Droit admin service public

Critère finaliste : critère rarement reconnu par le juge et illustration de son rejet

CE, 1999, Rolin

Critère finaliste : rattachement de l'activité à l'intérêt général (cas du théâtre)

CE, 1916, Astruc

Critère finaliste : qualification d'une activité de jeux et d'exploitation de casino

CE, 2012, Société Groupe Partouche

Critère organique : gestion par une personne privée avec prérogatives de puissance publique et contrôle de l'administration

CE, Sect., 1963, Narcy

Critère organique : identification du service public géré par une personne privée par un faisceau d'indices (sans prérogatives de puissance publique)

CE, Sect., 2007, APREI et Société UGC Ciné-Cité

Reconnaissance d'un service public pour une activité créée par une association si la personne publique exerce un droit de regard

CE, Sect., 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Absence de service public pour une activité d'intérêt général privée sans contrôle ni droit de regard de la personne publique

CE, 2016, Société Cathédrale d'Images

Liberté de l'administration de créer et de supprimer un service public (absence de droit au maintien pour l'usager)

CE, 1961, Vannier

Possibilité pour une commune de supprimer un service public facultatif de restauration scolaire

CE, 2019, Commune de Fondettes

Liberté du commerce et de l'industrie : non-concurrence des personnes publiques sauf circonstances particulières de temps et de lieu

CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Possibilité pour l'administration de prendre en charge un service public pour les besoins d'une mission de l'État

CE, 1933, Blanc

Possibilité pour l'administration de créer un service public pour satisfaire ses propres besoins

CE, 1970, Société Unipain

Légitimité de l'intervention publique en cas de carence quantitative de l'initiative privée

CE, 1964, Merville-Franceville

Légitimité de l'intervention publique en cas de carence qualitative de l'initiative privée

CE, 1964, Commune de Nanterre

Prise en charge d'une activité économique par une personne publique justifiée par un intérêt public

CE, Ass., 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Distinction entre SPA et SPIC : critères cumulatifs de l'objet, du financement et des modalités de fonctionnement

CE, Ass., 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)

Critère de l'objet pour qualifier un SPIC (cas de l'exploitation d'autoroutes)

CE, 2006, Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur

Critère du financement pour qualifier un SPA ou SPIC (redevance pour service rendu vs taxe)

CE, 1992, SARL Hofmiller

Critère des modalités d'organisation et de fonctionnement pour distinguer SPA et SPIC

CE, 2017, Centre Léman

Régime juridique applicable aux usagers d'un SPA (droit public et juge administratif)

TC, 2017, Madame B

Régime juridique applicable aux usagers d'un SPIC (droit privé et compétence judiciaire)

TC, 1954, Dame Galland

Compétence judiciaire pour les litiges entre les gestionnaires d'un SPIC et les usagers auteurs d'une fraude

TC, 1983, Dame Niddam c/ SNCF

Statut et contentieux des candidats à l'emploi dans un SPIC

TC, 1961, Dame Agnèsi

Distinction entre la qualité d'usager d'un ouvrage public et celle d'usager d'un service public (SPIC)

TC, 1967, Labat

Compétence administrative pour les règlements d'organisation du service édictés par le gestionnaire privé d'un SPIC

TC, 1968, Époux Barbier

Contentieux relatif à l'application des règlements édictés par un SPIC

CE, 2023, Monsieur Peyron

Statut des agents contractuels d'un SPA (qualification d'agents de droit public quel que soit leur emploi)

TC, 1996, Berkani

Statut des personnels d'un SPIC (principe du droit privé)

CE, 1957, Jalenques de Labeau

Exceptions au droit privé dans un SPIC : statut du directeur et du comptable public (droit public)

CE, 1957, Jalenques de Labeau

Principe de continuité du service public : sanction par l'annulation d'une décision administrative contraire

CE, 1987, Toucheboeuf

Principe de continuité du service public : engagement de responsabilité et indemnisation pour rupture du service

CE, 1988, Ministre de l'Éducation nationale

Interdiction historique absolue du droit de grève dans les services publics

CE, 1909, Winkell

Réglementation du droit de grève dans le service public : compétence du gouvernement et des chefs de service en l'absence de loi

CE, Ass., 1950, Dehaene

Compétence de principe de la personne publique concédante pour encadrer le droit de grève, et non de la personne privée délégataire

CE, 2022, Syndicat CGT et société Cofiroute

Compétence exceptionnelle d'une personne privée pour encadrer le droit de grève si elle en est à la fois responsable et gestionnaire

CE, 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines

Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics (égalité d'accès et traitement des usagers dans une situation identique)

CE, Sect., 1951, Société des concerts du Conservatoire

Conditions de différenciation de traitement entre usagers : situations appréciables différentes en lien avec le service

CE, Sect., 1974, Denoyez et Chorques

Possibilité d'établir des tarifs différenciés pour les usagers pour un motif d'intérêt général lié aux revenus

CE, 1997, Commune de Gennevilliers

Principe de mutabilité : pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat de service public pour motif d'intérêt général

CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

Principe de neutralité du service public : interdiction d'exprimer des opinions religieuses, politiques ou philosophiques dans le service

CE, 1950, Jamet

Obligation stricte de neutralité religieuse et laïcité s'imposant aux agents du service public

CE, Avis, 2000, Mademoiselle Marteaux et CE, 2007, Madame C

Liberté de conscience des usagers du service public et limites à l'expression de leurs convictions religieuses

CE, Avis, 1989, Jeune fille voilée de Creil

Interdiction du port de signes religieux ostensibles par les élèves dans les établissements scolaires publics

Loi du 15 mars 2004

Pouvoir des gestionnaires privés de SP de restreindre l'expression religieuse pour protéger l'ordre et le bon fonctionnement

CE, 2023, Association Alliance Citoyenne

Encadrement strict des dérogations aux règles du service public fondées sur des revendications religieuses (cas des tenues de bain)

CE, 2022, Commune de Grenoble

Principe de non-gratuité : absence de principe général de gratuité pour les SPA

CE, 1996, Société Direct Mail Promotion

Principe de non-gratuité : les prestations fournies par un SPIC ne sont pas gratuites par nature

CE, 2018, Réseau ferré de France