Droit du travail : Formation, contrats dérogatoires et contenu du contrat

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Fiches de révision de vocabulaire et notions juridiques essentielles relatives à la formation du contrat de travail, aux contrats précaires (CDD et temps partiel), au salaire et au temps de travail.

27 Terms

1
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Lien de subordination juridique

Élément distinctif essentiel du contrat de travail caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur doté des pouvoirs de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié (jurisprudence Société Générale du 13 novembre 1996).

2
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Exigence de pertinence des informations de recrutement (Article L. 1221-6)

Obligation selon laquelle les informations demandées à un candidat doivent avoir pour seul but d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou d'évaluer ses aptitudes professionnelles, en présentant un lien direct et nécessaire avec cet emploi.

3
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Sanctions pénales de la discrimination à l'embauche (Article 225-2 du Code pénal)

Sanctions prévues par le Code pénal en cas de refus d'embauche fondé sur un motif discriminatoire prohibé, puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans3\text{ ans} d'emprisonnement et 45 000 €45\,000\text{ €} d'amende.

4
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Offre de contrat de travail

Acte par lequel l'employeur propose au candidat un emploi, une rémunération et une date d'entrée en fonction, en manifestant sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ; elle peut être rétractée sous conditions avant acceptation sans que le contrat soit obligatoirement formé.

5
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Promesse unilatérale de contrat de travail

Acte par lequel l'employeur promettant confère au bénéficiaire un droit d'option pour conclure le contrat de travail aux éléments essentiels déterminés ; sa révocation durant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire exerce son option.

6
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Période d'essai (Article L. 1221-20)

Période débutant dès le premier jour d'exécution du contrat permettant à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié dans les conditions réelles et au salarié d'apprécier l'adéquation des fonctions. Elle ne se présume pas et requiert une clause écrite expresse.

7
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Durée maximale initiale de la période d'essai en CDI (Article L. 1221-19)

Limites légales impératives fixées à 2 mois2\text{ mois} pour les ouvriers et employés, 3 mois3\text{ mois} pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois4\text{ mois} pour les cadres (pouvant atteindre respectivement 4 mois4\text{ mois}, 6 mois6\text{ mois} et 8 mois8\text{ mois} en cas de renouvellement autorisé).

8
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Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur (Article L. 1221-25)

Délai légal minimal de notification dû au salarié : 24 heures24\text{ heures} pour une présence inférieure à 8 jours8\text{ jours}, 48 heures48\text{ heures} entre 8 jours8\text{ jours} et 1 mois1\text{ mois}, 2 semaines2\text{ semaines} après 1 mois1\text{ mois}, et 1 mois1\text{ mois} après 3 mois3\text{ mois} de présence.

9
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Rupture abusive vs rupture discriminatoire de la période d'essai

La rupture est simplement abusive lorsque l'employeur détourne l'essai de sa finalité d'évaluation (ouvrant droit à des dommages-intérêts), tandis qu'elle est discriminatoire si elle repose sur un motif interdit, ce qui entraîne la nullité de plein droit de la rupture.

10
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Principe général de recours au CDD (Article L. 1242-1)

Règle de principe disposant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

11
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Prohibitions légales de recours au CDD (Article L. 1242-6)

Interdictions formelles de recourir au CDD, même lors d'un besoin temporaire, notamment pour remplacer un salarié gréviste ou pour faire accomplir des travaux particulièrement dangereux figurant sur liste réglementaire.

12
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Délai de transmission du CDD (Article L. 1242-13)

Délai légal impératif selon lequel le contrat de travail à durée déterminée établi par écrit doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours2\text{ jours} ouvrables suivant son embauche.

13
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Renouvellement du CDD

Prolongation du même contrat au-delà de son terme initial, possible au maximum deux fois pour un CDD à terme précis dans la limite de la durée maximale autorisée, prévue par clause contractuelle ou par avenant avant échéance.

14
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Délai de carence entre deux CDD sur un même poste

Période d'attente imposée avant de pourvoir un même poste par un nouveau CDD, fixée au tiers de la durée du contrat précédent pour les contrats d'au moins 14 jours14\text{ jours}, et à la moitié pour les contrats de moins de 14 jours14\text{ jours}, sauf exceptions légales.

15
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Requalification du CDD en CDI (Article L. 1245-2)

Sanction judiciaire requalifiant un CDD irrégulier en contrat à durée indéterminée, obligeant l'employeur à verser au salarié une indemnité de requalification dont le plancher minimal est fixé à 1 mois1\text{ mois} de salaire.

16
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Indemnité de fin de contrat / prime de précarité (Article L. 1243-8)

Indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi versée au terme du CDD, égale en règle générale à 10 %10\,\% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, sauf cas d'exclusions légales.

17
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Durée minimale du travail à temps partiel (Article L. 3123-27)

Volume horaire hebdomadaire minimal de travail à temps partiel fixé par principe à 24 heures24\text{ heures} par semaine (ou équivalent mensuel), sous réserve de stipulations de branche étendues ou de dérogations légales écrites.

18
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Heures complémentaires

Heures de travail effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée stipulée dans son contrat, limitées au dixième de celle-ci (ou au tiers par accord collectif), majorées de plein droit et ne pouvant jamais porter la durée totale au niveau d'un temps plein.

19
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Mensualisation du salaire (Article L. 3242-1)

Principe garantissant le versement d'une rémunération mensuelle fixe indépendamment du nombre réel de jours travaillés dans le mois pour un horaire donné, avec obligation de règlement régulier une fois par mois.

20
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Acompte sur salaire

Versement anticipé d'une fraction de la rémunération correspondant à une période de travail déjà accomplie, exigible par le salarié mensualisé à hauteur de la moitié de sa rémunération mensuelle pour une quinzaine travaillée.

21
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Régime de garantie des créances des salariés (AGS)

Dispositif d'assurance obligatoire financé par les employeurs assurant le versement des créances salariales (salaires impayés, indemnités de rupture) en cas de procédure collective d'insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

22
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Principe « À travail égal, salaire égal »

Règle imposant une stricte égalité de salaire entre des salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale, exigeant que toute disparité repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables et pertinents.

23
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Temps de travail effectif (Article L. 3121-1)

Période durant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, tenu de se conformer à ses ordres et directives, et dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles.

24
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Astreinte (Article L. 3121-9)

Période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition immédiate, doit rester joignable pour intervenir. L'attente donne droit à contrepartie, tandis que le temps passé en intervention et son trajet constituent du temps de travail effectif.

25
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Durées maximales de travail effectif

Limites légales fixées impérativement à 10 heures10\text{ heures} par jour (durée quotidienne), 48 heures48\text{ heures} sur une semaine isolée (durée hebdomadaire absolue) et 44 heures44\text{ heures} par semaine en moyenne calculée sur 12 semaines12\text{ semaines} consécutives.

26
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Heures supplémentaires et contingent annuel réglementaire

Heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de 35 heures35\text{ heures} par semaine, donnant lieu à majoration (de base 25 %25\,\% puis 50 %50\,\%) et imputables sur un contingent réglementaire supplétif de 220 heures220\text{ heures} par an et par salarié.

27
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Convention de forfait en jours sur l'année (Article L. 3121-58)

Dispositif d'organisation annuelle du temps de travail destiné aux cadres et salariés autonomes décomptant l'activité en journées (plafonné à 218 jours218\text{ jours} par an) sans être soumis aux règles des 35 heures35\text{ heures} ni des heures supplémentaires.