Chapitres 1-3 : Qu'est-ce qu'une personne ?, Début de la personnalité et La capacité civile

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115 Terms

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Étymologie et évolution historique du terme Persona

Le terme Persona vient du latin et signifie masque de personne

Dans l'Antiquité, il désignait le masque porté par un acteur pour jouer son rôle sur scène, avant d'être étendu pour désigner la personne elle-même qui joue un rôle dans la société et dans la vie juridique.

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Définition juridique de la personnalité au sens strict (marginale de l'art. 11 CC)
Qualité d'être un sujet de droit dans l'ordre juridique privé, c'est-à-dire l'aptitude à posséder la jouissance des droits civils (capacité civile passive) et à être titulaire de droits et d'obligations dès la naissance et jusqu'à la mort (art. 31 al. 1 CC), y compris pour les mineurs et les personnes incapables de discernement.
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Définition juridique de la personnalité au sens large (marginale de l'art. 27 et art. 28ss CC)
Somme des circonstances personnelles et ensemble des attributs physiques, psychiques et sociaux d'une personne qui sont protégés par l'ordre juridique contre les engagements excessifs (art. 27 CC) et les atteintes illicites (art. 28ss CC).
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Synonyme juridique du terme personne
Sujet de droit, soit toute entité physique ou morale à laquelle l'ordre juridique reconnaît la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations.
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Les 2 grandes catégories d'entités du monde juridique

1) Les sujets de droit (personnes physiques et personnes morales titulaires de droits et d'obligations),

2) Les objets de droit (choses matérielles et animaux sur lesquels portent les droits des sujets).

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Différence entre sujet de droit et objet de droit

Sujet de droit : personne physique ou morale ayant la jouissance des droits civils, titulaire de droits et d'obligations et apte à invoquer une action en justice

Objet de droit (chose) : entité matérielle délimitée, non personnalisée, soumise à la maîtrise humaine et appartenant théoriquement à autrui.

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Pouvoir et limites du législateur dans la détermination des sujets de droit

Le législateur dispose du pouvoir normatif de déterminer qui peut être sujet de droit (pouvant théoriquement choisir d'attribuer cette qualité à un animal, une région ou un embryon),

Mais ce choix n'est ni arbitraire ni le fruit du hasard :

  • Il découle des besoins, des réalités sociales et de la vision de l'être humain propre à chaque système juridique.


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Jurisprudence ATF 116 II 351 (Statut des entités virtuelles ou spirituelles)
Arrêt du Tribunal fédéral établissant qu'aucune entité virtuelle ou purement spirituelle ne peut être qualifiée juridiquement de personne ni se voir reconnaître la qualité de sujet de droit.
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Définition juridique des choses (objets de droit - art. 641ss CC)
Entités matérielles, délimitées, non personnalisées et susceptibles de maîtrise humaine (pouvant être aliénées, librement utilisées et détruites), qui relèvent des droits réels (art. 641ss CC) et appartiennent théoriquement à autrui.
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Distinction entre choses mobiles et choses immobiles en droits réels (art. 641ss CC)

Choses mobiles (meubles) : objets matériels pouvant être déplacés d'un endroit à un autre (ex. un livre)

Choses immobiles (immeubles) : biens-fonds et constructions qui ne peuvent pas être déplacés (ex. un appartement).

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Art. 641a al. 1 et 2 CC (Statut juridique des animaux en droit civil suisse)

1) L'alinéa 1 (introduit en 2003 suite à l'évolution de la conscience sociale) pose le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses,

2) L'alinéa 2 précise toutefois que, sauf disposition contraire, les règles relatives aux choses s'appliquent aux animaux, qui restent ainsi traités juridiquement en droit civil comme des choses (ex. art. 651a, 720a et 482 al. 2 CC).

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Conséquence en responsabilité civile du statut juridique des animaux (art. 641a CC et art. 56 CO)
Le fait que les animaux ne soient pas des sujets de droit mais restent soumis au régime des choses en droit civil implique que leurs maîtres (détenteurs) sont juridiquement responsables des dommages et actes commis par leur animal.
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Bases légales de droit public protégeant les animaux en Suisse (Constitution et LPA du 16 décembre 2005)

Outre la Constitution fédérale (art. 80 Cst. / mentionné art. 24 Cst. dans le cours),

la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 16 décembre 2005 vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal (art. 1 LPA) et s'applique spécifiquement aux animaux vertébrés (art. 2 LPA).

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Les 2 catégories de personnes (sujets de droit) reconnues par la loi suisse

1) Les personnes physiques (êtres humains majeurs ou mineurs existant de manière naturelle),

2) Les personnes morales (entreprises, sociétés anonymes, associations ou fondations).

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Définition de la personne physique en droit civil
Individu rattaché à l'être humain qui existe de manière naturelle (sens correspondant à la notion de personne dans le langage courant) et qui représente le sujet de droit par excellence.
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Différence entre caractère normatif et caractère descriptif de la notion de personne

Caractère normatif (retenu par le droit) : résulte d'une décision du législateur d'attribuer la qualité de sujet de droit à certaines entités pour répondre à des intérêts sociaux ou éthiques

Caractère descriptif (propre aux sciences naturelles) : se borne à décrire une réalité physique ou biologique préexistante.

