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Les textes juridiques se font en hiérarchie, cite chaque étapes en donnant le rôle
Constitution : organise les pouvoirs publics et définit les droits des citoyens.
Convention internationale : établit des engagements et des règles communes entre pays.
Réglementations européennes : fixent des règles européennes applicables dans les États membres.
Lois : fixent les règles générales de fonctionnement de l'État et de la société.
Décret : précise l'application d'une loi à l'échelle nationale.
Arrêté : précise des mesures concrètes à appliquer localement ou dans un domaine donné.
Circulaire : explique aux administrations comment appliquer une loi ou une réglementation.
Explique la jurisprudence, les recommandations et les règlement intérieurs :
Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour juger des affaires similaires.
Recommandations : conseils pour orienter les pratiques sans être obligatoires.
Règlements intérieurs : règles propres à une organisation ou un établissement, à respecter par ses membres.
Donne les 3 types de textes administratifs :
Codes : regroupent les lois et règlements d'un domaine (ex : Code du sport).
Journal officiel (JO) : publie les textes officiels de l'État.
Bulletin officiel (BO) : publie les textes et consignes propres à un domaine (sport, économie, éducation…).
Décrit l’ordre judiciaire en cas de conflits
Ordre judiciaire = régler les conflits entre des personnes physique (humain) ou morale (entreprise…)
1er degré :
soit dans une juridiction civile (divorce)
soit dans une juridiction pénale (contravention, délit ou crime)
2ème degré
Cour d’appel
3ème degré
cour de cassation
décrit l’ordre administratif :
Ordre administratif : régler les conflits entre des personnes publiques (état, administration et établissement publique
1er degré :
tribunaux administratifs
2ème degré
Cour administrative d’appel
3ème degré
conseil d’état
l’activité administrative peut s’entendre sous 2 sens et avec 2 notions proches, donne les et décrit
L'activité administrative : 2 sens
Sens général : toutes les activités qui ont pour but de satisfaire l'intérêt général.
Sens restreint : activités réalisées par les administrations publiques pour satisfaire l'intérêt général.
2 notions proches mais distinctes
Service public : activité ou mission d'intérêt général ainsi que les organismes qui la prennent en charge.
Secteur public : regroupe les administrations, les organismes de sécurité sociale et les entreprises publiques qui gèrent des activités économiques et sociales. (ex. SNCF)
La constitution regroupe 3 fonctions, décrits les
Juridique : définit les institutions, leurs compétences et les règles juridiques du pays.
Sociale : représente les valeurs, les normes, les coutumes et les idéaux de la société française.
Politique et de pouvoir : organise la répartition du pouvoir et définit qui prend les décisions dans le pays.
le préambule de la constitution renvoie a 3 autres textes fondateurs, cite les
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789).
Préambule de la Constitution de 1946 (IVe République).
Charte de l'environnement (2004).
définit la différence entre état et nation, d’après la définition la France est ?
État : organisation politique qui permet à une nation de prendre des décisions et de vivre en paix.
Nation : communauté humaine unie par une histoire et un territoire communs.
À retenir : La France est un État-nation, car elle possède un État qui représente une nation.
Dit c’est quoi la loi NOTRe
Elle a redessiné les régions françaises : passage de 22 à 13 régions métropolitaines.
Elle a renforcé les compétences des régions et des départements.