Fiches de Révision : Droit du Numérique et Économie

Jeu de cartes de révision sous format vocabulaire couvrant le droit du numérique (protection des œuvres, brevets, marques, données personnelles et RGPD) et l'économie (théories de la croissance, développement durable, typologie des biens et politiques de l'emploi).

Cybersquattage (Cybersquatting)

Dépôt d'un nom de domaine comportant une marque connue dans le but de lui nuire ou de lui revendre.

Typosquattage (Typosquatting)

Utilisation d'un nom de site web comportant une faute de frappe ou une graphie inactive afin de détourner les internautes.

Dessins et modèles

Titre de propriété industrielle protégeant les formes industrielles jusqu'à un maximum de $25\,\text{ans}$, subordonné à un dépôt auprès de l'INPI.

Droit à l'image (Article 9 du Code civil)

Droit permettant d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, nécessitant une autorisation préalable et écrite précisant le support, l'objectif et la durée.

Réglementation du travail des enfants influenceurs (-16 ans)

Encadrement imposant aux parents d'obtenir une autorisation de l'inspection du travail et de reverser les revenus perçus par le mineur à la Caisse des dépôts.

Atteinte à la vie privée

Infraction caractérisée par la captation ou diffusion d'images sans accord dans un lieu privé, passible de sanctions pénales (amende et emprisonnement, renforcées en cas d'atteinte à caractère sexuel).

Droits moraux de l'auteur

Droits personnels attachés à l'auteur, perpétuels (ne s'éteignent jamais, transmissibles aux héritiers), imprescriptibles et inaliénables (comprenant les droits de divulgation, de repentir/retrait, de paternité et de respect de l'œuvre).

Droit de repentir ou de retrait

Droit moral permettant à l'auteur de retirer ou modifier son œuvre déjà rendue publique, à condition d'indemniser préalablement l'acquéreur.

Droit de suite

Droit patrimonial permettant de participer au produit d'une vente graphique ou plastique originale après une première cession, réalisée par un professionnel du marché de l'art pour un prix non inférieur à $750\text{ €}$ et dans un délai maximal de $3\,\text{ans}$ après la vente.

Brevetabilité (Conditions de fond)

Conditions requises pour protéger une invention technique : être une invention nouvelle, impliquer une activité inventive non évidente pour « l'homme du métier », être susceptible d'application industrielle et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Invention de mission

Invention réalisée par un salarié dans le cadre de son contrat ou d'une mission confiée, dont la propriété appartient automatiquement à l'employeur, le salarié bénéficiant d'une rémunération supplémentaire.

Invention hors mission attribuable

Invention réalisée par un salarié dans le cadre de ses fonctions, dans le domaine d'activité de l'entreprise ou grâce aux ressources de celle-ci, dont l'employeur peut se faire attribuer la propriété moyennant indemnisation.

Œuvre composite

Œuvre nouvelle qui intègre une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière, nécessitant son accord pour être exploitée sous peine de contrefaçon.

Œuvre de collaboration

Œuvre créée conjointement par plusieurs personnes physiques, soumise au régime de la propriété commune et nécessitant l'accord de tous les coauteurs pour son exploitation.

Œuvre collective

Œuvre créée à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous son nom, où la contribution personnelle des participants se fond dans l'ensemble sans droit individuel distinct.

Originalité de l'œuvre de l'esprit

Condition essentielle de protection par le droit d'auteur : conception classique lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur, ou conception moderne axée sur la nouveauté et l'apport d'un choix arbitraire.

Données sensibles (RGPD)

Catégories de données dont le traitement est rigoureusement interdit par défaut : état de santé, convictions religieuses, opinions politiques, appartenance syndicale, origine raciale ou ethnique, orientation sexuelle et données biométriques.

Brevet européen unitaire

Titre entré en vigueur au 1er juin 2023 assurant une protection uniforme dans $17$ pays membres en plus du pays d'origine par une démarche unifiée.

Majorité numérique

Fixée à $15\,\text{ans}$ en France (depuis 2023), âge en dessous duquel l'inscription aux plateformes requiert l'accord des titulaires de l'autorité parentale.

Droit à la portabilité

Droit conféré par le RGPD permettant à une personne de récupérer les données personnelles fournies sous une forme réutilisable afin de les transférer à un autre responsable.

