6 DRT inter et entreprises privées

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30 Terms

1
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Qu’est-ce qu’une entreprise privée ?

Une organisation qui résulte d’une initiative privée et qui réunit des moyens au service d’une activité économique.

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Qu’est-ce que la lex mercatoria ?

Un ensemble de règles et d’usages issus de la pratique du commerce international. Elle illustre la capacité des commerçants à produire une partie des règles qui régissent leurs échanges.

3
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Que signifie le désencastrement du commerce dans le cours ?

Les échanges commerciaux s’autonomisent en partie par rapport au droit étatique. Les professionnels développent leurs propres usages et peuvent confier leurs litiges à des arbitres.

4
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Qu’est-ce qu’un arbitre en droit des affaires ?

Une personne privée désignée pour trancher un litige. Elle peut être choisie pour son expertise, par exemple un ingénieur dans un litige technique. Sa décision s’appelle une sentence arbitrale.

5
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Quels sont les avantages de l’arbitrage privé ?

Les parties peuvent choisir l’arbitre et, selon le cadre applicable, les règles de droit. Elles prennent en charge les frais de l’arbitrage, ce qui évite à l’État de financer le règlement du litige.

6
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Quelle limite de l’arbitrage illustre la fraude fiscale ?

La répression pénale relève de la justice étatique. Un arbitre peut régler un différend commercial, mais il ne peut pas prononcer une peine pour fraude fiscale.

7
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À quoi sert un recours collectif ?

À traiter ensemble des litiges individuels qui soulèvent un problème commun. Par exemple, plusieurs copropriétaires peuvent contester ensemble la répartition d’une même charge.

8
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Qu’est-ce que le corporatisme au sens du cours ?

Une régulation par secteur dans laquelle les professionnels participent à l’élaboration des règles de leur activité. Ces règles s’articulent avec le droit étatique.

9
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Quelles ordonnances de Colbert illustrent les débuts de la codification commerciale ?

L’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre et l’ordonnance de 1681 sur la marine, sous Louis XIV. Le commerce terrestre et le commerce maritime font l’objet de textes distincts.

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Quel est le lien entre les ordonnances de Colbert et le mercantilisme ?

Dans la logique mercantiliste, le pouvoir public organise et réglemente le commerce pour accroître la richesse et la puissance du royaume.

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Pourquoi dit-on que le droit des entreprises est transversal ?

Il mobilise des règles de droit privé et de droit public. Ses sources se trouvent dans plusieurs textes, dont le Code de commerce, le Code civil, le Code du travail et le Code monétaire et financier.

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Comment se forme un contrat et quand le silence peut-il valoir acceptation ?

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. En principe, le silence ne vaut pas acceptation. L’article 1120 du Code civil prévoit des exceptions liées à la loi, aux usages, aux relations d’affaires ou aux circonstances particulières.

13
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Qu’est-ce que la justice consulaire ?

C’est la justice rendue par le tribunal de commerce, une juridiction de l’État composée de juges élus issus du monde de l’entreprise. Elle tranche notamment des litiges commerciaux.

14
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Qu’est-ce qu’un parère ?

Une attestation qui sert à établir l’existence et le contenu d’un usage professionnel devant un juge.

15
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Quelles sont les trois étapes de l’émergence d’un droit commun de l’entreprise privée selon le cours ?

  1. Le terme « entreprise » se diffuse dans les lois et traduit des attentes économiques et sociales. 2. Des règles communes s’étendent à plusieurs catégories de professionnels. 3. L’immatriculation rend publiques des informations sur les entreprises.
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En quoi les procédures collectives illustrent-elles un droit commun de l’entreprise ?

Elles s’appliquent à plusieurs catégories d’entrepreneurs, dont les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Selon la procédure, elles visent à permettre la poursuite de l’activité ou à organiser sa liquidation.

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À quoi servent le RNE et le RCS ?

Le Registre national des entreprises (RNE) centralise les informations sur les entreprises. Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) continue d’exister pour les personnes et sociétés qui doivent y être immatriculées.

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Quel rôle l’Union européenne joue-t-elle dans le droit des affaires ?

Elle fixe des règles communes, par exemple en matière de concurrence, de données personnelles et d’intelligence artificielle. Un règlement est directement applicable. Une directive doit en principe être transposée par les États membres.

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Comment la méthode classique encadre-t-elle les entreprises ?

Les pouvoirs publics imposent des obligations et peuvent sanctionner leur violation. Exemple de droit pénal des affaires : l’abus de biens sociaux.

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Comment la liberté d’entreprendre peut-elle être limitée ?

C’est une liberté de valeur constitutionnelle. Le législateur peut la limiter pour protéger un intérêt général ou une exigence constitutionnelle, à condition que l’atteinte soit proportionnée.

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Quels sont les trois traits des nouvelles méthodes de régulation vus en cours ?

La négociation, par exemple les accords collectifs. La compliance, qui organise la prévention des manquements. L’accompagnement de l’entrepreneuriat, par exemple la simplification de la création d’entreprise.

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Qu’est-ce que la compliance ou conformité ?

L’entreprise organise en interne le respect des obligations qui lui sont applicables. Elle identifie les risques, met en place des contrôles et peut être sanctionnée par une autorité compétente en cas de manquement.

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Pourquoi la taille d’une entreprise peut-elle avoir des effets juridiques ?

Certaines obligations se déclenchent lorsqu’un seuil légal est atteint, par exemple un seuil d’effectif. Les obligations peuvent donc varier selon la taille de l’entreprise.

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Qu’est-ce que la mondialisation et quel rôle le droit y joue-t-il ?

La mondialisation est l’intensification des échanges et des liens à l’échelle mondiale. Les progrès des transports et des communications l’ont accélérée. Le droit l’a facilitée en organisant les échanges et la circulation au-delà des frontières.

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Quelles institutions et quels accords illustrent la mondialisation après 1945 ?

Le FMI organise la coopération monétaire internationale. Le GATT vise à réduire les obstacles au commerce. À l’échelle régionale, le Conseil de l’Europe et la CEE illustrent la construction de cadres juridiques communs.

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Que protège l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. La Cour européenne des droits de l’homme précise comment cette protection s’applique à des situations concrètes.

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Quel rôle le consensus européen joue-t-il pour la Cour européenne des droits de l’homme ?

Quand les États européens convergent sur une question, leur marge d’appréciation peut être plus étroite. Quand les pratiques divergent, elle peut être plus large. Le consensus aide à interpréter la portée d’un droit déjà garanti.

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Quel est l’effet d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui constate une violation ?

L’arrêt oblige l’État condamné à l’exécuter. Cela peut impliquer des mesures pour la personne concernée et, si nécessaire, une modification de la loi ou de la pratique nationale.

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Que retenir de l’arrêt Mirin (CJUE, 2024) ?

Un citoyen roumain avait obtenu la reconnaissance de son prénom et de son identité de genre masculine au Royaume-Uni. La CJUE a jugé que le refus de reconnaissance par la Roumanie portait atteinte à ses droits liés à la citoyenneté de l’Union et à la libre circulation.

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Pourquoi la mondialisation juridique remet-elle en cause le légicentrisme ?

La loi nationale s’insère dans un ensemble de normes nationales, européennes et internationales. Un individu peut invoquer certains droits issus de ces normes pour contester une décision prise dans son propre pays.