org. juridic 2

Règle juridique

Norme obligatoire reconnue et sanctionnée par l'État, pouvant prendre la forme d'une permission ou d'une interdiction.

Élément distinctif de la règle juridique

Sa violation entraîne une sanction émanant directement de l'État.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juges dans un domaine particulier, permettant notamment d'interpréter le droit.

Qualification légale d'une juridiction

Désignation explicite par la loi d'un organisme en tant que juridiction.

Critères jurisprudentiels d'une juridiction

Conditions définies par le juge en l'absence de texte : la détention d'un pouvoir de juger et le caractère collégial.

Caractère collégial

Principe imposant qu'une décision soit rendue par un groupe de plusieurs magistrats afin de garantir l'impartialité.