La protection des droits de l'Homme en droit européen et international.

Section 3: Le respect des droits de l'Homme.

Quelles sont les manières de contrôler l’application des droits de l’Homme? (3). Selon qui?

1. De gouvernement à gouvernement.

2. Le recours individuel. (saisir un organe indépendant et invoquer une violation).

3. Exécutif international.

Selon Richard Kartner.

Quel est le type de contrôle appliqué dans le cas d’un contrôle de gouvernement à gouvernement?

Il s’agit d’un contrôle périodique. C'est un contrôle qui intervient à intervalle régulier, automatique et auquel on ne peut pas échapper.

Ce contrôle périodique est mené par le Conseil des droits de l’Homme, composé de représentants d’états membres. Il a lieu tous les 4 ans.

Qui d’autre peut réaliser ce contrôle?

• Des organes d’experts indépendants. Ils peuvent aussi intervenir dans le cas d’appels urgents, pour que l’état concerné arrête le plus vite possible de commettre sa violation.

Comment se passe le recours individuel?

Les particuliers vont évoquer une violation des droits de l'Homme par l'Etat.

Il peut se faire devant différents types d'organes:

• experts indépendants (rapporteur spécial)

• comités des traités (englobe le comité des droits sociaux et économiques du conseil de l'Europe).

Quel recours s’oppose au recours individuel?

• le recours juridictionnel (mené par la CEDH).

• juge qui va intervenir/respecter les standards de la procédure inter juridictionnelle. Arrêt revêtu de la force obligatoire (état tenu de l'appliquer).

Quelles sont les conditions de recevabilité pour une plainte adressée à la CEDH? (3).

1. requête non anonyme (signature et identité fournies).

2. délai de 4 mois pour saisir la CEDH.

3. requête doit se présenter sous la forme d’un formulaire numérisé.

3 points clefs?

1. Faire partie du champ d’application du traité. Notion territoriale.

2. Démontrez que vous subissez une violation. Notion de victime.

3. Epuiser les voies de recours internes. On considère que c’est à l’état de protéger vos droits et que vous devez le tenir au courant.

Quel a été le changement apporté par l’affaire “Klass Contre Allemagne”?

La notion de victime s’élargit à la victime potentielle.