Thème 1 : Commerçant et actes de commerce

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Conception objective de la commercialité

Le code de 1807 part de l'acte de commerce ; le commerçant est celui qui l'accomplit habituellement

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Critères du droit commercial

Acte de commerce OU qualité de commerçant : critères alternatifs

3
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Conditions de la qualité de commerçant (L121-1)

Actes de commerce par nature, à titre de profession habituelle, de manière indépendante : cumulatives

4
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Actes de commerce par la forme

Lettre de change ; sociétés commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL, sociétés par actions)

5
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Commercialité par accessoire (sens 1)

Acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce

6
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Commercialité par accessoire (sens 2)

Acte d'un non-commerçant accessoire à une opération commerciale : cession de contrôle, cautionnement d'une dette commerciale

7
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Dirigeant social et qualité de commerçant

Pas commerçant : il agit au nom de la société

8
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Commissionnaire

Commerçant : il agit en son nom pour le compte d'autrui

9
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Com. 29 janvier 2020

Le fondateur qui cède ses actions ne devient pas commerçant

10
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Incapacité commerciale : sanction

Nullité relative invocable par l'incapable seul ; pas de qualité de commerçant

11
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Incompatibilité : sanction

Disciplinaire ; actes valables ; commerçant de fait tenu des obligations sans les droits

12
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Faillite personnelle

Interdiction générale de diriger toute entreprise, 15 ans maximum