Partie 1, Titre 2 : les acteurs non gouvernementaux

Rôle des individus dans DI

cour permanente de la justice internationale dans l’affaire des tribunaux de Dantzig : le DI ne pouvait créer du droit pour individus

Développement des DI du droit de l’homme = reconnaissance de l’individu

Limite du rôle des individus dans DI

capacité limité et ne dispose pas de capacité normative

Dispose que rarement la capacité de saisir des juridictions internationales.

Rôle des entreprises multinationales dans DI

Place grandissante dans les faits par leur influence éco ou démographique

rôle dans la production de normes est indirect

Role des ONG dans DI

pas de personnalité juridique internationale

Leur existence résulte du droit interne

Reconnaissance ONG par DI à travers :

- Texte non contraignant : art 22 DUDH et DAmDH

- Texte contraignant : PIDCP art 22, CEDH art 11, CADH art 10 + conventions sectorielles.

Droit rattaché à la reconnaissance des ONG

la liberté de créer une organisation et la liberté d’adhérer à une association existante

Limite du droit rattaché aux ONG

limité par sa conformité au statut et possibilité de restriction justifiée par des considérations d’ordre publique.

règles de fonds imposé aux ONG :

la poursuite de but licite ce qui justifie l’interdiction de création et la dissolution de l’association.

condition de procédure pour ONG :

certains états soumettent création à une déclaration/autorisation préalable avec un pv + ou - important de l’admin (France). Certains états ne requiert aucune exigence (Suisse)

Participation aux OI des ONG reconnu par :

reconnu par ECOSOC qui a formé la base/modèle de ce que peut être les droits reconnus aux ONG

Art 71 charte des NU

prévoit que le conseil éco et social peut prendre tt disposition utiles pour consulter les ONG

Statuts distincts prévu pour les ONG

statut générale : attribué aux ONG d’importance internationale agissant au sein des différentes compétences de l’ECOSOC.

statut spécial : attribué aux ONG d’importance plus limité en terme de membre mais aussi quant à leur champs d’action matériel qui couvre partiellement le mandat de l’ECOSOC

statut de liste : reconnu et attribué aux ONG agissant dans un domaine très limité.

Organisation prévoyant expressément la participation des ONG

OMS à art 71 : limité par procédure longue

OIT : art 3 de sa constitution prévoit que la conférence générale de l’OIT se compose de 4 représentants par EM dont 1 représentant des syndicat d’employeurs et salariés

Qui peut saisir la CIJ en matière contentieuse ?

Seuls les États (art. 34§1 du Statut). Les individus, ONG et OI sont exclus.

Qui peut demander un avis consultatif à la CIJ ?

Les organes et institutions autorisés par la Charte de l'ONU (AG, Conseil de sécurité...), art. 65 du Statut. Les ONG sont exclues.

Quel est le rôle des ONG devant la CIJ ?

Un rôle indirect : plaidoyer auprès des États ou des organes de l'ONU.

Pourquoi les ONG ne sont-elles pas toujours exclues des juridictions ?

Quand la juridiction applique des normes qui consacrent des droits au bénéfice de personnes physiques ou morales (ex. droits de l'homme).

Qui peut saisir la CEDH ?

Les États (art. 33 CEDH) et les personnes physiques ou morales : individus, groupes de personnes, ONG (art. 34 CEDH).

Quel est le critère pour qu'une ONG saisisse la CEDH ?

Ne pas être gouvernementale. Les organes centraux de l'État sont exclus.

Quelle est l'étendue de la qualification d'ONG devant la CEDH ?

Large (associations, partis politiques, organisations religieuses, entreprises) et autonome par rapport au droit interne.

Quelles conditions pour qu'une ONG saisisse la CEDH ?

Avoir la qualité de victime, ou agir comme représentante avec un mandat exprès.

Que prévoit l'art. 34§2 du Statut de la CIJ (contentieux) ?

La Cour peut demander des renseignements aux OI publiques. L'art. 69 du Règlement précise qu'il s'agit des OI d'États, pas des ONG.

Que montre l'affaire du Sud-Ouest africain (1950) ?

Le greffier a interprété restrictivement l'art. 66 et exclu les saisines spontanées d'ONG. La Cour préfère nommer des experts.

Quelle était la position de la CEDH dans l'affaire Young, James et Webster c/ RU (1981) ?

Elle jugeait qu'aucune disposition ne l'autorisait à recevoir des informations de tiers intervenants.

Que prévoit l'art. 36 CEDH et comment la Cour l'applique-t-elle ?

Il permet des observations écrites ou orales de personnes intéressées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La Cour accepte les observations spontanées et admet de fait les amicus curiae, sans motiver son choix.

Pourquoi les ONG sont-elles des sujets partiels du droit international ?

Le DI reste centré sur l'État : elles peuvent être titulaires de droits mais leur capacité normative est indirecte et leur accès aux juridictions varie selon la juridiction.