TD Droit pénal spécial : arrêts

27 mars 2019

animus ne candi peut se déduire du fait d'avoir aspergé quelqu'un de produit inflammable et d'avoir mis feu avec un briquet (peu important que l'auteur ait ensuite enlever le pyjama en flamme et appelé les secours)

7 novembre 2014

la dissimulation des grossesses ajoutée à celle des cadavres est une cause de suspension de la prescription de l'action publique car c'est un obstacle insurmontable.

5 février 2020

la complicité de tentative d'assassinat peut être caractérisée par des coups de téléphone réguliers et des relations entre l'agent et la victime

2 juillet 1998

La CA s'est contredite dans son raisonnement en exigeant la simple connaissance du caractère mortifère, la cour de cassation semble poser le principe selon lequel il faut l'intention homicide pour caractériser l'empoisonnement

18 juin 2003

Le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'agent a eu l'intention de donner la mort : il faut la connaissance du caractère mortifère de la substance associé à la volonté de l'administrer

4 juin 2019

Les violences peuvent être caractérisée si le comportement est de nature à causer un choc émotif

7 novembre 2017

Le simple fait pour de très jeunes enfants d'être témoins de violences physiques à l'encontre d'un autre ne suffit pas à caractériser un choc émotif constitutif de violence

10 janvier 2006

Le VIH répond à la définition d'une substance nuisible

5 mars 2019

En l'absence d'atteinte à l'intégrité physique (ici en l'absence de contamination du VIH) il ne peut pas y avoir d'élément matériel de l'administration de substance nuisible

23 mars 2021

La remise d'une substance à la victime, qui en ignorait le caractère nuisible, afin qu'elle la consomme, peu important que son ingestion n'intervienne qu'ultérieurement et hors la présence de l'auteur caractérise l'administration de substance nuisible

29 juin 2001

Sur le fondement de l'interprétation stricte de la loi pénale, le foetus ne peut être victime d'un homicide involontaire

2 décembre 2003

L'enfant qui est né et décède une heure après peut être victime d'homicide involontaire

4 mai 2004

L'enfant n'étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale (femme qui venait accoucher mais suite à une erreur du personnel médical perd l'enfant avant qu'il naisse)

8 juillet 2004

CEDH, VO c/ FR il n'appartient pas à la CEDH de trancher le débat sur le droit de toute personne à la vie, cette question relevant de la marge d'appréciation des états

12 septembre 2006

la faute caractérisée peut être une succession de fautes simples

24 novembre 2015

possible de retenir plusieurs éléments bout à bout pour caractérisé un comportement fautif (brouillard, désorganisation de la chasse)

31 mars 2020

Constitue des obligations particulières de sécurité des prescriptions du parlement de l'UE (un règlement européen)

11 janvier 2017

il peut y avoir surprise même si l'auteur de l'agression ne fait que profiter d'une erreur d'identification non provoquée = peu importe qu'il n'y ait pas de manoeuvres

9 janvier 2019

profiter du sommeil de quelqu'un constitue une agression sexuelle par surprise

23 janvier 2019

Stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de l'auteur pour surprendre le consentement et obtenir une relation sexuelle constitue la surprise

4 septembre 2019

profiter d'une méprise d'une personne sur l'identité de son partenaire pour avoir des relations sexuelles en mettant en place un stratagème constitue bien une surprise

7 décembre 2005

La contrainte ou la surprise résulte ici du très jeune âge des enfants qui les rendaient incapable de réaliser la nature des actes qui lui étaient imposé

14 octobre 2020

La pénétration devrait dépasser un seuil d'intensité, de durée, de mouvement et de profondeur selon la formulation de la cour (en réalité il y avait ici peu de preuve de la pénétration)
=> seule une pénétration stricte qui dépasse l'orée de l'organe sexuel pénétré peut permettre la qualification de viol

3 mars 2021

bien que l'organe ne soit pas sexuel, le contexte des actes et la volonté de l'auteur donne une connotation sexuelle à l'acte et donc permet la qualification d'agression sexuelle

23 mars 2022

Il faut un contact corporel entre l'auteur et la victime pour caractériser une agression sexuelle (jeu de "bagarre" pas suffisant)