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Définition de la personne morale en droit civil

Construction juridique abstraite correspondant soit à un regroupement autonome de personnes (ex. association, société anonyme),

Soit à un ensemble de biens affecté à un but déterminé (ex. fondation), auquel le législateur attribue la qualité de sujet de droit.

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Art. 53 CC (Étendue et limites de la jouissance des droits des personnes morales)
Les personnes morales jouissent des mêmes droits et assument les mêmes obligations que les personnes physiques, à l'exception de ceux qui sont inséparables des conditions naturelles de l'homme telles que le sexe, l'âge et la parenté (art. 53 CC).
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Modalité d'action juridique de la personne morale

Étant une construction juridique non corporelle et non personnelle, la personne morale ne peut ni agir seule ni former biologiquement sa propre volonté :

Elle a obligatoirement besoin de personnes physiques (organes ou représentants) pour agir en son nom.

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Les 4 domaines du Code civil suisse rattachés au droit privé autour de la personne

1) Le droit des personnes (art. 11 à 89a CC),

2) Le droit de la famille (art. 90 à 456 CC),

3) Le droit des successions (art. 457 à 640 CC),

4) Les droits réels (art. 641 à 977 CC), complétés par le droit des obligations (CO).

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Définition et les 4 fonctions du droit des personnes

Branche fondamentale du droit civil qui permet :

1) De définir qui est reconnu comme sujet de droit,

2) De préciser le statut personnel et l'individualisation de chaque individu (nom, domicile, capacité civile),

3) De fixer les conditions d'exercice des droits (ex. conclure un contrat),

4) D'organiser la protection juridique des personnes, notamment les plus vulnérables.

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Les 4 questions fondamentales du droit des personnes physiques

1) Déterminer qui sont les sujets de droit,

2) Identifier qui est apte à exercer les droits et assumer les obligations,

3) Définir comment le droit individualise la personne,

4) Établir comment le droit protège la personne contre les atteintes.

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Les 2 questions fondamentales du droit des personnes morales

1) Définir la nature juridique d'une personne morale,

2) Fixer les règles permettant de créer (constituer) et de dissoudre une personne morale.

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Les 3 questions fondamentales relatives à la protection des personnes physiques vulnérables (majeurs et mineurs)

1) Déterminer comment le droit organise l'assistance des personnes vulnérables ne pouvant plus se défendre seules,

2) Identifier les types de mesures de protection disponibles,

3) Fixer les conditions légales requises pour imposer ces mesures de protection.

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Évolution historique du concept de personne de Rome au XIIe siècle

1) Époque romaine : distinction déjà présente entre les personnes fonctionnelles et les personnes physiques,

2) Moyen Âge : oubli progressif du concept abstrait de personne juridique,

3) XIIe siècle : renaissance théorique et abstraction du concept romain par l'attribution de la personnalité juridique aux associations de personnes.

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Historique de la codification du Code civil suisse (1874 - 1892 - 1907 - 1912)

1) Avant 1874 : le droit civil et le droit des personnes relevaient de la compétence exclusive des cantons,

2) 1874 : création d'une première compétence fédérale partielle pour légiférer en droit privé,

3) 1892 : le Conseil fédéral (Office fédéral de la Justice) confie au professeur Eugen Huber (Université de Berne) la rédaction d'un avant-projet d'unification fondé sur une étude de droit comparé des lois cantonales,

4) 10 décembre 1907 : adoption du Code civil suisse (RS 210), entré en vigueur en 1912.

27
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Les 3 modèles législatifs ayant inspiré l'avant-projet d'Eugen Huber

1) Le Code civil privé zurichois de 1853 (source principale),

2) Le Code civil français de 1804,

3) Le Code civil autrichien de 1811 (ainsi que le droit allemand et les droits cantonaux).

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Les 2 principales inégalités juridiques de statut personnel dans l'histoire (Droit romain) et leur abolition

1) L'esclavage : les esclaves étaient qualifiés juridiquement de choses et non de personnes, privés de tout droit,

2) La distinction entre citoyens romains et étrangers : les étrangers disposaient de droits inférieurs aux citoyens

  • Ces inégalités statutaires ont été abolies dans le sillage de la Révolution française.


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Art. 4 Cst. de 1874 et les 2 dates clés de l'extension de l'égalité juridique en Suisse

L'art. 4 Cst. de 1874 posait le principe que tous les Suisses sont égaux devant la loi et supprimait les privilèges de lieu, de naissance, de famille ou de personnes, mais il a fallu attendre :

1) 1971 pour que les femmes obtiennent les mêmes droits politiques que les hommes (droit de vote au niveau fédéral),

2) 1980 pour que des droits propres soient pleinement reconnus aux enfants.

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Les 3 réformes majeures de la protection de la personnalité dans le Code civil suisse (art. 28ss CC)

1) Le renforcement général de la protection de la personnalité contre les atteintes illicites (art. 28ss CC),

2) L'introduction du droit de réponse contre les atteintes commises par les médias (art. 28g CC),

3) L'instauration de recours spécifiques contre la violence domestique, les menaces ou le harcèlement (art. 28b CC) et de l'entrave/surveillance électronique (art. 28c CC).

