A. La notion de LFSS

De quelle révision constitutionnelle sont nées les Lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et quels articles de la Constitution ont été modifiés ou ajoutés ?

Elles sont nées de la révision constitutionnelle du 22 février 1996, qui a modifié l'article 34 et ajouté l'article 47-1 de la Constitution.

Quel est l'objet principal des Lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) selon le texte constitutionnel ?

Elles déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixent le cadre des dépenses (objectifs de dépenses) compte tenu des prévisions de recettes.

Quelle est la différence entre le rôle d'une LFSS et l'arrêt détaillé de chaque compte de Sécurité sociale ?

La LFSS n'arrête pas chaque recette et chaque dépense individuellement : elle en fixe uniquement le cadre global et l'objectif de dépenses.

Quelle est la portée de l'exigence d'équilibre financier retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2019 ?

L'équilibre financier est une exigence constitutionnelle, mais elle n'impose pas que cet équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et chaque régime au cours de chaque exercice.

Quel est le délai d'examen imparti à l'Assemblée nationale en première lecture pour un projet de LFSS selon l'article 47-1 de la Constitution ?

Un délai de 20 jours après le dépôt du projet. À défaut, le Gouvernement saisit le Sénat.

Quel est le délai d'examen imparti au Sénat lorsqu'il est saisi à la suite de l'Assemblée nationale selon l'article 47-1 ?

Un délai de 15 jours.

Quelle est la sanction si le Parlement ne s'est pas prononcé sur la LFSS dans le délai global de 50 jours ?

Les dispositions du projet de loi peuvent être mises en œuvre par ordonnance par le Gouvernement.

Dans quels cas les délais de 20, 15 et 50 jours prévus à l'article 47-1 de la Constitution sont-ils suspendus ?

Lorsque le Parlement n'est pas en session ou au cours des semaines où chaque assemblée a décidé de ne pas tenir séance (selon l'al. 2 de l'art. 28).

Quelle institution constitutionnelle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des LFSS ?

La Cour des comptes (art. 47-1 al. 5 de la Constitution).

Quel est l'apport de l'article 34 de la Constitution concernant la Sécurité sociale et les lois de finances ?

L'art. 34 pose que la Sécurité sociale relève de la loi pour ses principes fondamentaux, tandis que les lois de finances déterminent les ressources et charges de l'État.

Pourquoi avoir créé la catégorie spécifique des LFSS à côté des lois de finances de l'État ?

Pour garantir l'autonomie du budget de la Sécurité sociale par rapport au budget de l'État.

Quelles sont les trois lois organiques majeures qui ont structuré le régime des LFSS depuis 1996 ?

1. La loi organique de 1996 ;

2. La loi organique du 2 août 2005 ;

3. La loi organique du 14 mars 2022.

Quelle loi organique a donné aux articles du Code de la sécurité sociale relatifs aux LFSS leur rédaction actuelle ?

La loi organique du 14 mars 2022.

Quelles sont les trois catégories de textes auxquelles la loi organique attribue expressément la qualité de "loi de financement" ?

1. La loi de financement de la Sécurité sociale de l'année ;

2. La loi de financement rectificative ;

3. La loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il si un texte ne se voit pas attribuer le caractère de loi de financement par la loi organique ?

Le texte ne constitue pas une loi de financement et ne peut pas bénéficier de la procédure particulière prévue à l'article 47-1 de la Constitution.