Leçon 3 droit des assurances

Pourquoi l'assurance est-elle un contrat de bonne foi « à part » ?

L'assureur est à la merci de l'assuré pour connaître le risque (Picard et Besson)

Fausse déclaration de mauvaise foi : sanction ?

Nullité du contrat (L113-8)

Nullité L113-8 : faut-il un lien avec le sinistre ?

Non, même si le risque caché est sans influence sur le sinistre

Nullité L113-8 : qui prouve la mauvaise foi ?

L'assureur

Fausse déclaration de bonne foi découverte avant sinistre ?

Surprime acceptée par l'assuré ou résiliation (L113-9)

Fausse déclaration de bonne foi découverte après sinistre ?

Indemnité réduite : règle proportionnelle de prime (L113-9)

Mention pré-imprimée signée « lu et approuvé » = question ?

Non : pas de question précise, pas de nullité (Ch. mixte, 7 févr. 2014)

Question vague, réponse imprécise : sanction ?

Aucune (L112-3 al. 4)

Collusion de l'agent dans la fausse déclaration ?

Ni nullité ni réduction pour l'assuré : représentation (Civ. 1re, 23 nov. 1999)

L'agent doit-il vérifier les dires de l'assuré ?

Non, mais il ne doit pas faire d'erreur et doit repérer les incohérences

Quand aucune sanction malgré une déclaration inexacte ?

Correction spontanée, force majeure, risque connu de l'assureur ou de son mandataire

Le contrat peut-il durcir les sanctions de L113-8 et L113-9 ?

Non

Déclaration à la conclusion vs en cours de contrat ?

Conclusion : provoquée par une question. En cours : spontanée

Aggravation du risque : délai et forme ?

15 jours après connaissance, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (L113-2, 3°)

Qu'est-ce qu'une aggravation ?

Hausse de la probabilité ou de la gravité qui change l'opinion de l'assureur sur le risque

Pourquoi pas de déclaration d'aggravation en assurance-vie ?

Le vieillissement et la santé sont le risque même couvert

Déchéance pour déclaration tardive : conditions ?

Clause + préjudice prouvé par l'assureur ; jamais en cas fortuit ou de force majeure

Critique de Lambert-Faivre sur cette déchéance ?

Trop sévère et mal qualifiée : ni déchéance, ni règle proportionnelle, ni exclusion

Clause d'exclusion ou de déchéance peu visible ?

Non valable : caractères très apparents exigés (L112-4)

Devoir de conseil du distributeur ?

Cerner par écrit exigences et besoins, conseiller un contrat cohérent et motiver (L521-4)