Institutions internationales et droit international Cartes

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86 Terms

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Définition d'une convention internationale

Accords écrits entre sujets de droit international, généraux ou particuliers.

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Définition d'une coutume internationale

Pratique générale acceptée comme étant le droit (pratique des États et conviction juridique)

3
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Article 2 de la Charte des Nations Unies : Les Six Principes fondamentaux du droit international

1) Egalité souveraine des EM

2) Règlement pacifique des différends.

3) Interdiction du recours à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État, sauf légitime défense (article 51) ou autorisation du Conseil de sécurité.

4) Non-ingérence dans les affaires intérieures.

5) Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

6) Pacta sunt servanda : les traités en vigueur lient les parties, qui doivent les exécuter de bonne foi.

4
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Droit des traités internationaux (Convention de Vienne)

la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980, fixe les règles générales. Un traité passe par la négociation, l'adoption du texte, la signature, la ratification, l'entrée en vigueur, puis éventuellement la dénonciation. Un État peut formuler des réserves, sauf interdiction. Un traité peut être bilatéral ou multilatéral.

5
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Normes impératives en droit international

Ce sont des normes auxquelles aucune dérogation n'est permise (par exemple l'interdiction du génocide ou de l'esclavage). Selon l'article 53 de la Convention de Vienne, un traité contraire à une norme impérative est nul.

6
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Organisations internationales

Elles ont la personnalité juridique dans la limite de leurs fonctions (avis de la CIJ de 1949 sur la réparation des dommages subis au service des Nations unies).

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Convention de Montevideo

Accord définissant les critères d'un État en 1933, faisant de lui un sujet de droit international

8
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Convention de Vienne

Traité régissant le droit des traités internationaux.

9
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Responsabilité internationale d'un Etat

Un État qui commet un fait internationalement illicite doit le faire cesser et réparer le préjudice (restitution, indemnisation, satisfaction).

10
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Organisation des Nations Unies (ONU)

Organisation universelle de maintien de la paix. Sa Charte a été signée à San Francisco le 26 juin 1945 et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Elle compte 193 États membres, le dernier admis étant le Soudan du Sud (14 juillet 2011). Son siège est à New York.

11
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Assemblée générale de l'ONU

Tous les États membres, une voix chacun. Ses résolutions sont des recommandations, sans force obligatoire

12
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Conseil de sécurité de l'ONU

15 membres : 5 permanents (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) disposant d'un droit de veto, et 10 non permanents élus pour 2 ans. Il a la responsabilité principale du maintien de la paix. Ses décisions sur la paix et la sécurité (chapitre VII) s'imposent aux États

13
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Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC)

54 membres, coordonne l'action économique et sociale et les agences spécialisées

14
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Cour internationale de justice (CIJ)

Organe judiciaire principal des Nations Unies.

15
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Secrétariat de l'ONU

Dirigé par le Secrétaire général, nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité

16
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Agences spécialisées de l'ONU à retenir

UNESCO (siège à Paris), OMS (Genève), FAO (Rome), OIT (Genève, créée en 1919), HCR (Genève) et UNICEF (New York).

17
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Déclaration universelle des droits de l'homme

Document de 1948 affirmant les droits fondamentaux, sans force obligatoire, référence morale et politique

18
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Conventions de Genève

Accords protégeant les victimes de conflits armés et le droit humanitaire international datant de 1949 avec protocoles additionnels en 1977

19
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Pactes internationaux (droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels)

Traduisent la Déclaration en obligations juridiques, date de 1966, en vigueur en 1976

20
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Conseil de l'Europe

Organisation de défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Siège à Strasbourg, 46 États membres depuis l'exclusion de la Russie en 2022

21
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Convention européenne des droits de l'homme

Garantit les droits civils et politiques ; la Cour européenne des droits de l'homme l'applique, signée à Rome le 4 novembre 1950, en vigueur en 1953

22
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Juridiction internationale

Tribunaux traitant des affaires entre États. Aucune juridiction internationale n'a de compétence générale obligatoire : chacune juge dans le cadre du texte qui l'a créée.