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Systématique complète du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

1) Titre préliminaire (art. 1 à 10 CC),

2) Livre 1 : Droit des personnes (art. 11 à 89a/89bis CC),

3) Livre 2 : Droit de la famille (art. 90 à 456 CC, subdivisé en mariage art. 90-251, filiation art. 252-348 et protection de l'adulte art. 360-456),

4) Livre 3 : Droit des successions (art. 457 à 640 CC),

5) Livre 4 : Droits réels (art. 641 à 977 CC),

6) Livre 5 : Droit des obligations (CO).

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Les 2 emplacements du droit des personnes dans la systématique du Code civil suisse

1) Majoritairement dans le Livre 1 du Code civil (art. 11 à 89a/89bis CC),

2) Dans la troisième partie du Livre 2 du Code civil relative au droit de la protection de l'adulte (art. 360 à 456 CC).

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Les 3 sources du droit selon l'art. 1 CC

1) La loi (nationale et internationale),

2) La jurisprudence (décisions du Tribunal fédéral, de la Cour européenne des droits de l'Homme et des tribunaux cantonaux ou régionaux),

3) La doctrine juridique (ainsi que la coutume à titre subsidiaire).

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Les 4 principales conventions internationales traitant du droit de la personne ratifiées par la Suisse

1) La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950,

2) La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 28 novembre 1989,

3) La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 septembre 2006,

4) La Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997.

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Les 3 niveaux de sources nationales du droit des personnes en Suisse

1) Le droit constitutionnel : protège la dignité humaine (art. 7 Cst.) et le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.),

2) Le droit fédéral : le Code civil et les lois spéciales fédérales de même rang hiérarchique (Code des obligations, Code de procédure civile, Loi sur la procréation médicalement assistée),

3) Le droit cantonal.

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Art. 11 et Art. 31 al. 1 CC (Principe et durée de la jouissance des droits civils)

Toute personne physique jouit des droits civils (capacité civile passive) de manière inconditionnelle sans distinction d'âge, de sexe, de religion ou de nationalité :

  • Cette personnalité commence avec la vie dès la naissance accomplie et prend fin par la mort (art. 31 al. 1 CC, sous réserve des règles exceptionnelles des art. 32 à 38 CC).


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Les 3 conditions cumulatives de la naissance accomplie (art. 31 al. 1 CC et art. 9 al. 2 OEC)

1) La sortie entière de l'enfant du ventre de la mère,

2) La manifestation d'un signe de vie au moment de la naissance (même bref),

3) Un degré de maturité suffisant défini par l'Ordonnance sur l'état civil, soit un poids d'au moins 500 grammes ou une grossesse ayant atteint au moins la 22e semaine (art. 9 al. 2 OEC, critères appelés à évoluer avec les progrès de la médecine).

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Définition de l'enfant à naître et principe du Nasciturus (art. 31 al. 2 CC)

L'enfant à naître est un enfant conçu mais pas encore né :

  • Selon le principe latin du nasciturus consacré à l'art. 31 al. 2 CC, il jouit des droits civils avant sa naissance à la condition qu'il naisse vivant.


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Différence entre la méthode de la condition suspensive et la méthode de la condition résolutoire pour le nasciturus (art. 31 al. 2 CC, art. 151 et 154 CO)

Méthode de la condition suspensive (art. 151 CO, retenue par le droit suisse et la doctrine) :

  • L'enfant acquiert la personnalité à sa naissance en vie avec effet rétroactif au moment de sa conception, de sorte que s'il ne naît pas vivant, on considère que la personnalité n'a jamais existé

Méthode de la condition résolutoire (art. 154 CO, écartée) :

  • Attribution immédiate de la personnalité dès la conception qui serait anéantie en cas de mort-naissance.


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Les 4 domaines de protection juridique de l'enfant conçu (nasciturus - art. 31 al. 2 CC)

1) Droit successoral : capacité d'hériter s'il naît vivant (art. 544 et 545 CC),

2) Responsabilité civile : droit à réparation en cas de lésion ou préjudice subi in utero (art. 45 CC et art. 28 CC),

3) Filiation : établissement rétroactif de la filiation (art. 133 CC),

4) Reconnaissance : possibilité d'être reconnu par le père avant même la naissance (art. 260 CC).

41
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Statut juridique de l'enfant non conçu et ses 2 exceptions légales (art. 311 et 480 al. 1 CC)

Contrairement au nasciturus, l'enfant non encore conçu n'a aucun droit ni jouissance conditionnelle des droits civils, mais 2 dispositions légales prennent en compte l'intérêt d'éventuels enfants futurs :

1) L'effet du retrait d'office de l'autorité parentale qui s'étend à tous les enfants à naître (art. 311 CC),

2) L'exhérédation d'un héritier insolvable qui permet d'attribuer la moitié de sa réserve à ses enfants nés ou à naître (art. 480 al. 1 CC).