Exception pédagogique

Dérogation aux droits d'auteur autorisant l'utilisation d'extraits d'œuvres à des fins d'enseignement (dans la limite maximale de $10\,\%$ de l'œuvre), sous réserve de citer les sources et de déclarer les copies au CFC.

Saisie-contrefaçon

Procédure judiciaire d'urgence autorisant un huissier à saisir matériellement ou à constater les éléments prouvant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Droit sui generis des bases de données

Protection accordée au producteur du contenu d'une base de données durant $15\,\text{ans}$ à compter du 1er janvier suivant son achèvement, récompensant un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cluster

Groupement géographique d'entreprises et d'institutions partageant un domaine de compétences complémentaires afin de générer des synergies et des externalités positives.

Théorie des trois couches

Modèle d'organisation des industries de réseau distinguant l'infrastructure matérielle physique, l'infostructure (système d'exploitation/gestion du trafic) et la superstructure (services offerts aux usagers).

Modèles de croissance endogène

Théories économiques expliquant le progrès technique par l'accumulation de quatre capitaux : physique (machines), technologique (R&D), humain (compétences/diplômes) et public (infrastructures).

Effet d'apprentissage

Gain de productivité obtenu de manière cumulative par la répétition d'une activité productive et le développement de l'expérience opérationnelle.

Indice de Développement Humain (IDH)

Indicateur synthétique développé par Amartya Sen et adopté par l'ONU, mesurant le développement à travers trois dimensions : la santé/longévité (espérance de vie), le savoir (scolarisation) et le niveau de vie décent (revenu moyen par habitant).

Piliers du développement durable

Objectifs triples définis depuis le Rapport Meadows (1972) combinant l'efficacité économique, l'équité sociale et la soutenabilité environnementale.

Formation Brute de Capital Fixe (FBCF)

Agrégat économique comptabilisant l'accumulation brute de capital physique (investissements en actifs fixes matériels et immatériels).

Productivité Globale des Facteurs (PGF)

Rapport entre la production totale obtenue et la quantité de tous les facteurs de production utilisés, mesurant l'efficacité globale imputable au progrès technique.

Hypothèse des institutions

Thèse économique selon laquelle les écarts mondiaux de développement s'expliquent fondamentalement par les règles du jeu formelles et informelles encadrant la société (illustrée par les cas des deux Corées ou de la RFA/RDA).

Durabilité faible vs Durabilité forte

Débat sur la soutenabilité : la durabilité faible considère le capital naturel et les autres capitaux comme parfaitement substituables, alors que la durabilité forte pose le capital naturel comme irremplaçable et critique.

Aide Publique au Développement (APD)

Transferts financiers et techniques fournis par les États et organismes publics visant à promouvoir le développement économique et à améliorer les conditions de vie dans les pays en développement.

Identité de Kaya

Formule reliant les émissions de dioxyde de carbone à la démographie, l'économie et l'énergie : $\text{CO}_2 = \text{POP} \times \frac{\text{PIB}}{\text{POP}} \times \frac{E}{\text{PIB}} \times \frac{\text{CO}_2}{E}$.

Typologie des biens de Paul Samuelson

Classification des biens selon deux critères (rivalité et excluabilité) : biens privés (rivaux et exclusifs), biens de club (non-rivaux et exclusifs), biens communs (rivaux et non-exclusifs) et biens collectifs (non-rivaux et non-exclusifs).

Passager clandestin (Free rider)

Comportement d'un agent économique qui bénéficie d'un bien collectif ou d'un service sans contribuer à son financement ou à sa production.

Politiques actives de l'emploi

Mesures publiques visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail, l'employabilité et les embauches (formation professionnelle, aides à la création d'entreprise, emplois aidés), représentant $19{,}3\,\text{milliards d'euros}$ de dépenses publiques.

Politiques passives de l'emploi

Dispositifs visant à traiter socialement le chômage en rendant la situation tolérable ou en retirant des actifs du marché (indemnisations chômage, préretraites), représentant $30{,}1\,\text{milliards d'euros}$ de dépenses publiques.

Politique de l'emploi keynésienne vs libérale

La vision keynésienne attribue le sous-emploi à l'insuffisance de la demande effective et préconise la relance (ex. France Relance) ; la vision libérale l'attribue au coût excessif du travail et vise sa réduction (ex. CICE).