23
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Siège de la Cour internationale de justice

La Haye

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Qui est jugé et pour quoi à la CIJ

Litiges entre États, avec leur consentement, et avis consultatifs. 15 juges élus pour 9 ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité

25
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Siège de la Cour pénale internationale (CPI)

La Haye

26
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Date de création de la Cour pénale internationale (CPI)

Statut de Rome, 17 juillet 1998, en vigueur le 1er juillet 2002

27
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Qui est jugé et pour quoi à la CPI

Individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'agression. Compétence complémentaire des juridictions nationales

28
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Effet des décisions de la CIJ

Arrêts obligatoires et définitifs, mais le Conseil de sécurité est chargé de leur exécution (article 94 de la Charte)

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Effet des décisions de la CPI

Obligatoires pour les États parties. Le retrait prend effet un an après notification (article 127)

30
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Qui est jugé et pour quoi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Requêtes d'États ou d'individus pour violation de la Convention, après épuisement des voies de recours internes

31
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Effet des décisions de la CEDH

Arrêts obligatoires, exécution surveillée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe

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Actualité de la CPI en 2026

le Niger, le Burkina Faso et le Mali ont notifié leur retrait en juin 2026 (le Niger le 18 juin, les deux autres le 24 juin) et le Tchad l'a fait en juillet 2026. Ces retraits ne seront effectifs qu'un an après notification.

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Nombre de membres de la CPI

La presse fait état d'environ 125 États parties. Les États-Unis, la Russie, la Chine, Israël et la Birmanie ne sont pas parties au Statut.

34
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FMI et Banque mondiale

Organisations occidentales car création lors de l'arrivée de la Guerre froide (Conférence de Bretton Woods, juillet 1944)

35
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Rôle du FMI et de la Banque Mondiale

Le FMI veille à la stabilité monétaire et aide les États en difficulté de paiement. La Banque mondiale finance le développement

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Création de l'OTAN

Traité de l'Atlantique Nord (Washington), 4 avril 1949, signé par 12 pays

37
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Rôle de l'OTAN

Alliance de défense collective (article 5). 32 membres depuis l'adhésion de la Suède, le 7 mars 2024

38
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Siège de l'OTAN

Bruxelles

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Date de création de l'OMC

Accords de Marrakech, 15 avril 1994, en vigueur en 1995

40
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Siège de l'OMC

Genève

41
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Rôle de l'OMC

Règles du commerce mondial et règlement des différends. Environ 166 membres. Elle prolonge le GATT de 1947

42
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Date de création de l'OCDE

1961

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Rôle de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique)

Coopération entre économies développées, études et statistiques

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Date de création de l'OSCE - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Acte final d'Helsinki, 1975 ; organisation permanente depuis 1995

45
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Rôle de l'OSCE

Sécurité et coopération en Europe, dont l'observation des élections

46
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Union africaine (UA)

Organisation continentale pour la coopération en Afrique crée en 2002

47
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Signataires de la Charte des Nations Unies

51 États fondateurs, 193 membres aujourd'hui

48
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Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

18 avril 1961, Plus de 190 États, définit le statut des diplomates et des ambassades

49
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Convention de Vienne sur les relations consulaires

24 avril 1963, définit le statut des consuls et des consulats

50
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Fonction de l'Ambassade

Représenter l'État d'envoi, négocier, informer, promouvoir les relations (article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques )

51
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Locaux de l'Ambassade

Inviolables : l'État d'accueil ne peut y pénétrer sans consentement (article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques )

52
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Archives et documents de l'Ambassade

Inviolables (article 24 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques)

53
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Immunité des agents dans l'Ambassade

Inviolabilité personnelle et immunité de juridiction pénale (article 29, article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques)

54
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Communication dans l'Ambassade

Valise diplomatique inviolable (article 27 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques)

55
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Fonctions du Consulat

Protéger les nationaux, délivrer passeports et visas, tenir l'état civil, accomplir des actes notariés (article 5 Convention de Vienne sur les relations consulaires)

56
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Locaux du Consulat

Inviolabilité plus limitée qu'une Ambassade (article 31 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires)

57
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Archives et documents du Consulat

Inviolables (article 33 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires)

58
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Immunité des agents du Consulat

Fonctionnelle : limitée aux actes accomplis dans l'exercice des fonctions (article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires)

59
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Communication du Consulat

Communication libre avec les nationaux, avec notification de leur arrestation (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires)

60
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Agrément en droit diplomatique

l'État d'accueil doit accepter le chef de mission avant sa nomination (article 4 de la Convention de 1961).

