenses et les recettes d'un même service) et la règle de non-affectation (interdiction d'affecter une recette déterminée à la couverture d'une dépense particulière, sauf exceptions telles que les budgets annexes, comptes spéciaux et fonds de concours).
Comment le principe de sincérité budgétaire est-il contrôlé par le Conseil constitutionnel ?
Établi par la décision 93-320 DC du 21 juin 1993 et inscrit aux articles 27 et 32 de la LOLF ainsi qu'à l'article 47-2 de la Constitution, il exige pour les prévisions l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre au vu des informations disponibles (sur avis du HCFP), et pour les comptes, la régularité, la sincérité et l'image fidèle.
Quelle distinction constitutionnelle sépare l'égalité devant la loi fiscale de l'égalité devant les charges publiques ?
L'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la DDHC) impose l'application de la même règle à tous, sauf situations différentes ou motifs d'intérêt général en rapport direct avec la loi. L'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC) impose une répartition de l'impôt en fonction des facultés contributives des citoyens, interdisant la rupture caractérisée de l'égalité ou tout impôt confiscatoire.
Pour quel motif précis le Conseil constitutionnel a-t-il censuré le barème de taxe à 75 % dans sa décision 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ?
Le Conseil constitutionnel a censuré ce prélèvement au nom du principe d'égalité devant les charges publiques, jugeant qu'il présentait un caractère confiscatoire et créait une charge excessive au regard des capacités contributives du foyer fiscal.
Que prescrit le principe d'unité de caisse énoncé à l'article 26 de la LOLF ?
Il fait obligation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de déposer l'intégralité de leurs fonds disponibles au Trésor public, faisant de l'État le caissier universel de l'ensemble des personnes publiques.
En quoi consiste la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics et quels contrôles le comptable doit-il exercer ?
L'ordonnateur décide de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement sans manier l'argent public, tandis que le comptable prend en charge, paie et encaisse les fonds. Le comptable effectue un contrôle strict de régularité (qualité de l'ordonnateur, disponibilité des crédits, service fait, liquidation, caractère libératoire), sans porter d'appréciation sur l'opportunité de la dépense.
Qu'est-ce qu'une gestion de fait et quelle juridiction la sanctionne depuis le 1er janvier 2023 ?
C'est l'immixtion d'une personne dépourvue du titre légal de comptable public dans le maniement irrégulier de deniers publics. Depuis le 1er janvier 2023, elle est passible d'une amende prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Quels sont les effets majeurs de l'ordonnance du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 sur la responsabilité des gestionnaires publics ?
Elle a supprimé la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ainsi que la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP avec mise en débet) des comptables publics, instaurant un régime juridictionnel unifié devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes qui réprime les fautes graves ayant entraîné un préjudice financier significatif.
Quelle est la définition stricte des prélèvements obligatoires et quel est leur niveau approximatif en France par rapport au PIB ?
Ce sont les impôts et cotisations sociales effectives prélevés sans contrepartie directe par les administrations publiques et les institutions européennes. Leur niveau est passé d'environ 30% du PIB en 1960 à environ 43% aujourd'hui.
Qu'est-ce qui distingue juridiquement une taxe d'une redevance pour service rendu ?
La taxe est rattachée au fonctionnement d'un service public mais demeure exigible même sans utilisation effective de ce service, alors que la redevance est obligatoirement versée par l'usager en contrepartie directe et proportionnée d'une prestation ou d'un service effectivement rendu.
Quelle avancée jurisprudentielle majeure l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 16 juillet 2007 a-t-il apportée à la fixation du tarif des redevances ?
Le Conseil d'État a jugé que le montant fixé pour une redevance pour service rendu n'est plus limité au strict coût de revient du service fourni, mais peut également tenir compte de la valeur économique globale de la prestation accordée à l'usager.
Quelle interdiction stricte l'article 123 du TFUE formule-t-il en matière de gestion de trésorerie de l'État ?
Il interdit formellement à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts, avances ou tout autre type de crédit aux administrations publiques, proscrivant tout financement monétaire direct du déficit public.
En quoi consistent les fonds de concours et pourquoi constituent-ils une dérogation au principe d'universalité ?
Ce sont des versements de tiers (ou des dons et legs) destinés à financer une dépense d'intérêt public convenue ; ils dérogent à la règle de non-affectation car ils abondent directement le crédit budgétaire prévu pour exécuter la dépense correspondante.
Comment s'applique le concept de « règle d'or » budgétaire au niveau de l'État et au niveau des collectivités territoriales en France ?
Pour le budget de l'État, la règle d'or d'équilibre n'a jamais été consacrée dans la Constitution (le dernier budget en équilibre remontant à 1974). En revanche, elle s'applique strictement aux collectivités locales, chez qui l'emprunt ne peut financer que les dépenses d'investissement (équilibre réel).
