1/11
Looks like no tags are added yet.
Hauriou sur le contrat administratif
Juxtaposition de deux déclarations unilatérales de volonté
Duguit sur le contrat administratif
Acte-condition qui déclenche un statut objectif
Libre révocabilité de l'offre
L'offre non acceptée peut être révoquée (1928)
Interprétation du contrat administratif
Recherche de la commune intention des parties (Lassailly et Bichebois 1963)
Valeur de la liberté contractuelle des personnes publiques
Constitutionnelle (art. 4 DDHC), mais objectivée et jamais absolue
Compétence pour contracter
État : générale ; communes : clause générale ; départements et régions : attribution ; établissements publics : spécialité
Contrat conclu hors compétence
Nul
Indisponibilité des compétences
Interdit de contracter sur un pouvoir de décision unilatérale (police, justice, réglementation)
Rôle de l'assemblée délibérante
L'exécutif lance seul la procédure mais ne conclut qu'après habilitation, assemblée dûment informée
Recours en contestation de validité
Parties : Béziers I (2009) ; tiers : Tarn-et-Garonne (2014)
Filtres du vice simple
Loyauté, intérêt lésé, régularisation d'abord, puis résiliation ou annulation après balance avec l'intérêt général
Vice d'une particulière gravité
Annulation, sauf si l'intérêt général commande la poursuite du contrat