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Conception objective de la commercialité
Le code de 1807 part de l'acte de commerce ; le commerçant est celui qui l'accomplit habituellement
Critères du droit commercial
Acte de commerce OU qualité de commerçant : critères alternatifs
Conditions de la qualité de commerçant (L121-1)
Actes de commerce par nature, à titre de profession habituelle, de manière indépendante : cumulatives
Actes de commerce par la forme
Lettre de change ; sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL, sociétés par actions)
Commercialité par accessoire (sens 1)
Acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce
Commercialité par accessoire (sens 2)
Acte d'un non-commerçant accessoire à une opération commerciale : cession de contrôle, cautionnement d'une dette commerciale
Dirigeant social et qualité de commerçant
Pas commerçant : il agit au nom de la société
Commissionnaire
Commerçant : il agit en son nom pour le compte d'autrui
Com. 29 janvier 2020
Le fondateur qui cède ses actions ne devient pas commerçant
Incapacité commerciale : sanction
Nullité relative invocable par l'incapable seul ; pas de qualité de commerçant
Incompatibilité : sanction
Disciplinaire ; actes valables ; commerçant de fait tenu des obligations sans les droits
Faillite personnelle
Interdiction générale de diriger toute entreprise, 15 ans maximum