Chapitre 5 : Les effets du contrat entre les parties

Une fois que le contrat est valablement formé

= effets sur les parties.

force obligatoire 

le contrat doit être exécuté par les parties telle qu’elles l’ont voulus

arrêt du 8 février 1808 dit arrêt LUBERT

le juge n’a pas le droit de dénaturer les termes du contrat

Art. 1192 du Code civil

on ne peut pas interpréter les clauses claires et précises

art 1188

interprétation d’après la commune intention des parties

Art.1188 al 2

lorsqu’il est impossible de déceler cette intention commune, le contrat va s’interpréter selon le sens qu’une personne raisonnable lui donnerait dans la même situation

Art. 1189 

principe de cohérence puisqu’on prend le contrat dans son entièreté

= les conditions s’interprètent les unes par rapport aux autres ou par l’ensemble contractuel.

Art. 1190

intérprétation toujours en faveur de celui qui n’a pas pu négocier ou qui l’a fait mais qui est la partie faible

Art. 1191

on donne à une clause susceptible de 2 sens celui qui lui donne un effet en droit.

1194

le contrat oblige à ce qui est exprimé

Le dépassement de la volonté des parties 

Le juge impose aux parties une obligation qui n'était pas expressément stipulée.

La suppléance de la volonté des parties :

Une règle supplétive est une règle qui s'applique en l'absence de stipulation contraire.