La défense au fond

Finalité : rejet de la demande adverse

nier le droit invoqué par le demandeur, invoquante en tte matière et a pour finalité de faire en sorte que la prétention du demandeur soit considérée comme non fondée en fait/droit

Demandeur affirme qu’il a moins que sa part et la réclame au défendeur. Ce dernier va se défendre en soutenant que le déséquilibre n’existe pas ou qu’il n’en est pas à l’origine

Matière gracieuse

Derrière tte procédure gracieuse il existe un contentieux latent: protéger un interne tiers au demandeur ou du requérant en raison du contexte.

Appartient au juge de vérifier la légalité de la demande et opportunité. Cas échéant soulève les moyens d’office permettant de faire échec à la demande.

Risque de confusion demande reconventionnelle/dédense

• défense au fond ne modifie pas l’objet du litige: ne sert qu’a rejeter la demande adverse.

• défense au fond ne peut être invoquée de manière autonome dans un procès, indissociable de la prétention du demandeur

importance distinction:

1. moyens de défense au fond ne peuvent pas se voir opposer la prescription

2. ppe de concentration des moyens: s’impose que pour les moyens de défense et pas invoquée en demande

3. dispositif si demande conventionnelle et discussion si moyen de défense

Exemples demande reconventionnelle/défense au fond

CAUTION Lorsque la caution invoque, l'extinction de son cautionnement À titre principal ou accessoires, il s'agit d'un simple moyen de défense

En cas de demande reconventionnelle la caution réclame des dommages intérêts à l'encontre du créancier pour que ceci soit compensé avec le montant d'aller redevable. Cherche à ne pas payer ou à payer moins.

DEMANDE DE NULLITÉ Lorsque le défendeur pourrait échapper à l'exécution d'un contrat invoque, la nullité, ils forment une demande reconventionnelle

EXC DE NULLITÉ ne s'agit pas de demander au juge Nair le contrat. Mécanisme à part servant à bloquer l'exécution du contrat : défendeur, demande le maintien de son état d'une exécution, doit être qualifié de défense au fond

Imprescriptibilité de La Défense au fond

Prescription est une FNR et ne peut être opposée qu’aux demandes et pas aux moyens de défense

Compétence du juge

Défense aspect négatif de la demande donc pas de raison que le mm juge ne soit pax comp. Q° efficacité et ordre du code.

EXC: moyen de défense qui relève de la comp exclusive d’une autre juridiction Sursoit à statuer et tenu de suivre décision de la juridiction exclusivement comp

→ q° préjudicielle

pouvoirs

Juridiction compétente pour se prononcer sur le moyen de défense a également le pouvoir juridictionnel, d’y procéder

• compétence = attitude d'une juridiction exercée, son pouvoir de juger un litige de préférence à une autre

• pouvoir = attitude d'une juridiction considérée en elle-même à trancher un litige par application des règles de droit

Un moyen largement admis

caractère fonda, défenses au fond proposées en tt état de cause. Csq:

1. Défense peut être invoqué à tout instant, aussi longtemps qu'il est possible de conclure, donc avant la clôture des débats en procédure orale ou ordonnance de clôture dans les procédures écrites

2. Moyen de défense peut être soulevé à tous les stades du procès, et même pour la première fois on appelle ou devant la cour de cass