Vocabulaire de Droit Civil - Sources du Droit et Droits Subjectifs

Flashcards de vocabulaire juridique en droit civil couvrant l'introduction générale aux sources du droit objectif et la classification des droits subjectifs.

Droit objectif

Ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent la conduite de l'homme en société et les rapports sociaux.

Droit subjectif

Prérogatives attribuées à une personne par le droit objectif pour régir ses rapports en société.

Sources créatrices du droit

Sources dont la mission principale est de créer directement des règles de droit (la loi et la coutume).

Sources interprétatives du droit

Sources (doctrine et jurisprudence) dont le rôle est d'interpréter, préciser et affiner la règle de droit sans créer directement de norme.

Loi au sens formel

Toutes les règles de droit qui émanent du Parlement.

Loi au sens matériel

Toutes les règles générales et obligatoires qui s'imposent aux citoyens français, indépendamment de l'organe qui les a édictées.

Pyramide de Kelsen

Schéma représentant la hiérarchie des normes de l'ordre juridique, dans lequel chaque règle inférieure doit être conforme à la norme supérieure.

Promulgation

Acte accompli par décret du Président de la République (Art. 10 de la Constitution) constatant officiellement l'existence de la loi et la rendant obligatoire.

Publication de la loi

Formalité d'insertion au Journal officiel rendant la loi accessible aux citoyens et déterminant la date de son entrée en vigueur.

Abrogation

Disparition de la force obligatoire d'une loi décidée par une autorité compétente.

Abrogation expresse

Suppression formelle d'un texte de loi désigné explicitement par un texte nouveau.

Abrogation tacite

Disparition d'une loi ancienne découlant de son incompatibilité avec les dispositions d'une loi nouvelle.

Coutume

Règle de droit non écrite issue d'une pratique répétée dans le temps au sein d'un groupe social avec la conviction de son caractère obligatoire.

Coutume secundum legem

Coutume à laquelle la loi renvoie expressément pour compléter ou seconder son application.

Coutume praeter legem

Coutume qui s'applique de façon autonome dans les domaines où la loi est silencieuse.

Coutume contra legem

Coutume qui s'oppose directement à une règle de loi écrite.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les juridictions, reflétant une habitude constante de juger sur une question de droit.

Doctrine

Ensemble des ouvrages, travaux et opinions rédigés par les universitaires et juristes analysant le droit.

Arrêt de principe

Décision de justice de la Cour de cassation posant une règle d'interprétation générale destinée à servir de référence.

Arrêt d'espèce

Décision de justice qui applique simplement le droit positif aux circonstances spécifiques d'un litige.

Notion cadre

Notion juridique volontairement vague et ouverte (ex. intérêt de l'enfant) que le juge doit préciser au cas par cas.

Personne physique

Individu humain bénéficiant de la personnalité juridique et titulaire de droits subjectifs.

Personne morale

Groupement de personnes physiques ou de biens (société, association) doté de la personnalité juridique.

Contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Art. 1101 du Code civil).

Quasi-contrat

Fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement envers un tiers ou un engagement réciproque sans accord préalable (Art. 1300 du Code civil).

Gestion d'affaires

Quasi-contrat par lequel une personne intervient volontairement et utilement dans les affaires d'une autre sans mandat préalable.

Enrichissement injustifié

Quasi-contrat dans lequel une personne s'enrichit sans cause juridique au détriment d'une autre, générant l'obligation d'indemniser l'appauvri.

Délit civil

Fait volontaire et fautif causant un dommage à autrui, obligeant son auteur à le réparer (Art. 1240 du Code civil).

Quasi-délit

Fait involontaire provoqué par imprudence ou négligence causant un dommage à autrui (Art. 1241 du Code civil).

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée spécifiquement à produire des effets de droit (Art. 1100-1 du Code civil).

Fait juridique

Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties (Art. 1100-2 du Code civil).

Vices du consentement

Altérations du consentement lors de la formation d'un contrat comprenant l'erreur, le dol et la violence (Art. 1130 du Code civil).

Nullité absolue

Sanction d'un acte violant une règle protégeant l'intérêt général (Art. 1179), invocable par tout intéressé y compris le ministère public (Art. 1180).

Nullité relative

Sanction d'un acte violant une règle protégeant un intérêt privé (Art. 1179), invocable seulement par la personne protégée par la loi (Art. 1181).

Acte juridique unilatéral

Acte juridique résultant de la volonté d'une seule personne produisant des effets de droit (ex. testament).

Acte juridique bilatéral

Acte juridique issu de l'accord de volonté de deux personnes (ex. contrat de bail).

Acte juridique multilatéral

Acte juridique issu de l'accord de volonté de plus de deux personnes (ex. contrat de société à plusieurs associés).

Acte à titre gratuit

Acte par lequel une personne procure un avantage à une autre sans recevoir de contrepartie, animé par la générosité.

Acte à titre onéreux

Acte dans lequel chaque partie procure un avantage à l'autre en échange d'une contrepartie équivalente.

Acte de disposition

Acte modifiant ou diminuant durablement le patrimoine en faisant sortir un bien ou une part importante de sa valeur (ex. vente d'un appartement).

Acte d'administration

Acte visant la gestion ou fructification normale d'un patrimoine sans altérer durablement sa valeur (ex. location d'un appartement).

Acte conservatoire

Acte accompli pour préserver un bien ou un droit de la perte, du péril ou de la détérioration.

Acte entre vifs

Acte juridique produisant ses effets juridiques du vivant de ses parties.

Acte à cause de mort

Acte juridique produisant ses effets seulement au moment du décès de son auteur (ex. testament).

Acte constitutif

Acte juridique qui crée une situation juridique nouvelle en modifiant l'état antérieur.

Acte déclaratif

Acte juridique constatant une situation juridique préexistante et produisant un effet rétroactif.

Patrimoine

Ensemble des droits et obligations d'une personne évaluables en argent, comprenant l'actif (biens) et le passif (dettes).

Droits patrimoniaux

Droits appréciables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.

Droits extrapatrimoniaux

Droits à valeur morale non évaluables en argent, incessibles, intransmissibles et insaisissables.

Droit réel

Droit patrimonial s'exerçant directement et immédiatement sur un bien.

Droit réel principal

Droit réel procurant directement l'usage et l'utilité d'un bien à son titulaire (ex. droit de propriété).

Droit réel accessoire

Droit réel attaché à une créance visant à garantir le remboursement d'une dette (ex. hypothèque).

Usus

Attribut du droit de propriété conférant à son titulaire le droit d'utiliser la chose.

Fructus

Attribut du droit de propriété permettant de percevoir les revenus ou fruits générés par la chose.

Abusus

Attribut du droit de propriété conférant la faculté de disposer de la chose (vendre, donner, modifier).

Droit personnel

Droit de créance reliant un créancier à un débiteur et permettant d'exiger une prestation déterminée.

Droits intellectuels

Droits portant sur des créations immatérielles issues de l'esprit (propriété littéraire, artistique et industrielle).

Droits de la personnalité

Droits extrapatrimoniaux inhérents à la personne physique protégeant son corps, sa vie privée et sa dignité.

Droits familiaux

Droits extrapatrimoniaux relatifs aux relations de parenté, au mariage, à la filiation et à l'autorité parentale.

Droits publics civils et politiques

Droits extrapatrimoniaux assurant la participation des citoyens à la vie politique et à la justice (ex. droit de vote).