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Effets de commerce (remise à l'escompte), le crédit de mobilisation des créances commerciales, crédit par caisse (facilité de caisse, découvert), l'affacturage, crédit interentreprises
Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?
C’est un instrument de crédit utilisé par les entreprises. Il représente l’engagement de payer un montant à une date future
Qu’est-ce qu’une lettre de change (traite) ?
C’est un document émis par le créancier (fournisseur) = tireur. Il donne l’ordre au débiteur (client) = tiré de payer une somme à une échéance. La signature du tireur est obligatoire (support papier ou magnétique).
Qu’est-ce qu’un billet à ordre ?
Document où le souscripteur (client) s’engage à payer une somme à une date au profit d’un bénéficiaire (fournisseur). C’est le débiteur qui émet le document (il reconnait sa dette). A l’inverse de la lettre de change.
Quelle est le traitement des effets de commerce ? (support papier)
Le bénéficiaire procède à sa remise à l’encaissement à l’échéance convenue. Avant échéance : remise de la lettre de change, la banque se charge de l’opération donc commission (soumise à la TVA). Autorisation de payer = banque du tiré se charge du règlement à l’échéance.
Quelles sont les conditions de paiement des effets de commerce ?
La banque peut procéder au règlement que sur l’ordre du client. Le client fait parvenir avant l’échéance un avis de domiciliation mentionnant les effets à payer + référence du bénéficiaire.
Qu’est-ce que la remise à l’escompte d’effets de commerce ?
Les effets de commerce peuvent également servir d’instrument de crédit : ils sont mobilisables (peut récupérer l’argent de l’effet de commerce avant échéance par sa banque). C’est une avance bancaire. Remise du montant net = nominal - agios.
Quelles sont les avantages et limites de la technique de la remise à l’escompte ?
Il est accordé rapidement et peu risqué pour la banque. Il évite le problème de recouvrement des créances. Mais c’est un financement assez rigide : minimum souvent 10 jours ajoutés, plafond, refus si risqué.
Quel est le coût de la remise à l’escompte ?
Escompte = N*t*n / 360
Dans n rajouté les jours de banque
N’est pas soumise à la TVA
Quelles sont les commissions souvent ajoutés au coût de la remise à l’escompte ?
La commission d’endos, commission de manipulation, commission de service.
Elles sont variables selon les établissements et sont soumises à la TVA.
Comment calculer la commission d’endos ?
Commission d’endos = N*(taux commission endos)*n / 360
n + jours de banque
Elle n’est pas soumise à la TVA.
Quel est le coût réel de la remise à l’escompte ?
C’est le taux d’intérêt qui mesure le coût du crédit. C’est le taux d’intérêt simple appliqué pendant la durée réelle du crédit au montant net de l’effet donne un produit égal au total de l’agio HT.
Pour calculer le coût réel : résoudre l’équation suivante
Agio HT = (valeur nominale - agio HT)*t*n / 365
⚠ TVA sur l’agio n’est pas prise en compte
⚠ n = jour entre la date de remise à l’escompte et la date d’échéance + jours de valeurs (on enlève les jours de banque)
⚠ 365 et pas 360
Qu’est-ce que le crédit de mobilisation des créances commerciales ?
Le CMCC permet d’obtenir à l’entreprise un financement à hauteur des créances qu’elle détient. Il permet d’obtenir des liquidités avant l’échéance en regroupant plusieurs créances (pas de traite) dans un seul billet → billet de mobilisation dont la banque est le bénéficiaire. L’entreprise ne cède pas les créances à la banque, elle les recouvre puis rembourse la banque (la banque avance les fonds diminués des agios).
Quels sont les avantages et inconvénient du CMCC ?
Les créances ne doivent pas dépasser 90 jours à partir de sa date de création → regroupement rigide par date de facturation. Cette opération est moins coûteuse que la remise à l’escompte.
Qu’est-ce que le crédit par caisse ?
C’est une avance en compte courant par la banque utilisée pour financer les besoins en fond de roulement de l’entreprise et les déficits de trésorerie temporaires résultant du décalage entre encaissements et décaissements.
Quelles sont les deux formes de crédit par caisse ?
La facilité de caisse et le découvert.
Qu’est-ce que la facilité de caisse ?
C’est une forme de crédit de trésorerie qui doit être autorisé par la banque.
Quelles sont les conditions d’utilisation instaurées par la banque pour la facilité de caisse ?
La durée ne doit pas dépassé quelques jours par mois en solde débiteur (l’autre partie du mois doit être en solde créditeur). Le montant que la banque autorise à être dans le négatif. Les taux d’intérêts : commissions, frais de dossier, intérêts débiteurs, frais de modification, CPFD, confirmation.
Quelles sont les modalités de mise en place de la facilité de caisse ?
La banque accorde et détermine le montant après analyse de la solvabilité de l’entreprise et de son besoin.
Quelles sont les avantages de la facilité de caisse ?
Grande souplesse de gestion et elle permet de palier les décalages
Qu’est-ce qu’un découvert ?
Le découvert autorisé est adapté à un besoin de trésorerie récurrent ou à une situation qui entraine des décalages de trésorerie sur plusieurs semaines.
Il permet à l’entreprise d’avoir un solde débiteur → sa durée est plus longue que la facilité de caisse (un an maximum).
