La conciliation et la médiation judiciaire

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/12

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

13 Terms

1
New cards

Conciliation par le juge saisi de l’affaire - un ppe directeur

Mission de conciliation du juge est un ppe directeur du CPC

Doit donc réfléchir à opportunité de tenter de rapprocher les parties et de les aider à trouver un accord

si tentative devant le juge peut être tentée devant tte juridiction et quel que soit le contentieux, pratique montre que cette office dépend de la volonté de chaque juge, dispo et matière en jeu. Eg; conflits familiaux propices

2
New cards

Conciliation par le juge saisi de l’affaire - régime

Souci de souplesse pwr règlementaire a prévu peu de dispo

→ lieu et moment qu’il estime favorable et selon les modalités qu’il fixe

→ peut être mené en chambre du conseil et mm hors présence greffier

Si accord trouvé consigne par parties/juge assisté du greffier. Signature greffier permet d’authentifier acte et sécurise le juge dans le cas où partie conteste contenu de l’accord

3
New cards

ARA

decret 29 juillet 2023. Inspiré conférence de règlement amiable au Quebec

Pas un nv MARD mais mode de conciliation par le juge. Pas celui saisit du litige donc pourra juger affaire en cas échec ARA

Donne aux parties possibilité de tenter de trouver une solution amiable en en discutant devant un magistrat, autorité et connaissances juridiques peuvent rassurer les parties

De base juste devant le TJ, étendu au TC et mtn devant tte juridiction sauf PDH. Extension s’explique par succès dispositif. Exclusion CPH justifiée par existence préalable amiable obligatoire.

4
New cards

Déroulement ARA

Juge en charge d’instruire affaire ou saisit du litige peut

  • d’office

  • à la demande d’une partie

convoquer les parties à une ARA après avoir simplement recueilli leur avis, cons pas nécessaire

Mesure d’admin judiciaire dessaisit pas le juge, pas d’interruption de l’instance

MAIS délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à issu ARA = dernière audience devant juge chargé (juge peut convoquer à une nvlle audience si estime que nv temps d’échange en sa présence peut suffire pour ccl un accord)

ARA se tient en chambre du conseil, hors présence du greffe.

Si issu accord demande au juge chargé + greffier de constater et signer dans un PV. Juge chargé en informe le juge saisit.

Echec constaté par juge chargé, informe le juge saisit et instruction affaire poursuivie.

5
New cards

Dc de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur - injonction

Si juge ne peut désigner conciliateur ou ordonner médiation qu’avec accord des parties, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin de leur faire connaitre ces MARD et de relever réticences.

Rencotre CM informera les parties sur objet et déroulement de la CM. Parties intéressées pourront consentir à ce que le juge ordonne CM.

Non respect injonction = amende civ.

6
New cards

Dc de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur - périmètre délégué

Dès lors qu’a obtenu accord des parties pour recourir à la conciliation déléguée à un CM, juge peut décider d(ordonner CM et donc désigner un CM

Antérieurement = renvoyer au C que si dispo spé le prévoyait, ajd possible dans tt les cas SAUF si disposé autrement.

7
New cards

Dc de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur - choix entre C et M

Conciliateurs: collab occasionnels du SP de la justice, bénévole et indemnité forfaitaire. Remplir conditions: formation ou expérience juri + comp qualifiant particulièrement pour cette f°. Chaque CA liste.

Médiateurs: rémunérés. Liste /CA. Condition

→ conciliation en cas de conflit faible montant ou voisinage

→ médiation affres aux enjeux financiers + importants.

8
New cards

Effet interruption de péremption

Pas freiner les parties hésitantes, CPC prévoit que dc qui désigne CM interrompt délais de péremption jusqu’à issue conciliation ou médiation

9
New cards

Durée CM

Dc ordonnant indique normalement la durée initiale de la mission et date à laquelle affaire rappelée à l’audience

Mission court soit j C désigné soit j M reçoit provision à valoir sur rémunération.

Durée initiale 5m prolongeante 1x pour 3m à la demande CM.

Laisse un temps suffisant pour trouver accord et permettre rallonger si accord semble en passe de pwr etre trouvé

10
New cards

Règles de déroulement communes aux deux modes amiables

Échanges entre les parties sont organisées par CM qui convoque les partes.

Peuvent se faire assister par tte personne ayant qualité devant juridiction saisie.

Juge reste saisit et peut prendre mesures qui lui semblent nécessaires eg; mesure conservatoire

11
New cards

fin de la mesure

échec ou réussite le CM informe le juge.

Dc du juge si demandé par une partie ou CM.

Prendre dc d’office si bon déroulement phase amiable semble compromis

12
New cards
13
New cards