Le droit d'action, soumis à des conditions temporaires

Prescription et forclusion

Constituent des FNR DONC absence constituent des conditions d’existence du droit d’agir.

= écoulement d’un délai, titulaire du droit plus en situation d’obtenir une consécration judiciaire

Def prescription

enferme dans un délai déterminé l’exo d’une action en justice ou d’une procédure d’exécution propre à garantir effectivité d’un droit ou d’une situ juridique

Débiteur demeure libre de payer son créancier sans pouvoir s’en plaindre

Passé le délai de prescription les parties perdent le benefice de droit permettant de mobiliser l’I° judi aux fins de reco d’un droit substantiel

Def forclusion

mécanisme qui conditionne l’existence d’un droit ) l’exo dans un délai déterminé d’une initiative de son titulaire

Fonctionne comme une déchéance, cad perte du droit qu’elle vient frapper d’obsolescence.

Légitimité de la prescription

atteinte légitime au droit d’agir car qu'inique agit en justice crée un trouble qu’il convient de cantonner dans les limites raisonnables. Défendeur a le droit à un minimum de sécu juridique, après un certain temps situ plus sous la menace d’une action

= justif que la MED ne soit pas interruptive de la prescription sinn menace perpétuelle d’une action

Justice doit pas se laisser instrumentaliser pour vieilles querelles

légitimité de la forclusion

Atteinte d’un droit procédural: limite au droit d’agir. Raisons BAJ et garantie sécu juri = absolument nécessaire.

MAIS ne doivent pas courir à l’insu des justiciables = défaut de diligence, violation 6§1 CEDH

Atteinte d’un droit substantiel: pas d’incidence directe sur le droit d’agir, prescritopn action effet second de la forclusion. Doute véritable FNR = abri ctrl conv car pas droit d’agir

Régime de la prescription

Actions perso et immo: 5ans, fixé au jour où auteur prétention a pris connaissance des allégations propres à la justicier

Dommage corporel, préjudice écologique : 10ans à compter date consolidation dommage initial ou aggravé.

Action réelle imml: 30ans à compter jour où a connu ou aurait du connaitre

suspension et interruption

Suspension: arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru

Interruption: fais cuire un nouveau délai de la même durée que l'ancien et efface le délai de prescription acquis

→ recours aux MARD entraine suspension.

Régime procédural de la prescription

Juge ne peut supplier d'office le moyen résultant de la prescription. Permis de renoncer, même tacitement à la prescription lorsqu'elle est acquise.

Prescription a toujours pour effet potentielle de couvrir une irrégularité. Il faut donc laisser une chance à la régularisation de ces situations.

Régime procédural de la prescription fait codé que les parties doivent demeurer libre d'accomplir les faits et actes ayant pour objet un droit préexistant

Régime de la forclusion

Délai de forclusion, s'interrompent dans les mêmes conditions qu'un délai de prescription par l'effet, soit d'une demande en justice, soit d'une mesure conservatoire d'un acte d'exécution forcé

Les forclusions ont un caractère d'ordre publique et doivent être relevées d’office par le juge.