droit des personnes

Quelle est la summa divisio du droit français ?

Distinction entre le droit public et le droit privé, c’est la plus haute distinction du droit.

Que régit le droit privé ?

Les relations entre les personnes privées, c-à-d entre les personnes physiques ou morales (syndicats,…)

Que régit le droit public ?

Les rapports qui concernent la puissance publique, l'organisation de l'état, les règles dans les administrations, les pouvoirs, les élections présidentielles (tribunal administratif...).

Où sont classées les règles du droit des personnes dans le Code civil ?

Dans le livre 1 du code civil, entre les articles 7 et 515-13.

D'où vient le mot « persona » et que désignait-il ?

Du latin persona, il définissait un masque que les acteurs de théâtre utilisaient pour jouer un rôle sur scène.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude qui nous est donnée par le droit à devenir sujet de droit et d'autorisation/obligation.

Quelles sont les deux catégories de personnes au sens juridique ?

Les personnes physiques et les personnes morales.

Quand l'esclavage a-t-il été aboli dans les colonies françaises ?

Il a fallu attendre un décret en 1848 pour qu'il soit aboli et que les esclaves soient considérés comme des êtres vivants.

Quand les étrangers ont-ils obtenu la personnalité juridique sous l'ancien régime ?

Il a fallu attendre 1819.

Qu'est-ce que la mort civile et quand a-t-elle été supprimée ?

Les personnes condamnées à une peine perpétuelle perdaient la qualité de personne, c'était des objets. La loi du 31 mai 1854 a supprimé la mort civile.

Qu'est-ce que la capacité de jouissance ?

La capacité d'acquérir des droits (ex : un immeuble, passer un contrat).

Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?

La capacité d'exercer soi-même ses droits ; certaines personnes, comme les mineurs ou les majeurs protégés, en sont privées.

Qui gère les biens d'une personne frappée d'une incapacité d'exercice (ex : majeur protégé) ?

Un tuteur, qui gère à sa place.

Le droit reconnaît-il la personnalité juridique à l'animal ? Que prévoit la loi du 16 février 2015 ?

Non, le droit n'a jamais reconnu la personnalité juridique chez l'animal. La loi du 16 février 2015 (article 515-14 CC) modernise son statut : l'animal est reconnu comme un être vivant et sensible, mais reste soumis pour le reste au régime des biens (bien meuble). Depuis 1976, le code rural prévoit aussi que l'animal est un être sensible devant être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Que sanctionne l'article 521 du Code pénal concernant les animaux ?

Les sévices graves de nature sexuelle ou les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Quelles sont les deux conditions pour avoir la personnalité juridique ?

1) la naissance, constatée par un acte d'état civil ; 2) que l'enfant naisse vivant et viable.

Que prévoit l'article 55 du Code civil ?

La naissance d'un enfant doit être déclarée dans les 5 jours de l'accouchement à un officier de l'état civil du lieu de naissance.

Qui est tenu de déclarer la naissance selon l'article 56 ?

Le père ; à défaut de père connu, l'obligation pèse sur les médecins et sages-femmes ayant assisté à l'accouchement ou les personnes présentes lors d'un accouchement à domicile.

Que doit indiquer l'acte de naissance selon l'article 57 ?

Le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms, le nom de famille, et des mentions sur les parents (prénom, nom, âge, profession, adresse).

Que prévoit l'alinéa 2 de l'article 57 (depuis 2021) en cas d'impossibilité de déterminer le sexe de l'enfant ?

Le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas inscrire le sexe sur l'acte ; l'inscription doit ensuite intervenir dans un délai maximal de 3 mois à compter de la déclaration de naissance.

Quel arrêt de la Cour de cassation définit le critère de viabilité de l'enfant ?

Cass., 6 février 2008, arrêt n°06-16.500 : pour être viable, l'enfant doit être physiologiquement capable de survivre, avoir une capacité personnelle et naturelle de survivre, avec des organes suffisamment développés.

La viabilité de l'enfant est-elle présumée ?

Oui, elle est présumée ; c'est celui qui conteste la viabilité de l'enfant qui doit établir qu'il n'était pas juridiquement viable.

Que prévoit l'article 80 du Code civil pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant la déclaration de sa naissance ?

L'officier d'état civil doit établir deux actes : un acte de naissance et un acte de décès précisant la date et l'heure du décès.

Que prévoit-on pour un enfant mort-né, non viable ?

L'officier de l'état civil doit rédiger un acte d'enfant né sans vie.

Qu'est-ce que l'adage « infans conceptus » et quel arrêt l'illustre ?

Les juges considèrent que l'enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt (articles 725 et 906 CC, pour les successions et libéralités). Illustration : Cass. 1re civ., 10 décembre 1985, n°84-14.328, où des jumeaux conçus avant le décès de leur père ont pu bénéficier de l'assurance après leur naissance.

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

Les décisions qui sont rendues par l'ensemble des tribunaux, dont la Cour de cassation, qui fait application de cet adage romain « infans conseptus ».