Introduction au Droit - Notions fondamentales et sources des normes

Cartes de révision de vocabulaire juridique couvrant l'introduction générale au droit, la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, ainsi que la hiérarchie et les sources internes et internationales des normes juridiques.

Positivisme juridique

Courant théorique affirmant que le droit se compose exclusivement des règles adoptées et sanctionnées par les organes compétents de l'État, sans référence à un ordre supérieur.

Jusnaturalisme (ou école du droit naturel)

Courant de pensée affirmant que le droit repose sur des lois naturelles idéales, immuables et universelles, supérieures aux volontés humaines et conformes à la nature des choses ou à la volonté divine.

Altérité

Reconnaissance de l'autre associée à la prise en compte de ses droits et de ses intérêts.

Justice commutative

Conception de la justice régissant les relations contractuelles et interindividuelles, exigeant une stricte équivalence dans les échanges.

Justice distributive

Conception de la justice relative à la répartition équitable des richesses, des charges, des droits et des devoirs entre les membres de la société en fonction de critères déterminés (mérite, besoin).

Caractère impersonnel de la règle de droit

Principe selon lequel la règle de droit ne désigne personne nominativement et s'applique de manière uniforme à toutes les personnes placées dans la même situation juridique.

Caractère général de la règle de droit

Principe selon lequel la règle de droit fixe de grandes maximes sans s'attacher à des actes ou circonstances purement particuliers, laissant au juge le soin de l'adapter aux litiges concrets.

Caractère coercitif de la règle de droit

Spécificité de la norme juridique qui est à la fois obligatoire et assortie d'une sanction garantie par le recours à la force publique et le monopole étatique de la contrainte.

Règle impérative (ou loi d'ordre public)

Règle juridique qui s'impose de façon absolue aux sujets de droit, sans qu'aucun accord particulier ne puisse y déroger ou en écarter l'application.

Règle supplétive

Règle juridique qui s'applique uniquement à défaut de manifestation de volonté contraire des parties, ces dernières ayant la faculté d'y déroger.

Lois mémorielles

Lois qui constatent ou reconnaissent des événements historiques (ex. loi Taubira, loi Gayssot) sans imposer de prescriptions normatives obligatoires ni de comportements à adopter.

Positivisme étatique

Variante du positivisme (défendue notamment par Thomas Hobbes et Rudolf von Jhering) affirmant que le droit est l'expression exclusive de la volonté de l'État par le biais de la contrainte légale.

Positivisme sociologique

Variante du positivisme (représentée notamment par Émile Durkheim et Léon Duguit) affirmant que le droit émane directement des mœurs, du corps social et de la masse des consciences individuelles.

Droit objectif

Ensemble des règles de conduite générales, impersonnelles et obligatoires destinées à organiser la vie en société et sanctionnées par l'autorité publique.

Droits subjectifs

Prérogatives individuelles et pouvoirs juridiquement protégés que les sujets de droit puisent dans le droit objectif et qu'ils peuvent faire valoir en justice.

Pyramide des normes

Théorie formalisée par Hans Kelsen dans laquelle l'ordonnancement juridique est structuré hiérarchiquement, chaque norme devant sa validité à sa conformité avec la norme immédiatement supérieure.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes à valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l'environnement de 2004) consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Voie de droit permettant à un justiciable, au cours d'une instance judiciaire, de soutenir qu'une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Arrêt de règlement

Décision judiciaire de portée générale et impersonnelle rendue autrefois par les parlements de l'Ancien Régime, formellement prohibée par l'article 5 du Code civil.

Désuétude

Situation d'une règle de droit qui n'est plus appliquée en pratique, mais qui en droit français ne suffit pas à entraîner son abrogation sans l'intervention d'un texte formel.

Incompétence négative

Grief d'inconstitutionnalité reproché au législateur lorsqu'il n'exerce pas pleinement sa propre compétence, en adoptant des dispositions trop vagues ou en renvoyant au pouvoir réglementaire des choix relevant de la loi.

Inflation législative

Prolifération et accumulation excessive de normes législatives et réglementaires, rendant le droit complexe, instable et difficilement accessible pour le citoyen.

Règlement autonome

Règlement édicté par le pouvoir exécutif intervenant dans les domaines qui ne sont pas attribués au domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution (en vertu de l'article 37).

Règlement d'exécution (ou d'application)

Texte pris par le pouvoir exécutif afin de préciser, détailler et rendre applicable une loi adoptée par le Parlement.

Ordonnance (article 38 de la Constitution)

Acte pris par le Gouvernement avec l'autorisation préalable du Parlement, lui permettant d'édicter des mesures relevant normalement du domaine de la loi pendant une durée limitée.

Effet direct (des traités)

Propriété d'une stipulation internationale suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour créer directement des droits invocables par les particuliers devant le juge national.

Règlement européen

Norme de droit dérivé de l'Union européenne ayant une portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres sans mesure de transposition.

Directive européenne

Norme de droit dérivé de l'Union européenne qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant le choix de la forme et des moyens par une loi de transposition.