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10 Terms

1
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Les textes juridiques se font en hiérarchie, cite chaque étapes en donnant le rôle

  • Constitution : organise les pouvoirs publics et définit les droits des citoyens.

  • Convention internationale : établit des engagements et des règles communes entre pays.

  • Réglementations européennes : fixent des règles européennes applicables dans les États membres.

  • Lois : fixent les règles générales de fonctionnement de l'État et de la société.

  • Décret : précise l'application d'une loi à l'échelle nationale.

  • Arrêté : précise des mesures concrètes à appliquer localement ou dans un domaine donné.

  • Circulaire : explique aux administrations comment appliquer une loi ou une réglementation.


2
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Explique la jurisprudence, les recommandations et les règlement intérieurs :

  • Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour juger des affaires similaires.

  • Recommandations : conseils pour orienter les pratiques sans être obligatoires.

  • Règlements intérieurs : règles propres à une organisation ou un établissement, à respecter par ses membres.


3
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Donne les 3 types de textes administratifs :

  • Codes : regroupent les lois et règlements d'un domaine (ex : Code du sport).

  • Journal officiel (JO) : publie les textes officiels de l'État.

  • Bulletin officiel (BO) : publie les textes et consignes propres à un domaine (sport, économie, éducation…).


4
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Décrit l’ordre judiciaire en cas de conflits

Ordre judiciaire = régler les conflits entre des personnes physique (humain) ou morale (entreprise…)

1er degré :

  • soit dans une juridiction civile (divorce)

  • soit dans une juridiction pénale (contravention, délit ou crime)

2ème degré

  • Cour d’appel

3ème degré

  • cour de cassation


5
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décrit l’ordre administratif :

Ordre administratif : régler les conflits entre des personnes publiques (état, administration et établissement publique

1er degré :

  • tribunaux administratifs

2ème degré

  • Cour administrative d’appel

3ème degré

  • conseil d’état


6
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l’activité administrative peut s’entendre sous 2 sens et avec 2 notions proches, donne les et décrit

L'activité administrative : 2 sens

  • Sens général : toutes les activités qui ont pour but de satisfaire l'intérêt général.

  • Sens restreint : activités réalisées par les administrations publiques pour satisfaire l'intérêt général.

2 notions proches mais distinctes

  • Service public : activité ou mission d'intérêt général ainsi que les organismes qui la prennent en charge.

  • Secteur public : regroupe les administrations, les organismes de sécurité sociale et les entreprises publiques qui gèrent des activités économiques et sociales. (ex. SNCF)


7
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La constitution regroupe 3 fonctions, décrits les

  • Juridique : définit les institutions, leurs compétences et les règles juridiques du pays.

  • Sociale : représente les valeurs, les normes, les coutumes et les idéaux de la société française.

  • Politique et de pouvoir : organise la répartition du pouvoir et définit qui prend les décisions dans le pays.


8
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le préambule de la constitution renvoie a 3 autres textes fondateurs, cite les

  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789).

  • Préambule de la Constitution de 1946 (IVe République).

  • Charte de l'environnement (2004).


9
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définit la différence entre état et nation, d’après la définition la France est ?

  • État : organisation politique qui permet à une nation de prendre des décisions et de vivre en paix.

  • Nation : communauté humaine unie par une histoire et un territoire communs.

À retenir : La France est un État-nation, car elle possède un État qui représente une nation.

10
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Dit c’est quoi la loi NOTRe

  • Elle a redessiné les régions françaises : passage de 22 à 13 régions métropolitaines.

  • Elle a renforcé les compétences des régions et des départements.