Juridictions de l'ordre judiciaire

Quelle est la finalité principale du droit public et de l'administration ?

Le droit public organise l'administration afin de lui permettre d'exercer des activités d'intérêt général

Qu'est-ce que le caractère exorbitant du droit public ?

Il s'agit d'un régime juridique doté de pouvoirs et d'obligations supérieurs au droit commun, accordés à l'administration pour remplir ses missions

Qu'est-ce que l'expropriation en droit administratif ?

C'est une prérogative exorbitante permettant à l'administration de prendre possession d'un bien immobilier privé pour cause d'intérêt général, en échange d'une indemnisation

Quelle est l'obligation majeure qui s'impose au service public ?

La continuité du service public est l'obligation fondamentale exigeant que l'administration fonctionne sans interruption injustifiée

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

C'est la capacité juridique, reconnue par la loi, d'être titulaire de droits et d'obligations et de posséder un patrimoine

Quelles sont les deux grandes catégories de personnes morales de droit public ?

On distingue l'État (personne juridique primaire), les collectivités territoriales et les établissements publics

Quels moments du procès respectent le principe de publicité de la justice ?

L'audience et le prononcé du jugement sont publics, tandis que l'instruction et le délibéré demeurent secrets

Dans quels cas exceptionnels l'enregistrement audiovisuel des audiences est-il autorisé en France ?

Il est permis pour des archives historiques, pour des motifs pédagogiques ou culturels, ou pour les audiences publiques du Conseil d'État et de la Cour de cassation

Que comprennent les « dépens » dans un procès civil (art. 695 CPC) ?

Les dépens recouvrent les frais de justice réglementés comme les taxes de greffe, les frais d'expertise et les émoluments des huissiers

Qu'est-ce que les frais « irrépétibles » au sens de l'article 700 du CPC ?

Ce sont les dépenses non comprises dans les dépens, comme les honoraires d'avocat, dont le remboursement est évalué souverainement par le juge

Quel est le délai de droit commun de la prescription en matière civile ?

Le délai de prescription civile est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Quels sont les délais de prescription en matière pénale selon la gravité de l'infraction ?

Les délais sont de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention

Quelle est la différence entre la suspension et l'interruption de la prescription ?

La suspension arrête temporairement le chronomètre qui reprend ensuite, tandis que l'interruption efface le délai écoulé et fait repartir le compteur à zéro

Quel est le principe posé par l'article 2227 du Code civil concernant la propriété ?

L'article 2227 du Code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible

Quelle est la différence principale entre un conciliateur et un médiateur en matière civile ?

Le conciliateur est un bénévole qui peut proposer des solutions, tandis que le médiateur est rémunéré et se borne à favoriser le dialogue sans imposer d'accord

En quoi consiste la procédure participative ?

Processus durant lequel les parties et leurs avocats recherchent conjointement une solution amiable en organisant l'échange des pièces et des arguments

Qu'est-ce que l'audience de règlement amiable (ARA) ?

Phase menée par un juge distinct de celui qui tranche le litige pour tenter d'amener les parties à un accord concilié

Dans quels cas civils une tentative de règlement amiable est-elle légalement obligatoire avant de saisir le juge ?

Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ainsi que pour les conflits et troubles anormaux de voisinage

Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière pénale ?

Procédure où le prévenu reconnaît sa culpabilité pour négocier une peine avec le procureur, qui est ensuite homologuée par un juge