Système de santé suisse : assurances sociales et prévoyance

Flashcards de vocabulaire couvrant le cours sur le système de santé suisse, la sécurité sociale, la prévoyance professionnelle et les assurances sociales.

Loi fédérale sur l'assurance militaire (1901)

Première loi de sécurité sociale édictée en Suisse, marquant historiquement les prémices de la protection sociale ouvrière et étatique.

Principe de subsidiarité

Maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique doit être attribuée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même, l'échelon supérieur n'intervenant qu'en suppléance lorsque les capacités de la petite entité sont dépassées.

1er pilier (Prévoyance publique)

Régime étatique obligatoire (AVS, AI, prestations complémentaires, assurance-chômage, APG) destiné à garantir le minimum vital, financé à parts égales par l'employeur ($50\,\%$) et le salarié ($50\,\%$).

2e pilier (Prévoyance professionnelle)

Régime obligatoire pour les salariés (LPP obligatoire et surobligatoire, assurance-accidents) visant à maintenir le niveau de vie antérieur habituel, financé conjointement par le salarié et l'employeur (ce dernier payant au moins $50\,\%$).

3e pilier (Prévoyance privée)

Prévoyance individuelle et facultative (liée 3a ou libre 3b) reposant sur la responsabilité individuelle et financée à $100\,\%$ par autofinancement pour combler les lacunes de prévoyance.

Accident (définition juridique LPGA)

Atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Incapacité de travail

Inaptitude d'une personne à exécuter un travail que l'on peut raisonnablement exiger d'elle en raison d'un problème de santé, formellement attestée par un certificat médical.

Obligation d'atténuer le dommage

Exigence légale imposant à l'assuré en incapacité de longue durée (plus de 6 mois) de se réadapter ou de se reconvertir dans une activité raisonnablement exigible sur le marché de l'emploi pour réduire sa perte de gain.

Délais de protection contre le licenciement en cas de maladie ou d'accident

Périodes durant lesquelles l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail lors d'une incapacité non fautive : $30\text{ jours}$ au cours de la 1re année de service, $90\text{ jours}$ de la 2e à la 5e année, et $180\text{ jours}$ à partir de la 6e année.

Assurance perte de gain maladie (APGM)

Assurance collective facultative d'indemnités journalières souscrite par l'employeur (selon la LAMal ou la LCA), versant généralement $80\,\%$ du salaire pendant $720\text{ jours}$ sur une période de $900\text{ jours}$.

Échelle de Berne

Barème fondé sur le Code des obligations définissant la durée minimale pendant laquelle l'employeur doit continuer à verser le salaire en cas de maladie lorsqu'aucune assurance perte de gain n'a été conclue (p. ex. 3 semaines la 1re année, 1 mois la 2e année).

Allocation de prise en charge (APC)

Indemnité journalière s'élevant à $80\,\%$ du revenu moyen (au maximum $220\text{ CHF/jour}$) destinée aux parents qui doivent suspendre leur activité pour soigner un enfant mineur gravement malade, offrant une protection contre le licenciement pendant $6\text{ mois}$.

Invalidité (notion légale de l'AI)

Diminution de la capacité de gain permanente ou de longue durée (élément économique), causée par une atteinte à la santé physique ou mentale (élément médical), liée par un lien de causalité direct (élément causal).

Principe « La réadaptation prime la rente »

Ligne directrice prioritaire de l'assurance-invalidité imposant de déployer tous les moyens possibles de réinsertion professionnelle et de réadaptation avant d'envisager le versement d'une rente financière.

Détection précoce (AI)

Démarche d'alerte auprès de l'Office AI pouvant être effectuée dès $30\text{ jours}$ d'incapacité ininterrompue afin d'intervenir rapidement avant qu'une incapacité de travail ne se transforme en invalidité durable.

Mesures d'intervention précoce (AI)

Actions concrètes (adaptation du poste, formation, orientation, reclassement) limitées à un montant maximal de $20'000\text{ CHF}$ par assuré pour maintenir ou retrouver un emploi.

Calcul du taux d'invalidité (Art. 16 LPGA)

Méthode économique comparant le revenu que l'assuré aurait obtenu sans atteinte à la santé au revenu qu'il peut encore obtenir en exerçant une activité raisonnablement exigible après réadaptation.

Échelle linéaire des rentes AI

Système entré en vigueur en 2022 où le droit à la rente s'ouvre à $40\,\%$ d'invalidité (donnant droit à $25\,\%$ de rente), correspond exactement au taux d'invalidité entre $50\,\%$ et $69\,\%$, et accorde une rente entière ($100\,\%$) dès $70\,\%$ d'invalidité.

Prestations complémentaires (PC)

Prestations étatiques octroyées sous conditions de ressources (fortune nette inférieure à $100'000\text{ CHF}$ pour une personne seule et $200'000\text{ CHF}$ pour un couple) pour couvrir les besoins vitaux des rentiers AVS et AI.

Restitution des prestations complémentaires (PC)

Obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de rembourser les PC légalement perçues sur la masse successorale après le décès du bénéficiaire, pour la part de succession dépassant $40'000\text{ CHF}$.

Allocation pour impotent (API)

Prestation accordée par l'AVS ou l'AI (évaluée en degré faible, moyen ou grave) aux personnes ayant besoin de l'aide régulière d'autrui pendant au moins un an pour accomplir les actes élémentaires du quotidien.

Actes de la vie quotidienne pour l'impotence

Six actes de base évalués pour déterminer le degré d'impotence : se vêtir/dévêtir, se lever/s'asseoir/se coucher, manger, faire ses soins du corps, aller aux toilettes, et se déplacer.

Aide sociale

Ultime filet subsidiaire du système de protection sociale assurant le minimum vital aux personnes sans ressources et sans droit à d'autres prestations ou soutien familial, régie au niveau cantonal et souvent remboursable.

Virage ambulatoire

Processus de désinstitutionnalisation et de reconfiguration des soins transférant des interventions hospitalières vers le milieu extra-hospitalier et le domicile, reportant d'importantes charges logistiques et financières sur les proches aidants.