Il doit être autorisé par la banque en précisant les conditions (montant, durée, taux d’intérêt).
Comment on calcul le coût du découvert ?
Intérêt + commissions autres
I = ΣNombre débiteur * taux du découvert / 360
Nb débiteur = solde débiteur * jours / 100
Quelles sont les commissions associées au découvert ?
La commission du plus fort découvert, la commission de mouvement, la commission de dépassement.
Comment on calcul la commission du plus fort découvert ?
0.05% du PFDB de chaque mois du trimestre.
Souvent plafonnée à la moitié des intérêts du mois
Pas soumise à la TVA
CPFD = 0.05% * (PFDB 1er mois du trimestre + PFDB 2è mois du trimestre + PFDB 3è mois du trimestre)
Comment on calcul la commission de mouvement ?
L’entreprise rémunère la banque pour la gestion du compte. Elle s’applique sur le total des opérations débitrices sauf sur le solde débiteur du début de trimestre.
= 0.025%
Comment on calcul la commission de dépassement ?
Elle est appliquer lorsque le plafond de découvert est dépassé
% appliqué au plus fort dépassement mensuel
N’est pas soumise à la TVA
CMVT = Taux de commission * (montant découvert dépassé de chaque mois du trimestre - découvert autorisé de chaque mois du trimestre)
Quel est le coût réel du découvert ?
Résoudre l’équation :
Agio HT = Nombre débiteur*t / 365
Qu’est-ce que l’affacturage ?
Opération par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à court terme à une société d’affacturage = factor qui en assume dès lors la gestion et le recouvrement.
Concerne également les créances étrangères.
Etablissement de crédit spécialisé agrément société financière (CA = Eurofactor)
Quels sont les 3 services que propose le factor ?
La gestion du poste client (toute la gestion jusqu’à l’encaissement)
Le financement des créances cédées (l’entreprise peut récupérer le montant de ses créances avant l’échéance - délai)
La garantie contre le risque d’impayés (garantir les créances acceptées en cas d’insolvabilité du client)
Quel est l’intérêt de l’affacturage ?
Décharge de la gestion des créances, opération de relance de contentieux (qui peut nécessiter du personnel) → réduction coût interne + simplifie comptabilité (un seul compte)
Compétence factor → personne qualifiée et expérimentée
Les créances acceptées sont garantis en totalité
Accessible à toutes les entreprises
Quelles sont les deux commissions de l’affacturage ?
Commission spéciale de financement et commission générale de l’affacturage.
Comment on calcul la commission spéciale de financement de l’affacturage ?
C’est un intérêt calculé grâce à la durée (date de cession - date d’échéance)
CSF = C*t*n / 360
C = valeur des factures
t = TBB majoré de 2 ou 3 points
n = défférence entre date de l’avance (jour d’avance inclus) et celle de l’encaissement (+ des fois 1 ou 2 jours)
Soumise à la TVA.
Comment on calcul la commission générale d’affacturage ?
Elle s’applique au montant TTC des factures
1.5% à 2.5%
Soumise à la TVA
CGA = C*t
Quel est le coût réel de l’affacturage ?
Résoudre l’équation
Agio HT = (créances - agio HT)*t*n / 365
⚠ n durée réelle = nombre de jour entre date de cession et date d’échéance
Qu’est-ce que le crédit interentreprises ?
Crédit entre entreprises consentant des délais de paiement
Accorde un délai à ses clients / Demande un délai à ses fournisseurs (forme de prêt à son client)
Permet d’améliorer sa trésorerie
Quels sont les risques du crédit interentreprises ?
Risque de déséquilibre en faveur des créances clients (obtenir de ses fournisseurs le crédit consenti au client).
Pas d’outil de mesurer la solvabilité (impayé). Probabilité de défaillance augmente à partir de 30 jours de retard.
Quelle est la règlementation du crédit interentreprises ?
Article 21. LOI LME = plafond légal de paiement
→ 60 jours à compter de la date d’émission
→ 45 jours fin de mois
Plafond imposé à tous les professionnels du secteur de l’industrie, du commerce, services, artisanat
Sinon il y a des sanctions : amende
→ 75 000 € personne physique
→ 375 000 € personne morale
Retardement abusif (délais cachés) interdit par la loi n°2014-144 du 17/03/2014
A quoi correspond la “loi Macron” concernant le crédit interentreprises ?
Depuis le 06/08/2015 les entreprises peuvent s’accorder des prêts de moins de 2 ans.
Sous plusieurs conditions :
→ La relation entre le prêteur et l’emprunteur (lien économique)
→ Les caractéristiques du prêteur (SAS; SA; SARL) - L’emprunteur (microentreprise; PME; ETI)
→ Le montant du prêt : ne doit pas dépasser une maturité de plus de 2 ans, attestation annuelle par le commissaire aux comptes, ne doit pas dépasser 50% de la trésorerie (limite 10 millions PME, 50 millions ETI, 100 millions grandes entreprises)
Quels sont les avantages et les limites du crédit interentreprises ?
+ Ne pas passer par le système bancaire
+ Relation => prêteur assure la pérennité de sa relation et l’emprunteur obtient facilement un crédit
+ Solution alternative au financement bancaire pour les entreprises en difficultés de se financer
- Pas d’outil d’aide à la décision donc risque plus haut