42
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Définition et statut juridique de l'enfant mort-né (art. 544 al. 3 CC, art. 40 al. 1 CC, art. 9 al. 2 et 3 OEC, art. 37c al. 1 OEC)

Enfant né sans présenter de signe de vie mais remplissant l'une des conditions de maturité de l'art. 9 al. 2 OEC (poids d'au moins 500 g ou grossesse d'au moins 22 semaines) :

Il n'acquiert jamais la jouissance des droits civils (art. 544 al. 3 CC),

Mais sa naissance doit obligatoirement être annoncée et inscrite à l'état civil (art. 40 al. 1 CC, art. 9 al. 2 OEC)

Et les parents peuvent faire enregistrer son nom et son prénom pour honorer leur deuil (art. 9 al. 3 et 37c al. 1 OEC).

43
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Différence entre un enfant mort-né (art. 9 al. 2 OEC) et un enfant né sans vie (art. 9a OEC)

Enfant mort-né (art. 9 al. 2 OEC) : enfant né sans vie pesant au moins 500 g ou après 22 semaines de grossesse, dont l'annonce et l'inscription au registre de l'état civil sont obligatoires

Enfant né sans vie (art. 9a OEC) : fœtus expulsé sans vie avant la 22e semaine de grossesse et pesant moins de 500 g, qui ne fait l'objet d'un enregistrement à l'état civil que sur demande expresse des parents.

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Règles relatives au fardeau et aux moyens de preuve de la naissance et de la mort (art. 32 al. 1 et art. 33 al. 1 et 2 CC)

1) Fardeau de la preuve (art. 32 al. 1 CC) : incombe à la personne qui fonde un droit sur le fait de la naissance ou de la mort,

2) Preuve principale (art. 33 al. 1 CC) : établie par l'inscription dans le registre de l'état civil suite à l'obligation d'annoncer la naissance ou le décès (art. 34ss OEC),

3) Preuve subsidiaire (art. 33 al. 2 CC) : apportée par tout autre moyen tel qu'une expertise médicale, un test ADN ou un témoignage.

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Art. 256a al. 2 et Art. 262 al. 1 CC (Présomption du moment de la conception en droit de la filiation)

En droit de la famille, la filiation repose sur la présomption légale que l'enfant a été conçu entre le 180e et le 300e jour avant sa naissance :

Pour renverser cette présomption durant cette période, il faut prouver l'impossibilité de la filiation par des analyses scientifiques telles qu'un test ADN.

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Différence du moment déterminant du début de la grossesse entre le droit pénal et le droit du travail

Droit pénal (art. 118ss CP) : retient le moment de la nidation dans l'utérus (l'interruption volontaire de grossesse devenant punissable sauf exception après 12 semaines de grossesse) car il vise à protéger à la fois le fœtus et la mère

Droit du travail : retient le moment de la conception (fécondation de l'ovule selon la jurisprudence et la doctrine) car les normes protectrices visent avant tout à garantir immédiatement la sécurité et la santé de la mère travailleuse.

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Distinction entre embryon in vitro et embryon in utero et leurs bases normatives

Embryon in vitro : embryon situé en milieu artificiel en laboratoire (encadré au niveau international par l'art. 18 de la Convention d'Oviedo)

Embryon in utero : embryon situé dans le ventre de la mère avant d'atteindre les seuils de l'OEC (encadré par les art. 118b et 119 Cst. inspirés de la CEDH).

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Les 4 lois fédérales découlant des art. 118b et 119 Cst. (Protection de l'être humain, PMA et génie génétique)

1) Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1999 (LPMA, RS 810.112),

2) Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 octobre 2004, révisée en 2023 (LAGH, RS 810.12),

3) Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de 2003 (LRCS, RS 810.31),

4) Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain du 30 septembre 2011 (LRH, RS 810.30 / mentionnée RS 830.10 dans le cours).

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Encadrement de la recherche et des analyses génétiques sur les embryons en Suisse (LRCS et LAGH)
La recherche sur les cellules souches embryonnaires (LRCS, RS 810.31) et les prélèvements d'ADN / analyses génétiques préimplantatoires ou prénatales sur les embryons in vitro ou in utero (LAGH, RS 810.12) sont autorisés uniquement sous des conditions légales très strictes afin d'éviter les abus et d'assurer une protection de l'embryon.
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Jurisprudence CourEDH Vo c. France du 8 juillet 2004 (req. n° 53924/00, par. 216)
Arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la CourEDH (17 juges représentant les États membres) établissant au paragraphe 216 que l'enfant à naître (embryon ou fœtus) n'est ni une chose ni un objet.
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Jurisprudence CourEDH Parrillo c. Italie du 27 août 2015 (req. n° 46470/11)
Arrêt de la CourEDH portant sur la cryoconservation (congélation) des embryons (fixation de limites quant au nombre et à la durée de conservation), qui reconnaît aux États membres le pouvoir souverain de légiférer en l'absence de règle européenne uniforme.
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Jurisprudence CourEDH Baret et Caballero c. France du 14 septembre 2023 (req. n° 22296/20 et 37138/20)
Arrêt de la CourEDH jugeant que l'interdiction faite aux veuves d'exporter les gamètes ou embryons cryoconservés vers un pays autorisant l'insémination ou le transfert post mortem ne viole pas le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH).
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Les 4 règles du droit suisse (art. 3 al. 4 et 5 LPMA) sur l'utilisation et la conservation des gamètes et embryons

1) Interdiction d'exporter ses gamètes ou embryons vers l'étranger pour pratiquer une procréation interdite,

2) Obligation d'être un couple marié pour accéder au don de sperme (ouvert aux couples de femmes mariées),

3) Destruction obligatoire des embryons conservés dès le décès de l'un des conjoints sans possibilité de l'écarter par directives anticipées,

4) Interdiction d'utiliser post mortem les gamètes, ovules imprégnés ou embryons in vitro d'une personne décédée, à la seule exception des spermatozoïdes d'un donneur de sperme (art. 3 al. 4 et 5 LPMA).

