B. Garanties et limitations du droit de grève

Le législateur peut-il supprimer le droit de grève ?

Non, il ne peut pas le supprimer ni lui imposer des limitations excessives.

À quelles conditions une limitation du droit de grève peut-elle être admise ?

Elle doit être justifiée par l’intérêt général ou par la nécessité de concilier le droit de grève avec d’autres libertés.

Quelle décision du Conseil constitutionnel encadre le droit de grève dans la fonction publique en 1979 ?

La décision n° 79-105 du 25 juillet 1979.

Quelles restrictions au droit de grève sont admises dans la fonction publique ?

Le préavis syndical obligatoire et certaines limitations des grèves tournantes.

Pourquoi la continuité du service public peut-elle limiter le droit de grève ?

Pour garantir le maintien des services essentiels à l’intérêt général.

Quelles obligations peuvent s’appliquer aux grévistes dans les services publics ?

Le dépôt d’un préavis et, selon les règles applicables, une déclaration préalable des intentions de grève.

Qu’est-ce que le service minimum ?

Un dispositif destiné à assurer un niveau minimal de fonctionnement d’un service essentiel pendant une grève.

Que signifie la négociation préalable à la grève instaurée sous Sarkozy ?

La grève ne peut être déclenchée qu’après l’échec d’une phase préalable de négociation, dans les secteurs concernés.

Quelle exigence concernant le préavis syndical est associée à l’arrêt Cass. février 2025, Koelis ?

La Cour de Cassation pose que seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise elle-même sont juridiquement habilitées à déposer un préavis de grève

Pourquoi un préavis déposé par un syndicat extérieur à l’entreprise peut-il poser problème ?

Il peut être jugé inapplicable, ce qui risque de priver les grévistes de la protection attachée au droit de grève.

Avec quelles libertés le droit de grève doit-il être concilié ?

Notamment la liberté d’entreprendre, les libertés économiques, la liberté de circulation et la liberté du travail.

Qu’est-ce que la liberté du travail dans le contexte d’une grève ?

Le droit des salariés non grévistes de continuer à travailler sans être empêchés par les grévistes.

Quelle conséquence peut avoir une atteinte à la liberté du travail ?

Elle peut constituer une faute grave ou lourde et justifier un licenciement selon les circonstances.

Quel arrêt de la Cour de cassation illustre les limites liées à la liberté du travail ?

Cass. soc., 15 mai 2001, n° 00-42.200.

Quels faits sont sanctionnés dans Cass. Soc. 15 mai 2001 n°00-42200 ?

Le blocage des accès d’un hôtel empêchant salariés non grévistes, fournisseurs et clients d’y accéder.

Quelles sont les deux affaires européennes majeures concernant la grève et les libertés économiques ?

Les affaires Viking et Laval, jugées par la CJUE en décembre 2007.

• CJUE, 11 déc. 2007, Viking Line ABP aff. C-438/05

• CJUE, 18 déc. 2007, Laval un Parteneri Ltd aff. C-341/05

Quel est le problème juridique central de l’affaire Viking (CJUE, 11 déc. 2007, Viking Line ABP aff. C-438/05)?

Une entreprise finlandaise souhaite changer son pavillon pour appliquer le droit social estonien, suscitant une action syndicale.

Quel est le problème juridique central de l’affaire Laval (CJUE, 18 déc. 2007, Laval un Parteneri Ltd aff. C-341/05 : spé. Point 110)?

Un syndicat cherche à imposer des conditions sociales finlandaises à des travailleurs estoniens employés dans le cadre d’une prestation transfrontalière.

Quel objectif poursuivent les syndicats dans les affaires Viking et Laval ?

Lutter contre le dumping social et protéger les emplois ainsi que les conditions de travail.

Quel principe la CJUE affirme-t-elle dans les affaires Viking et Laval ?

Le droit fondamental de mener une action collective doit être concilié avec les libertés économiques de l’Union européenne.

Pourquoi une action collective peut-elle être considérée comme une restriction à la libre circulation ?

Parce qu’elle peut entraver la liberté d’établissement ou la prestation transfrontalière de services.

À quelle condition une restriction aux libertés économiques européennes peut-elle être justifiée ?

Elle doit poursuivre un objectif légitime, notamment une raison impérieuse d’intérêt général, et respecter le principe de proportionnalité.

Comment évalue-t-on la proportionnalité d’une action collective dans l’affaire Viking ?

En examinant la gravité de la menace pesant sur les emplois et l’existence de moyens moins restrictifs pour protéger les travailleurs.

Qu’est-ce qu’une grève défensive ?

Une grève destinée à préserver des emplois ou des conditions de travail menacés