P2 T1 CHAP 2 - L'application du droit substantiel

théorie des droits acquis (vested rights)

conception de common law, selon laquelle le juge ne peut pas, en tant qu’organe de la souveraineté du for, faire appliquer loi des souverains étrangers sur son propre territoire

mais rien n’empêche le souverain local d’autoriser de donner effets à des droits subjectifs sous loi étrangère

=> admission indirecte des effets de la loi étrangère

la théorie de la réception

intégration de la loi étrangère est possible en secrétant une règle substantiellement identique à la loi étrangère qu’il s’agit d’appliquer → loi en quelque sorte '“clonée”

arrêt 13 janv 1993, Cass

affirme que la loi étrangère est du droit → le juge français l’applique

arrêt Lautour, 25 mai 1948

JP estime que c’est à la partie qui a émis une prétention en justice de déterminer la loi applicable

arrêt Thinet, 1ère civ, 24 janv 1984

défauts de preuve entraînent rjet de la prétention → impossible d’appliquer la loi étrangère en général = voie subsidiaire de la loi fr

arrêts Aubin, 1re civ, 25 juin 2005 + Iltraco, 25 juin 2005, com

incombe au juge fr de rechercher la teneur, que les droits soit disponibles ou non

arrêt 1re civ, 21 nov 2006

cas de défaut de connaissance de la loi étrangère : retour à la voie française subsidiaire même en matière de droit indisponible

certificats de coutumes

attestations établies à la demande d’une partie par des juristes ayant une connaissance approfondie du système en cause

éviction de la loi étrangère différente de la lex fori

doit être incompatible

aff Sté Lafarge, 1ere Civ, Cass, 17 mai 1983

fraude quand les parties ont volontairement modifier le rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente

élément moral de la fraude

intention frauduleuse de modification d’une composante de la règle de conflit par la règle des parties

élément légal de la fraude

disposition à laque

sanction de la fraude

inopposabilité (ex: on ne tient pas compte de la nouvelle nationalité, etc.) → le but est que la manoeuvre soit inefficace