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Les 3 effets juridiques découlant de la reconnaissance comme personne

1) La jouissance des droits civils (art. 11 CC),

2) L'exercice des droits civils (art. 12 à 19d CC),

3) La protection de la personnalité en général (art. 27 et 28 CC) et la protection du nom en particulier (art. 29 et 30 CC).

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Définition et critères légaux de la mort (art. 31 al. 1 CC et art. 9 al. 1 Loi sur la transplantation du 8 octobre 2004)

La mort marque la fin de la personnalité juridique (art. 31 al. 1 CC)

Alors que le Code civil renvoie à l'état reconnu de la médecine, l'art. 9 al. 1 de la Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation consacre la définition neurologique de la mort :

  • Une personne est décédée lorsque toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.


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Renvoi réglementaire aux directives de l'ASSM pour le diagnostic de la mort (art. 9 al. 2 Loi sur la transplantation et art. 7 Ordonnance sur la transplantation)

L'art. 9 al. 2 de la Loi sur la transplantation délègue la compétence au Conseil fédéral, et l'art. 7 de l'Ordonnance sur la transplantation du 16 mars 2007 renvoie aux directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM, 2017) sur le diagnostic de la mort :

En dehors de ce renvoi légal, les directives de l'ASSM constituent un code déontologique des médecins dépourvu de force légale propre.

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Les 3 effets juridiques de la mort sur la capacité et les droits de la personne (art. 31 al. 1 CC)

1) Fin immédiate de la jouissance des droits civils et de la capacité d'être partie ou représenté dans un procès,

2) Passage des droits et obligations transmissibles aux héritiers (ouverture de la succession),

3) Extinction totale des droits de la personnalité (qui ne peuvent plus être invoqués au nom du défunt par les survivants, sous réserve de la protection post mortem de la dépouille et du don d'organes).

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Domaines et fondements de la protection juridique du cadavre (ATF 129 I 302 et art. 262 CP)

Selon l'ATF 129 I 302 et le droit pénal/administratif (art. 262 CP réprimant l'atteinte à la paix des morts), le cadavre bénéficie d'une protection spéciale encadrant :

1) L'utilisation du corps,

2) Le prélèvement d'organes,

3) L'autopsie,

4) Le respect de la sépulture choisie avant la mort,

5) La sanction des atteintes ou erreurs médicales endommageant la dépouille.

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Jurisprudence ATF 127 I 115 consid. 4 (Droit de décider post mortem du sort de sa dépouille)
Arrêt du Tribunal fédéral établissant que toute personne a le droit, en vertu de la dignité humaine, de décider de son vivant du sort de sa dépouille après sa mort et que ses instructions doivent être respectées si elles sont licites et réalisables.
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Jurisprudence CourEDH Polat c. Autriche du 20 juillet 2021 (req. n° 12886/16)
Arrêt de la CourEDH jugeant que le fait d'autopsier le corps d'un enfant décédé contre la volonté de sa mère et ses convictions religieuses, sans procéder à une pesée correcte entre l'intérêt public et la volonté maternelle, constitue une violation de la CEDH.
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Jurisprudence ATF 129 IV 172 consid. 2 (Statut juridique du cadavre au regard de la propriété)
Arrêt du Tribunal fédéral affirmant qu'un cadavre n'est ni un objet de propriété ni une chose sans maître (res nullius) que l'on pourrait traiter à sa guise.
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Jurisprudence TF 2C_683/2022 du 5 janvier 2024 (Secret médical post mortem)
Arrêt du Tribunal fédéral portant sur la portée du secret médical post mortem et sur les conditions du droit d'accès d'une mère au dossier médical de sa fille défunte.
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Qualité pour agir en justice en cas d'atteinte à la mémoire ou au corps d'un défunt (Sentiment de piété)
Un défunt ne pouvant plus agir ni être représenté en justice, ses héritiers et proches ne peuvent pas agir au nom du mort mais peuvent intenter une action en leur propre nom en invoquant la lésion de leur propre sentiment de piété envers le défunt.
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Rôle des directives anticipées et des proches quant au corps après le décès (art. 370ss CC)

Toute personne peut préciser dans des directives anticipées (art. 370ss CC) ses souhaits quant au sort de son corps et au prélèvement d'organes après sa mort

En l'absence de directives, la décision appartient aux proches, qui doivent respecter la volonté présumée du défunt.

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Règles de preuve ordinaire de la mort et compétence de l'état civil (art. 33 CC, art. 40 al. 1 CC, art. 20, 34 et 34a OEC)

1) Preuve principale (art. 33 al. 1 CC) :

  • Inscription du décès au registre de l'état civil de l'arrondissement du lieu du décès (art. 20 OEC) suite à l'obligation légale d'annonce par la clinique, l'hôpital ou les proches (art. 40 al. 1 CC, art. 34 et 34a OEC),

2) Preuve subsidiaire (art. 33 al. 2 CC) :

  • En l'absence de documents d'état civil, preuve par d'autres moyens tels qu'une attestation médicale ou un examen du corps.


