séance 3 : la faute personelle et la faute de service

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1
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Quel arrêt du Tribunal des conflits fonde la distinction entre faute personnelle et faute de service ?

L arrêt du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 Pelletier.

2
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Quelle est la formule célèbre de Laferrière en 1877 pour distinguer faute personnelle et faute de service ?

La faute personnelle révèle l homme avec ses faiblesses ses passions ses imprudences tandis que la faute de service est un acte impersonnel qui révèle un administrateur sujet à erreur.

3
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Comment se définit la faute de service en droit administratif ?

C est un dysfonctionnement un mauvais fonctionnement un retard ou une illégalité commise par le service public ou par un agent agissant dans le cadre et pour les besoins du service sans intention malveillante.

4
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Comment se définit la faute personnelle de l agent public ?

C est une faute commise par l agent qui se détache du service soit par une intention privée soit par une gravité exceptionnelle soit par un comportement inadmissible hors des limites de la fonction.

5
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Quels sont les trois critères contemporains de la faute personnelle dégagés par la jurisprudence et rappelés dans l arrêt CE 2015 Commune de Roquebrune sur Argens ?

Les préoccupations d ordre privé l inconduite ou l excès de comportement hors des limites du service et la faute d une particulière gravité.

6
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Quel arrêt illustre la faute personnelle commise pour des préoccupations d ordre privé ?

L arrêt du Conseil d État du 21 mai 1937 Demoiselle Quesnel où une institutrice avait détourné du matériel scolaire à des fins personnelles.

7
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Quel arrêt illustre la faute personnelle caractérisée par un excès de comportement ou une inconduite intolérable ?

L arrêt du Tribunal des conflits du 22 juin 1987 Kessler concernant des violences physiques volontaires commises par un agent sur le lieu de travail.

8
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Quel arrêt illustre la faute personnelle d une particulière gravité commise dans l exercice des fonctions ?

L arrêt du Conseil d État du 27 février 1990 Le Sou médical relatif à une erreur de diagnostic ou de traitement constitutive d une lourdeur inexcusable.

9
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Quelle est la juridiction compétente et le droit applicable en cas de faute de service ?

La juridiction administrative est exclusivement compétente et applique les règles spéciales du droit administratif autonome.

10
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Quelle est la juridiction compétente et le droit applicable en cas de faute personnelle engagée contre l agent ?

Le juge judiciaire est compétent et applique les règles du droit civil sur le patrimoine personnel de l agent.

11
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Quelle est la portée de l arrêt du Tribunal des conflits du 14 janvier 1935 Thépaz ?

Il juge qu une infraction pénale commise par un agent dans le service ne constitue pas automatiquement une faute personnelle détachable et peut demeurer une faute de service.

12
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Qu est ce que le cumul de fautes consacré par l arrêt du Conseil d État du 3 février 1911 Anguet ?

C est la situation où deux fautes distinctes une faute personnelle de l agent et une faute de service de l administration ont toutes deux concouru à causer le même dommage.

13
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Quelle est la conséquence du cumul de fautes pour la victime d un dommage ?

La victime peut saisir le juge administratif pour demander la réparation de l intégralité de son préjudice à l administration.

14
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Qu est ce que le cumul de responsabilités consacré par l arrêt du Conseil d État du 26 juillet 1918 Époux Lemonnier ?

C est la possibilité pour la victime de saisir le juge administratif alors même qu une seule faute personnelle a été commise dès lors qu elle a été commise dans l exercice du service.

15
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Quelle extension au cumul de responsabilités apporte l arrêt du Conseil d État du 18 novembre 1949 Demoiselle Mimeur ?

La victime peut engager la responsabilité de l administration pour une faute personnelle commise hors du service dès lors qu elle n est pas dépourvue de tout lien avec le service.

16
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Quelle est la portée de l arrêt du Conseil d État du 26 octobre 1973 Sadoudi ?

L utilisation accidentelle à domicile d une arme de service qu un policier a l obligation de conserver par devers lui crée un lien avec le service engageant la responsabilité de l État.

17
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Quelle est la portée de l arrêt du Conseil d État du 10 juin 1988 Razewski ?

Le meurtre commis par un gendarme utilisant son uniforme et sa qualité pour prendre un auto stoppeur présente un lien instrumental avec le service permettant la condamnation de l État.

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Qu est ce que l action récursoire de l administration contre son agent ?

C est le recours par lequel l administration qui a indemnisé la victime demande à son agent de lui rembourser tout ou partie des sommes versées en raison d une faute personnelle.

19
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Quel arrêt du Conseil d État consacre le droit pour l administration d exercer une action récursoire contre son agent ?

L arrêt d Assemblée du Conseil d État du 28 juillet 1951 Laruelle.

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Quelle est la part de remboursement exigée de l agent dans l action récursoire Laruelle s il n existe aucune faute de service distincte ?

L agent doit rembourser l intégralité soit cent pour cent des indemnités payées par l administration.

21
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Comment est répartie la charge financière dans l action récursoire Laruelle en cas de cumul de fautes ?

Le juge administratif répartit la charge finale de la dette entre l administration et l agent en fonction de la gravité respective de leurs fautes.

22
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Qu est ce que l action récursoire de l agent contre l administration ?

C est le recours par lequel un agent condamné par le juge judiciaire demande à l administration de le couvrir financièrement en raison d une faute de service associée.

23
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Quel arrêt du Conseil d État consacre le droit pour un agent condamné d exercer une action récursoire contre l administration ?

L arrêt d Assemblée du Conseil d État du 28 juillet 1951 Delville.

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Quelles sont les trois règles d action récursoire synthétisées dans l arrêt d Assemblée du Conseil d État du 12 avril 2002 Papon ?

Prise en charge intégrale par l État si la faute est une faute de service, partage de responsabilité si une faute de service a concouru au dommage, et rejet du recours de l agent si la faute personnelle est exclusive.

25
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Quelle solution sur la responsabilité de l État l arrêt Papon du 12 avril 2002 a t il retenue pour les faits commis sous Vichy ?

Le Conseil d État a jugé qu il y avait coexistence d une faute personnelle d une gravité exceptionnelle de l agent et d une faute de service de l État français, condamnant l État à prendre en charge la moitié de la dette.

26
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Quelle juridiction est exclusivement compétente pour statuer sur les actions récursoires entre une personne publique et son agent ?

Le Tribunal des conflits dans l arrêt du 26 mai 1954 Moritz attribue la compétence exclusive au juge administratif.

27
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Quel régime dérogatoire à la compétence administrative est instauré par la loi du 31 décembre 1957 ?

La loi confie au juge judiciaire la réparation de tous les dommages causés par un véhicule quelconque d une personne publique, tout en appliquant les règles de fond du droit administratif en cas de faute de service.

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Quel régime dérogatoire à la responsabilité personnelle est instauré par la loi du 5 avril 1937 pour les enseignants ?

La responsabilité de l État est substituée à celle des membres de l enseignement public pour les dommages causés ou subis par les élèves sous leur surveillance, l action étant portée devant le juge judiciaire.

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Qu est ce que la protection fonctionnelle et sous quelle condition l administration peut elle légalement la refuser selon l arrêt CE 2015 Craighero ?

C est l obligation pour l administration d accorder assistance et couverture financière à son agent, refusable légalement si l agent a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.

30
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Une illégalité administrative constitue t elle automatiquement une faute personnelle de l agent ?

Non, une illégalité administrative constitue toujours une faute de service mais ne devient une faute personnelle que si l agent a agi avec une intention frauduleuse, une méconnaissance délibérée ou une gravité exceptionnelle.