Droit commercial : Le domaine d'application et la théorie des actes de commerce

Fiches de vocabulaire synthétisant les notions essentielles, textes légaux et jurisprudences relatifs au domaine d'application du droit commercial et aux actes de commerce.

Conception subjective du droit commercial

Conception selon laquelle le droit commercial s'applique aux commerçants en fonction de la qualité de la personne (droit des marchands, comme en droit allemand ou dans l'ancien droit français des corporations).

Conception objective du droit commercial

Conception selon laquelle les règles du droit commercial s'appliquent à certaines opérations juridiques qualifiées d'actes de commerce, indépendamment de la qualité de la personne qui les accomplit (comme en droit espagnol).

Article L121-1 du Code de commerce

Disposition légale établissant une conception intermédiaire en prévoyant que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Actes de commerce par nature

Actes juridiques qui sont commerciaux en raison de leur objet ou de leur finalité économique, sans qu'il soit nécessaire de les rattacher à la qualité de commerçant de la personne qui les réalise.

Achat pour revente de biens meubles ou immeubles

Opération commerciale par nature qui suppose la réunion de trois éléments cumulatifs : un contrat d'achat à titre onéreux, portant sur un meuble ou un immeuble, avec l'intention initiale de revendre pour réaliser un bénéfice.

Exception immobilière de promotion

Exception légale selon laquelle l'achat d'un bien immeuble en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments pour les revendre en blocs ou par locaux demeure un acte civil (faveur accordée aux promoteurs immobiliers).

Opérations de banque (Article L110-1 7°)

Actes de commerce par nature portant sur l'argent et réservés aux établissements agréés, comprenant la réception de fonds, les opérations de crédit et la mise à disposition de moyens de paiement.

Opérations d'assurance

Opérations consistant à percevoir des primes pour indemniser d'éventuels sinistres et dégager un bénéfice spéculatif ; commerciales par principe pour les compagnies privées, mais civiles pour les mutuelles sans but de lucre.

Courtage

Opération d'intermédiation commerciale consistant à mettre en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat, sans que l'intermédiaire ne représente ou ne signe à la place des parties.

Mandat civil vs Courtage

Le mandat est un acte civil où le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant en se substituant à lui, tandis que le courtage se limite à une mise en relation où les parties signent elles-mêmes l'acte.

Opérations maritimes (Article L110-2 du Code de commerce)

Actes réputés actes de commerce par la loi, comprenant les expéditions maritimes, la construction de navires de commerce, l'affrètement, les assurances de mer et la pêche industrielle.

Actes de commerce par la forme

Actes juridiques frappés d'une présomption irréfragable de commercialité, qui demeurent toujours commerciaux quels que soient leur objet ou la personne qui les réalise.

Lettre de change

Titre et acte de commerce par la forme écrit par lequel un tireur donne l'ordre à un tiré de payer une somme d'argent déterminée au profit d'un bénéficiaire.

Sociétés commerciales par la forme (Article L210-1)

Sociétés commerciales quel que soit leur objet dès lors qu'elles adoptent la forme de SNC, SCS, SARL ou société par actions (SA, SAS).

Entreprise de location de meubles (Article L110-1 4°)

Activité commerciale dès lors qu'elle est exploitée de manière organisée et répétée sous forme d'entreprise, portant sur des biens meubles de toute nature (véhicules, matériel, outillage).

Location saisonnière immobilière (Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)

Arrêt affirmant que la simple mise en location de courte durée d'un appartement meublé demeure une opération civile, sauf si elle s'accompagne de prestations de services assimilables à une activité hôtelière.

Entreprise de manufacture

Équivalent de l'entreprise industrielle moderne, caractérisée par une activité de transformation de biens matériels et une spéculation capitaliste sur le travail d'autrui (salariés).

Entreprise de transport

Activité organisée visant le déplacement de personnes ou de marchandises (terrestre, maritime, aérien) à titre onéreux, reposant sur la spéculation sur le travail de salariés.

Plateformes d'intermédiation de transport (ex. Uber)

Entités dont la commercialité ne découle pas de l'exploitation d'une entreprise de transport en soi, mais d'une activité d'intermédiation assimilable au courtage.

Entreprise de fournitures

Entreprise commerciale fournissant des marchandises ou des prestations de services de manière continue ou périodique (eau, gaz, électricité, travail temporaire, pompes funèbres).

Photovoltaïque et commercialité (Cass. com., 23 novembre 2022)

Arrêt retenant qu'un particulier installant des panneaux photovoltaïques produisant bien au-delà de ses besoins accomplit un acte de commerce de fourniture d'électricité, perdant la protection du droit de la consommation.

Établissements de vente à l'encan

Salles de vente publique aux enchères de marchandises réputées entreprises commerciales par l'article L110-1 6° du Code de commerce.

Entreprises de spectacles publics

Entreprises commerciales organisant la représentation publique d'œuvres artistiques dans un but de lucre et de spéculation (théâtres, cinémas, opéras, clubs sportifs professionnels sous forme commerciale).

Entreprise de commission

Activité commerciale dans laquelle le commissionnaire accomplit en son propre nom des opérations juridiques pour le compte de son commettant (donneur d'ordre).

Bureaux d'affaires et agences

Entreprises commerciales spécialisées dans la gestion des affaires d'autrui (recouvrement de créances, généalogistes successoraux, impresarios, agences de publicité ou de voyage).

Agent commercial (faux ami)

Mandataire professionnel agissant au nom et pour le compte d'autrui pour négocier des contrats, bénéficiant d'un statut d'acteur civil et non de commerçant.

Théorie de l'accessoire (« l'accessoire suit le principal »)

Règle selon laquelle un acte civil par nature se transforme en acte de commerce lorsqu'il est accompli par un commerçant pour les besoins et dans l'exercice de son activité commerciale.

Accessoire subjectif

Commercialisation d'un acte juridique civil en raison de la qualité de commerçant de son auteur qui le conclut pour les besoins de son commerce (achat de matériel, acquisition d'un fonds de commerce).

Accessoire objectif

Commercialisation d'un acte juridique en raison de son lien direct avec une opération commerciale par nature, indépendamment de la qualité ou du statut de son auteur.

Cautionnement de dettes commerciales (Réforme 2021 / Article L110-1 11°)

Qualification d'acte de commerce attribuée par la loi aux cautionnements garantissant des dettes commerciales souscrits « entre toutes personnes », y compris par de simples associés ou dirigeants non commerçants.

Commercialité par accessoire des faits juridiques

Application du régime commercial aux délits, quasi-délits ou quasi-contrats rattachés à l'exercice de l'activité commerciale d'un commerçant (par exemple, un acte de concurrence déloyale).

Arrêt du 19 mars 1958 (Cass. com.)

Décision de justice excluant l'obligation de payer une amende pénale du champ commercial, même si celle-ci a été prononcée à raison de l'exercice d'un commerce (l'amende reste civile).

Critère doctrinal de l'entremise

Théorie définissant l'acte de commerce comme tout acte d'intermédiation situé entre la production et la consommation finale des richesses ; jugé imparfait car trop large et trop étroit.

Critère doctrinal de la spéculation

Théorie fondant la commercialité sur la recherche d'un profit ou d'un gain financier ; critère non concluant car les agriculteurs et artisans recherchent également un bénéfice sans être commerçants.

Critère doctrinal de l'entreprise

Théorie qualifiant d'acte de commerce toute action réalisée grâce à la réunion de moyens matériels, humains et financiers ; critère non retenu en droit faute de définition juridique unifiée de l'entreprise.