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Art. 32 LDIP (Procédure en cas de décès ou de déclaration d'absence à l'étranger)
Lorsqu'une personne décède à l'étranger ou y est déclarée légalement morte ou absente sans que son corps soit retrouvé, la représentation diplomatique suisse compétente légalise l'acte étranger et le transmet à l'autorité de surveillance du canton d'origine, qui ordonne l'inscription dans le registre d'état civil suisse (art. 32 LDIP).
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Différence entre la déclaration de mort (art. 34 CC) et la déclaration d'absence (art. 35 CC)

Déclaration de mort (art. 34 CC) : s'applique lorsque la mort est tenue pour certaine/avérée grâce à des indices précis bien qu'aucun corps n'ait été vu, entraînant des conséquences juridiques immédiates et irrévocables de par la loi

Déclaration d'absence (art. 35 CC) : s'applique lorsque la mort est seulement hautement probable, ne peut être prononcée qu'après l'expiration d'un délai légal et ne crée qu'une présomption de décès aux effets révocables.

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Les 2 délais légaux de la procédure de déclaration d'absence (art. 35 et 36ss CC)

1) Délai de 1 an après la disparition en cas de danger de mort,

2) Délai de 5 ans à compter des dernières nouvelles de la personne disparue (la procédure de sommation étant régie par les art. 36ss CC).

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Art. 38 et Art. 547 CC (Effets de la déclaration d'absence et conséquences de la réapparition de l'absent)

1) Effets de la déclaration d'absence (art. 38 CC) : produit les mêmes effets qu'un décès avéré (dissolution du mariage, ouverture de la succession), à l'exception de l'obligation des héritiers de fournir des sûretés pendant 5 ans,

2) Réapparition de l'absent (art. 547 CC) : le tribunal annule la déclaration d'absence et les héritiers doivent restituer la succession selon les règles de la possession sans limite de temps, mais le mariage dissous de plein droit demeure dissous.

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Structure globale de la capacité civile en droit suisse (art. 11 et 12ss CC)

La capacité civile englobe :

1) La jouissance des droits civils ou capacité civile passive = personnalité (art. 11 CC),

2) La capacité civile active ou exercice des droits civils (art. 12ss CC, Handlungsfähigkeit), qui se divise en capacité juridique (Geschäftsfähigkeit : capacité contractuelle, capacité de disposer, etc.) et en capacité délictuelle (art. 19 al. 3 CC, Deliktsfähigkeit).

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Signification des 4 termes juridiques allemands de la capacité civile (Rechtsfähigkeit, Handlungsfähigkeit, Geschäftsfähigkeit, Deliktsfähigkeit)

1) Rechtsfähigkeit : jouissance des droits civils ou capacité civile passive (art. 11 CC),

2) Handlungsfähigkeit : exercice des droits civils ou capacité civile active (art. 12ss CC),

3) Geschäftsfähigkeit : capacité juridique de conclure des actes juridiques contraignants,

4) Deliktsfähigkeit : capacité délictuelle de répondre de ses actes illicites (art. 19 al. 3 CC).

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Les 4 notions de la systématique légale du Code civil en matière de capacité (art. 11 à 19d CC)

1) Capacité civile passive (art. 11 CC : droit d'avoir des droits et obligations sans pouvoir les exercer seul),

2) Capacité civile active (art. 12 à 16 CC : aptitude à créer, modifier et supprimer soi-même des droits et obligations sans tiers),

3) Incapacité d'exercer les droits civils (art. 17 à 19 CC : personnes incapables de discernement, mineurs et personnes sous curatelle de portée générale),

4) Exercice restreint des droits civils (art. 19d CC : personnes sous mesure de protection exerçant certains droits de manière limitée).

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Les 4 degrés (catégories) d'exercice des droits civils distingués par la doctrine

1) La pleine capacité des droits civils (art. 13 CC : majeur et capable de discernement),

2) La capacité civile restreinte (art. 19d CC et art. 394-397 CC : majeur capable de discernement sous mesure de protection spécifique),

3) L'incapacité civile restreinte (art. 19 al. 1 CC : mineur ou personne sous curatelle de portée générale capable de discernement agissant avec le consentement de son représentant légal),

4) L'incapacité civile totale (art. 17 et 18 CC : personne incapable de discernement).

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Définition et les 2 sous-catégories de la capacité juridique (Geschäftsfähigkeit)

Capacité par laquelle une personne ayant l'exercice des droits civils peut faire ou recevoir des déclarations de volonté juridiquement contraignantes (actes unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux)

Elle comprend notamment :

  1. La capacité de contracter (ex. conclure un contrat de vente),

  2. La capacité de disposer (ex. établir un testament, conclure un pacte successoral ou transférer la propriété).


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Définition de la capacité délictuelle (Deliktsfähigkeit - art. 19 al. 3 CC)
Aptitude d'une personne dotée de la capacité de discernement à répondre juridiquement sur son patrimoine de ses actes illicites, c'est-à-dire de ses actions ou omissions contraires au droit.
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Les 3 conditions cumulatives pour avoir la capacité civile active (art. 13, 14, 16 et 17 CC)

1) Être majeur, c'est-à-dire avoir atteint l'âge de 18 ans révolus (art. 14 CC),

2) Être capable de discernement (art. 16 CC),

3) Ne pas être placé sous curatelle de portée générale (art. 17 et 398 CC).

