Thème 5 : Formation du contrat administratif

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/11

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

12 Terms

1
New cards

Hauriou sur le contrat administratif

Juxtaposition de deux déclarations unilatérales de volonté

2
New cards

Duguit sur le contrat administratif

Acte-condition qui déclenche un statut objectif

3
New cards

Libre révocabilité de l'offre

L'offre non acceptée peut être révoquée (1928)

4
New cards

Interprétation du contrat administratif

Recherche de la commune intention des parties (Lassailly et Bichebois 1963)

5
New cards

Valeur de la liberté contractuelle des personnes publiques

Constitutionnelle (art. 4 DDHC), mais objectivée et jamais absolue

6
New cards

Compétence pour contracter

État : générale ; communes : clause générale ; départements et régions : attribution ; établissements publics : spécialité

7
New cards

Contrat conclu hors compétence

Nul

8
New cards

Indisponibilité des compétences

Interdit de contracter sur un pouvoir de décision unilatérale (police, justice, réglementation)

9
New cards

Rôle de l'assemblée délibérante

L'exécutif lance seul la procédure mais ne conclut qu'après habilitation, assemblée dûment informée

10
New cards

Recours en contestation de validité

Parties : Béziers I (2009) ; tiers : Tarn-et-Garonne (2014)

11
New cards

Filtres du vice simple

Loyauté, intérêt lésé, régularisation d'abord, puis résiliation ou annulation après balance avec l'intérêt général

12
New cards

Vice d'une particulière gravité

Annulation, sauf si l'intérêt général commande la poursuite du contrat