61
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Personne non grata en droit diplomatique

L'État d'accueil peut demander le rappel d'un agent diplomatique sans motiver sa décision (article 9).

62
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Personnels du droit diplomatique

On distingue le personnel diplomatique, le personnel administratif et technique et le personnel de service, qui bénéficient d'immunités décroissantes.

63
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Classes de chefs de mission en droit diplomatique

ambassadeurs, envoyés et chefs de mission chargés d'affaires (article 14).

64
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Réciprocité du droit diplomatique

le droit diplomatique repose sur la réciprocité entre États.

65
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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay)

Fixe les espaces maritimes : mer territoriale (12 milles), zone contiguë (24 milles), zone économique exclusive (200 milles), plateau continental, haute mer. Crée le Tribunal international du droit de la mer

66
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Date de la Convention de Montego Bay

10 décembre 1982, en vigueur le 16 novembre 1994

67
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Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Sommet de la Terre de Rio)

Cadre de la coopération climatique, qui organise les COP annuelles

68
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Date du Sommet de la Terre de Rio

1992

69
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Protocole de Kyoto

Premiers engagements chiffrés de réduction pour les pays développés

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Date du Protocole de Kyoto

1997, en vigueur en 2005

71
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Accord de Paris (COP21)

Limiter le réchauffement nettement sous 2 °C et poursuivre l'objectif de 1,5 °C ; contributions déterminées au niveau national. Les États-Unis en sont sortis le 27 janvier 2026

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Date de l'Accord de Paris

12 décembre 2015, en vigueur le 4 novembre 2016

73
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Article 52 de la Constitution par rapport au droit international

Le président de la République négocie et ratifie les traités internationaux

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Article 53 de la Constitution par rapport au droit international

Certains traités ne sont ratifiés qu'en vertu d'une loi : traités de paix, de commerce, relatifs à l'organisation internationale, engageant les finances de l'État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l'état des personnes, ou comportant cession de territoire

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Article 54 de la Constitution par rapport au droit international

Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant ratification. Si le traité contient une clause contraire à la Constitution, il faut réviser la Constitution avant de le ratifier

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Article 55 de la Constitution par rapport au droit international

Les traités ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité

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Article 88-1 de la Constitution par rapport au droit international

La France participe à l'Union européenne

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Cour de cassation, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre

Un traité l'emporte même sur une loi postérieure.

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Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo

Le juge administratif contrôle la conformité d'une loi à un traité (contrôle de conventionnalité).

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Conseil d'État, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher

La Constitution reste au sommet de l'ordre juridique interne.

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Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975 (interruption volontaire de grossesse) :

il ne contrôle pas la conformité des lois aux traités, ce que font les juges ordinaires.

82
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Cour de justice, 1963 Van Gend en Loos et 1964 Costa contre ENEL

Effet direct et primauté du droit de l'Union.

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Mécanisme de publication pour un traité

Un traité doit être publié au Journal officiel, par décret, pour être appliqué.

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Mécanisme d'effet direct d'un traité

un particulier ne peut invoquer un traité devant un juge que si ses stipulations sont suffisamment précises et destinées à créer des droits.

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Mécanisme du droit de l'UE

Les règlements s'appliquent directement et les directives doivent être transposées en droit français (2 ans)

86
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Mécanisme de la CEDH

Un arrêt qui condamne la France doit être exécuté (réparation, changement de pratique ou de loi), sous le contrôle du Comité des ministres.