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Art. 18 CC (Sanction des actes accomplis par une personne incapable de discernement)

La personne incapable de discernement ne possède pas la capacité de faire produire des effets juridiques à son comportement :

  • L'acte juridique qu'elle accomplit est frappé de nullité absolue avec effet rétroactif (invocable en tout temps par tout intéressé).


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Art. 14 CC et Art. 277 al. 2 CC (Définition et effets de la majorité sur l'autorité parentale et l'entretien)
La majorité est fixée à 18 ans révolus (art. 14 CC) et marque la fin de l'autorité parentale ainsi qu'en principe la fin de l'obligation d'entretien des parents, sauf si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies (enfant majeur n'ayant pas encore de formation appropriée).
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Définition légale de la capacité de discernement (art. 16 CC)
Est capable de discernement au sens de la loi toute personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 CC).
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Jurisprudence ATF 102 II 363 consid. 4 (Définition du comportement déraisonnable et affaire Diana Regoz)
Arrêt du Tribunal fédéral précisant qu'une personne agit déraisonnablement aussi bien lorsqu'elle ne perçoit pas le danger de son geste (défaut cognitif) que lorsque, tout en le voyant, elle n'a pas la force de l'éviter ou de résister à une pression (défaut volitif, illustré par l'affaire Diana Regoz âgée de 14 ans agissant sous pression).
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Conditions cumulatives de l'incapacité de discernement (art. 16 CC)

L'incapacité de discernement n'existe que si deux conditions sont réunies :

1) L'existence d'un des états de faiblesse durables (mais pas nécessairement irréversibles) mentionnés exhaustivement à l'art. 16 CC,

2) La privation concrète de la faculté d'agir raisonnablement qui en découle pour l'acte considéré (ni l'état de faiblesse seul ni un comportement déraisonnable isolé ne suffisent à eux seuls).

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Présomption légale de la capacité de discernement et fardeau de la preuve (art. 16 CC, art. 8 CC, ATF 90 II 9 consid. 3 et ATF 124 III 5 consid. 4)

1) Principe : la loi présume la capacité de discernement (même ex post après le décès) et celui qui prétend qu'elle faisait défaut doit le prouver selon l'art. 8 CC (ATF 90 II 9 consid. 3),

2) Tempérament post mortem (ATF 124 III 5 consid. 4) : une personne mentalement diminuée pendant une longue période avant son décès est présumée incapable de tester, mais la preuve contraire d'un intervalle lucide reste toujours ouverte.

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Les 5 causes exhaustives du manque de discernement énumérées à l'art. 16 CC

1) Le jeune âge (aucun âge fixe en droit suisse, examen au cas par cas),

2) La déficience mentale (évaluée selon les classifications médicales CIM-11 / ICD-11 et DSM-5),

3) Les troubles psychiques (évalués selon CIM-11 / ICD-11 et DSM-5),

4) L'ivresse (qui n'est pas synonyme d'alcoolisme et s'examine distinctement),

5) Les autres causes semblables (états physiologiques tels que le sommeil, l'hypnose ou l'intoxication).

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Les 2 composantes cumulatives de la faculté d'agir raisonnablement (art. 16 CC)

1) L'élément cognitif ou intellectuel (agir avec compréhension) : être en mesure de comprendre le sens, l'opportunité, la portée et les effets de l'acte, ou le caractère illicite et le préjudice potentiel d'un délit),

2) L'élément volitif ou caractériel (agir avec intention) : être capable de former librement sa propre volonté selon sa raison et de résister à l'influence d'autrui ou à une pression contextuelle, comme un enfant de 10 ans traversant la rue en courant par peur d'être en retard à l'école).

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Jurisprudence ATF 134 II 235 consid. 4.1 (Consentement d'un enfant mineur à un acte médical)
Arrêt du Tribunal fédéral reconnaissant qu'en l'absence d'âge fixe pour le jeune âge à l'art. 16 CC, un enfant mineur (en l'espèce une jeune fille de 13 ans) peut valablement consentir seul à un traitement médical s'il possède la capacité de discernement pour cet acte.
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Répartition des rôles entre le médecin et le juge dans la détermination de la capacité de discernement

La capacité de discernement est une question strictement juridique qui doit être tranchée par les tribunaux en application de l'art. 16 CC

Dans la pratique, les professionnels de la santé évaluent cliniquement le patient à l'aide de tests standardisés, mais le juge n'est pas lié par l'avis du médecin.

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Les 3 tests et formulaires médicaux d'évaluation de la capacité de discernement

1) Le Minimal Mental State Examination (MMSE : questionnaire de 30 minutes noté sur un maximum de 30 points),

2) Le test de l'horloge (dessin d'une horloge utilisé pour le dépistage de la démence et de la maladie d'Alzheimer),

3) Le formulaire U-Doc de l'ASSM (2019).