Que sont les dépenses fiscales et quel est leur ordre de grandeur dans le budget de l'État ?
Ce sont des allègements ou dérogations à la norme fiscale (« niches fiscales ») consentis pour poursuivre des objectifs d'incitation économique ou sociale. Elles représentent plus de 450 dispositifs pour un montant annuel estimé entre 85\,\text{et}\,90\,\text{Md\euro}, avec un plafonnement global fixé à 10\,000\,\text{\euro} à l'impôt sur le revenu.
Quelles conditions la LOLF fixe-t-elle pour les budgets annexes et pour les comptes spéciaux ?
Les budgets annexes ne peuvent être créés que pour des services de l'État non dotés de la personnalité morale produisant des biens ou des services payants (ex. : Publications officielles, Contrôle et exploitation aériens). Les comptes spéciaux (comptes d'affectation spéciale, de commerce, etc.) ne peuvent en aucun cas comporter de dépenses de personnel.
Quelle distinction fondamentale sépare une autorisation d'engagement (AE) d'un crédit de paiement (CP) ?
L'AE plafonne le montant des engagements juridiques pluriannuels que l'État peut contracter, tandis que le CP plafonne le montant des décaissements et paiements effectifs pouvant être ordonnancés au cours de l'exercice budgétaire annuel. Pour les dépenses de personnel, AE=CP.
Qu'est-ce que le principe de « justification au premier euro » introduit par la LOLF ?
C'est la règle imposant d'évaluer et de motiver chaque crédit demandé dès le premier euro en fonction de déterminants physiques ou financiers objectifs, mettant fin à la reconduction automatique des crédits reconduits de l'année précédente (« services votés »).
Qu'est-ce que la « fongibilité asymétrique » des crédits au sein d'un programme budgétaire ?
Selon l'article 7 de la LOLF, les crédits votés sont fongibles entre les titres au sein d'un même programme, mais les crédits de personnel constituent un plafond étanche : ils peuvent être redéployés vers d'autres catégories de dépenses, mais aucun autre crédit ne peut être redéployé pour augmenter les dépenses de personnel.
Quelles irrecevabilités l'article 40 de la Constitution oppose-t-il aux amendements financiers parlementaires ?
L'article 40 C rend irrecevable toute proposition ou amendement parlementaire dont l'adoption entraînerait une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique. Une perte de recettes peut faire l'objet d'un gage financier compensatoire, mais aucun gage n'est recevable pour créer une charge.
Quels sont les délais constitutionnels stricts prévus par l'article 47 de la Constitution pour l'examen parlementaire du projet de loi de finances ?
L'Assemblée nationale dispose de 40jours en première lecture et le Sénat dispose de 15jours, pour un délai d'examen global maximal de 70jours avant que le texte ne puisse être mis en vigueur par ordonnance.
Quelles modifications la loi organique du 28 décembre 2021 a-t-elle apportées à la loi de règlement ?
Elle a rebaptisé la loi de règlement en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes » et a avancé sa date butoir de dépôt au Parlement avant le 1er mai (au lieu du 1er juin auparavant) afin d'assurer le chaînage vertueux de l'examen des comptes.
Sur quels principes comptables repose la comptabilité générale de l'État selon l'article 30 de la LOLF ?
Elle repose sur la constatation des droits et des obligations (comptabilité d'exercice distincte de la comptabilité de caisse budgétaire) et vise une description patrimoniale fidèle de l'État (bilan, compte de résultat, tableau des flux et engagements hors bilan tels que les retraites des fonctionnaires).
Quels sont les quatre cas dans lesquels le préfet peut saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) pour régler le budget d'une collectivité locale ?
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1612-1 et suivants) : 1. Non-vote du budget dans les délais légaux ; 2. Absence d'équilibre réel du budget ; 3. Déficit constaté du compte administratif ; 4. Non-inscription ou omission de mandatement d'une dépense obligatoire.
Comment s'organise le calendrier annuel du Semestre européen et quel changement le cadre réformé en 2024 a-t-il apporté ?
Le cycle comprend à l'automne les orientations de la Commission et ses avis sur les projets budgétaires, au printemps la remise des rapports d'avancement par les États membres, et en juillet l'adoption des recommandations par pays. Depuis la réforme de 2024, le suivi s'articule autour de plans budgétaires et structurels à moyen terme (4aˋ7ans) axés sur une trajectoire de dépenses nettes.
Comment a évolué la structure de financement de la Sécurité sociale depuis les années 1970 ?
Le financement est passé d'un modèle quasi exclusivement fondé sur les cotisations sociales (près de 100% dans les années 1970) à une forte fiscalisation, les cotisations représentant aujourd'hui un peu plus de la moitié des ressources au profit d'impôts et taxes affectés comme la CSG (1991), la CRDS (1996) et des fractions de TVA.