10. En dehors du dualisme, le conseil constitutionnel

Le principe du CC

• ne relève ni du judiciaire ni de l’administratif, passe par la constitutionnalisation des branches du droit (constitution qui s’impose comme norme suprême et intégration de ses exigences par les différentes matières juridiques)

• CC date de 1958, à cause du déséquilibre induit par légicentrisme français et difficulté à penser la constitution comme une norme

• pas juste un “conseil” (pouvoir d’annuler des lois) mot qui témoigne de la pudeur d’assumer pleinement la rupture avec la culture révolutionnaire légicentriste classique (ou alors pour faire passer cette rupture plus inaperçue)

Organisation du conseil constitutionnel

• 9 membres

  • 3 nommés par pres de la R

  • 3 nommés par pres du Sénat

  • 3 nommés par pres de l’AN

    • ((procédure d’avis - pour les nommés (passent devant AN et sénat) refusés si 3/5e de refus))

    • ((incompatibilité - être membre du CC est une fonction exclusive))

  • +les membres de droit à vie = anciens présidents de la R (mais ajd ils siègent plus dans la pratique)

Les 2 types de recours qu’on peut faire devant le CC ?

• le recours à priori (avant la promulgation d’une loi)

1958 : seulement le Pres de R, 1M, Pres AN et Pres du S

1974 : suffit d’au moins 60 députés/60sénateurs

• le recours à posteriori (après promulgation loi)

2008: QPC (question prioritaire de citoyenneté)

→ article 61.1 de la constitution: il faut que ce soit une disposition législative qui soit critiquée, et ce peu importe la date d’adoption de cette loi

quels sont les critères du recours ?

Le recours doit être formulé à l'occasion d'un litige (recours incident).

La demande est transféré au CE ou à la CourCass qui juge si on transmet la demande au CC.

• dispositif contesté doit être applicable au litige

• caractère nouveau de la question

• caractère sérieux de la question

Les lois qui échappent au contrôle de constitutionnalité

• lois référendaires : car expression directe du souverain (le peuple)

• lois de révisions constitutionnelles (peut être faite par parlement si référendum ou vote des 2/3 du parlement en cas de projet du président-pouvoir constituant dérivé; car CC tient son pouvoir de la constitution)

article 89 de la constitution permet ce pouvoir constituant dérivé SAUF "la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision"