Contrat s3 - Notions et articles

Article contrat nommé/inommé

Art. 1105

Contrat nommé

Nommé : correspond à un modèle connu, avec un corps de règles légales ou coutumières (statut).

Contrat innomé

Innomé : contrat sui generis, adapté par les parties à leur situation.

Exemple nommé/innomé

Bail VS contrats hybrides

Article contrat synallagmatique/unilatéral

art 1106

Contrat synallagmatique

obligation des parties qui est réciproque – une personne accepte de s’engager car l’autre accepte aussi l’engagement. La cause de chaque obligation est l’obligation de l’autre. Autant de preuve que de parties = double original

Contrats unilatéraux

obligations ne sont pas réciproques. Preuve unique remis au créancier.

= Ce sont des catégories alternatives

Exemple synallagmatique/unilatéral

Vente, bail / prêt à intérêt, promesse unilatérale

Article contrats gratuit/onéreux

Art 1107

cONTRAT à titre gratuit

il faut que la contrepartie soit équilibrée et qu’il n’y ait pas un trop grand avantage pour une des parties. Conditions de formation plus strictes et un régime protecteur du donateur.

Contrat onéreux

chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Exemple gratuit/onéreux

Vente / donation, prêt à usage

Article contrat commutatif/aléatoire

(Art. 1108)

contrat commutatif

opposé du contrat aléatoire - les parties savent à l’avance à ceux a quoi elles s’engagent.

contrat aléatoire

les parties ne savent pas nécessairement à quoi elles s’engagent, les prestations dépendent d’évènement aléatoire.

Ce qui compte est l'égalité des chances de gain ou de perte, pas l'équivalence des prestations.

exemple commutatif/aléatoire

Vente / assurance, rente viagère

Article contrat consensuel/solennel/réel

Art. 1109

Contrat consensuel

Le seul fait que les parties s’accordent suJit à former le contrat. Consentement mutuel simple.

⚠

Le consensualisme est le principe (liberté contractuelle), le formalisme l'exception.

Contrat solennel

sa validité est subordonnée à une forme particulière

Contrat réel

formé seulement à la remise de la chose

Exemple consensuel/solennel/réel

Vente mobilière, taxi / donation notariée, contrat de mariage / dépôt, prêt à usage

Article contrat de gré à gré/adhésion

Art 1110

Contrat de gré à gré

situation négociable possiblement (liberté de négocier ou non)

Contrat d’adhésion

ensemble de clauses déterminées par des parties qui ne sont pas négociables

– Si les clauses sont abusives, le juge pt peut les annuler (car une partie est plus faible qu’une autre)

Exemple contrat de gré à gre/adhésion

Contrat négocié entre professionnels / contrat de consommation, assurance

Article Contrat cadre/d’application

art 1111

Contrat cadre

contrat qui fixe les relations entre les deux parties, si le contrat cadre tombe les autres contrats sont caduques

Contrat d’application

mise en oeuvre du contrat cadre

Contrat instantané/successif article

art 1111-1

Contrat à execution instantané

celui ou les obligations sont exécutées dans un trait de temps assez court.

Contrat à execution successive

les obligations sont exécutées de manière renouveler et échelonner

exemple instantané/successif

Vente / bail (durée déterminée), contrat de travail (durée indéterminée)

Contrat conclu intuitu personae

prise en considération de la personnalité de son co-contractant

– qualités ou compétences

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne

Contrat conclu sans intuitu perosnae

pas de considération pour le co-contractant.

exemple avec ou sans intuitu personae

Contrat de travail, mandat / vente standard

Sur quoi porte le vice ?

Consentement - capacité - contenu

Bonne formation du contrat article 1113 du Cciv

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Condtions de formation d’un contrat (art 1128 du Cciv)

• consentement résultant de la rencontre des parties

• capacité des parties

• contenu licite et certain

Recontre des volonté est :

• instantanée

• tacite ou expresse

• autres (accord de principe ou accord partiel)

• progressive (négociation précontractuelle)

Offre et acceptation doivent etre

• Ferme - sans mention de réserve

• Non équivoque

• Précise - sur les élément essentiel du contrat (art 1114) sinon contre porpositon (new offre - art 1118 al 3)

Volonté de lié sion simple entrée en pourparlers

Rétractation

• si parvient avant offre : caducité de l’offre (art 1115)

• Si parvient avant acceptation : pas de formation de contrat mais on peut demander dommages et intérêts

• si après execution : obligation d’execution

Le plus importants dans négo précontractuelles

Bonne foi

Liberté contractuelle

Obligation d’info précontractuelles mais elle restent secretes

1114

offre = élément essentiels + volonté d’ê lié SINON juste invitat° à entrer en pourparlers

1112

obéir au pcp de bonne foi

1112 al 2

indemnisation seulement pour les dépenses faites pdt les pourparlers (pas possible qu’elle concerne les avantages du contrat prévu -> sinon atteinte à la liberté contractuelle)

1112-1

obligation d’information précontractuelle des 2 parties si il s’agit d’une info déterminante pour le consentement de l’autre partie + toute info liée avec les parties ou le contrat (conditions cumulatives)

1112-2

les informations échangées pdt les pourparlers ne peuvent être divulguées

1102

liberté contractuelle: choix du contenu, du contractant etc

1104

la bonne foi est un pcp d’OP + la rupture des pourparlers est ok mais si atteinte à l’OP alors responsabilité extra-contractuelle

L'arrêt Manoukian

(CC, ch. com., 26 novembre 2003)

 grand arrêt du droit français des contrats relatif à la rupture abusive des pourparlers précontractuels

rupture abusive des pourparlers

entretien de la croyance + brutalité de la rupture

les contrats de négociation

Encadre négociation avec obligations

(ex: bonne foi, non à la concurrence, moyens mis en oeuvre)

les contrats partiels

Expression d’un accord ferme sur certains points -> assurer progressivement les négo

les contrat intérimaires

Organise temporairement (période prévue) la relation entre les parties -> évite un vide contractuel: déjà exécution d’une prestation pendant que mise en place du contrat définitif

le pacte de préférence

Contrat de priorité: Pas d’envie de contracter pour l’instant mais si ça se fait, une personne est déjà visée

Art. 1123 Code Civil (attention violation du pacte)

la promesse unilatérale de contrat

• consentement donné par une partie

• l’autre à l’option d’acquérir ou renoncer au bien et peut lever l’option mais risque de payer des indemnité car temps perdu pour l’offreur

Art. 1124 Code civil ( attention révocation + violation de la promesse)

la promesse synallagmatique de contrat

• Les deux parties s’engagent.

• compléter des formalités pour l’acte prend du temps.

• faits extérieurs retardent la conclusion du contrat mais pas en raison de l’accord des parties

les avant-contrats spéciaux

spécialement prévus et réglementés par la loi

Art 1128 du code civil

conditions de formation d’un contrat

• consentement résultant de la rencontre des parties

• capacité des parties

• contenu licite et certain

Art 1178 du Code civil

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. 

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. 

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. 

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Condtions du vice du consentement

Art 1130 Code Civil :

• Erreur

• Dol

• Violence

Art 11131 du Code civil

Les vices du consentemnt sont une cause de nullité relative du contrat.

Appréciation in concreto

Se mettre dans la :

Psychologie de l’acceptant

Moral de l’offfrant

erreur

 Croyance fausse portant sur un des termes du contrat, c’est une représentation inexacte de la réalité

erreur obstacle

erreur faisant obstacl à la bonne formation du contrat sur la nature - l’objet - le contenu du contrat

erreur sur les qualités essentielles de la presation

Art 1133 al 2 du CCiv : l’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la presation de l’une ou de l’autre partie.

Caractériqtiques de l’erreur

• caractère essentiel : fait ou élément de droit

• in concreto : élément important pour les deux ou pour un seul mais il l’a fait savoir à l’autre

• excusable (inexcusable = trop grossière aurait du prévenir l’autre)

ref : Arret Poussin

• Erreur sur qualité essentielles de la personne (pour contrat intuitu personae (art 1134 Cciv)

Où n’y a t il pas d’erreur ?

Contrat aléatoire

Erreur sur la valeur (art 1136 Cciv)

Erreur sur un simple motif du contrat (Art 1135 al 1 du Cciv)