Leçon 4 Droit des assurances

Sinistre couvert ? Les deux questions, dans l’ordre

1) Entre-t-il dans l’objet du contrat ? 2) Une exclusion s’applique-t-elle ?

Entrée dans la garantie : qui prouve ?

L’assuré (Civ. 1re, 13 nov. 1996)

Exclusion : qui prouve, et quoi ?

L’assureur : l’existence de la clause ET la réunion des faits

Condition de garantie non remplie (ex. alarme absente) : qualification ?

Non-assurance, hors aire contractuelle : preuve à l’assuré

Clause d’aggravation du risque : effet ?

Tarification de la prime (pas de non-assurance)

Pourquoi une définition précise du risque réduit-elle les exclusions ?

Plus l’objet est précis, moins il y a lieu d’exclure : les deux techniques sont substituables

« Mitage » de la garantie ?

Exclusions internes : l’événement relève de l’objet du contrat mais est exclu par exception

Civ. 2e, 2 avr. 2026 : l’assuré doit prouver quoi ?

Le contenu de la garantie, pas seulement son existence

CG inopposables : indemnisation illimitée de droit commun ?

Non : le juge doit rechercher le périmètre contractuel de la garantie (Civ. 2e, 2 avr. 2026)

Renouvellement : garanties PTIA/ITT disparues, lettre annonçant une surprime décès : opposable ?

Non : l’assureur doit informer précisément du refus de garantie (Civ. 2e, 16 sept. 2021)

Clause d’exclusion valable : deux conditions ?

Formelle et limitée (L113-1 al. 1) + caractères très apparents (L112-4)

Clause qui doit être interprétée : valable ?

Non, elle n’est pas formelle (Civ. 1re, 22 mai 2001 ; Civ. 2e, 20 juin 2024 « lorsque »)

Faute simple de l’assuré : couverte ?

Oui, sauf exclusion formelle et limitée (L113-1 al. 1)

Pourquoi ne pas exclure toute faute de l’assuré comme en droit maritime ?

L’assurance perdrait tout intérêt dès qu’une faute a contribué au dommage

Faute intentionnelle ou dolosive : exclusion de quelle nature ?

Impérative : « nonobstant toute convention contraire » (L113-1 al. 2 ; L111-2)

Faute intentionnelle vs faute dolosive ?

Intentionnelle : dommage voulu. Dolosive : dommage non recherché, mais l’aléa est faussé

Rivière franchie volontairement en voiture, sans vouloir le dommage ?

Faute dolosive : garantie exclue (Civ. 2e, 12 sept. 2013)

Assurance de choses : comment prouver la faute intentionnelle ?

Preuve lourde : le plus souvent une infraction pénale

Assurance de responsabilité : l’intention s’apprécie par rapport à qui ?

Par rapport au tiers

Faute intentionnelle d’une personne dont l’assuré répond : couverte ?

Oui, quelle que soit sa gravité (L121-2)

Contrepoids de L121-2 pour l’assureur ?

Le recours subrogatoire (L121-12)

Recours subrogatoire contre un proche ou un préposé de l’assuré ?

Fermé, sauf malveillance (L121-12 al. 3)

Risque de guerre : exclusion de quelle nature ?

Supplétive : sauf convention contraire (art. 34 loi 1930)

Guerre étrangère vs émeutes : qui prouve ?

Guerre étrangère : l’assuré prouve une autre cause. Guerre civile, émeutes, mouvements populaires : l’assureur