def intro au droit cci

Publication

action de rendre une loi accessible au public pour qu’il puisse en prendre connaissance, notamment par sa parution au Journal officiel.

Promulgation

Acte par le quel le chef de l’état constate l’existence de la loi et la rend exécutoire

Entrée en vigueur

La date à partir de la quelle une loi s’impose à tous au respect de tout le monde

Abrogation

Suppression pour l’avenir d’une règle de droit par une nouvelle disposition

Rétroactivité

Le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé avec une fate antérieure à sa survenance (Rétroactivité : fait pour une loi de produire des effets sur des faits ou des situations antérieurs à son entrée en vigueur.)

Application immédiate

Principe immédiat d’une nouvelle loi, s’applique directement après son entrée en vigueur aux situations en cours sans remettre en cause les effets déjà produits

Droit transitoire

Droit transitoire : règles qui déterminent quelle loi appliquer lorsqu’une loi nouvelle remplace une ancienne loi.

Loi interprétatives

Loi qui a pour objet de préciser le sens obscur, ambigu ou contesté d’une loi antérieure sans créer de droit nouveau

Loi de validation

loi qui valide rétroactivement des actes juridiques qui risquaient d’être annulés ou contestés en justice.