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Les 5 catégories de tâches évaluées dans le test médical MMSE (Minimal Mental State Examination)

1) L'orientation (date du jour, saison, année, jour de la semaine, mois),

2) La mémoire,

3) L'attention et le calcul,

4) Le rappel,

5) Le langage (durée de 30 minutes pour un score maximal de 30 points).

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Double relativité de la capacité de discernement et jurisprudence ATF 98 Ia 324 consid. 3

La capacité de discernement est relative à double titre et s'examine au cas par cas :

1) Relativité matérielle : appréciée par rapport à la difficulté de chaque acte précis (ex. capable d'acheter des denrées alimentaires mais incapable de rédiger un testament, un pacte d'actionnaires ou de vendre un immeuble, ou capable d'être partie à un procès dans un domaine mais pas dans un autre selon l'ATF 98 Ia 324 consid. 3),

2) Relativité temporelle : appréciée au moment précis où l'acte est accompli.

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Principe de la représentation et exceptions des droits non sujets à représentation (art. 19c CC, ATF 117 II 6, ATF 140 III 577 et ATF 112 IV 9)
La personne dépourvue de la capacité civile agit par l'intermédiaire d'un représentant légal ou privé (art. 360, 370 CC, art. 32 CO), à l'exception des droits strictement personnels non sujets à représentation (art. 19c CC), tels que le changement de nom (ATF 117 II 6 consid. 1b et ATF 140 III 577 consid. 3.1) ou le droit de mandater librement et indépendamment un défenseur pénal (ATF 112 IV 9 consid. 1c).
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Principe du tout ou rien en matière de validité des actes juridiques (ATF 111 V 58 consid. 3a)
Contrairement au droit pénal, le droit civil suisse applique le principe du tout ou rien quant à la capacité civile et à la validité des actes juridiques (ATF 111 V 58 consid. 3a) : malgré l'introduction de la notion d'exercice restreint des droits civils en 2013 (art. 19d CC), il n'existe pas de validité partielle d'un contrat, lequel est soit valable soit nul.
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Tableau comparatif des 4 degrés de capacité civile selon leurs conditions et exemples types

1) Pleine capacité (Majeur OUI, Discernement OUI, Pas de CPG OUI) : célibataire de 32 ans, époux et partenaires enregistrés,

2) Capacité restreinte (Majeur OUI, Discernement OUI, Pas de CPG OUI mais curatelle art. 394-397 CC) : adulte sous curatelle de représentation, de gestion ou de coopération,

3) Incapacité restreinte (Discernement OUI, mais Mineur OU sous CPG art. 398 CC) : lycéenne de 17 ans ou adulte sous curatelle de portée générale capable de discernement,

4) Incapacité totale (Discernement NON, art. 18 CC) : adulte dans le coma, déficient mental sous CPG ou bébé de quelques mois.

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Les 5 formes de curatelles du droit de la protection de l'adulte (art. 393 à 398 CC)

1) La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC),

2) La curatelle de représentation (art. 394 CC),

3) La curatelle de gestion du patrimoine (art. 395 CC),

4) La curatelle de coopération (art. 396 CC),

5) La curatelle de portée générale (art. 398 CC), les quatre premières pouvant être combinées entre elles par l'autorité de protection de l'adulte (art. 397 CC).

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Art. 393 al. 2 CC (Curatelle d'accompagnement et effet sur l'exercice des droits civils)

La personne concernée est conseillée et accompagnée dans ses actes par un curateur mandaté par l'autorité de protection de l'adulte :

  • Cette mesure ne restreint jamais l'exercice des droits civils de la personne protégée (art. 393 al. 2 CC).


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Art. 394 et Art. 395 CC (Curatelles de représentation et de gestion du patrimoine)

1) Curatelle de représentation (art. 394 CC) : la personne est représentée par un curateur pour certaines tâches déterminées par l'autorité selon l'art. 391 CC (ex. affaires complexes, médicales ou financières), et son exercice des droits civils n'est restreint que si l'autorité le décide expressément (art. 394 al. 2 CC),

2) Curatelle de gestion du patrimoine (art. 395 CC) : aide spécifique dans le domaine économique et patrimonial laissant subsister l'exercice des droits civils pour tous les actes non visés par la décision.

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Art. 396 CC (Curatelle de coopération et différence avec la curatelle de représentation)

Dans la curatelle de coopération (art. 396 al. 1 CC), l'exercice des droits civils est limité par le fait que la personne doit obtenir le consentement de son curateur pour accomplir certains actes (ex. signer un contrat)

Contrairement à la curatelle de représentation (art. 394 CC), le curateur de coopération n'a pas la compétence de représenter la personne ni d'agir en son nom.

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Art. 398 CC (Curatelle de portée générale et effet sur l'exercice des droits civils)
Mesure de protection de l'adulte la plus invasive, qui prive de plein droit la personne concernée de la totalité de l'exercice des droits civils dans tous les domaines (art. 398 al. 3 et art. 17 CC).
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Les 2 modes de désignation d'un représentant pour une personne incapable ou restreinte (volonté individuelle vs loi)

1) Par la volonté anticipée de la personne concernée : mandat pour cause d'inaptitude (art. 360ss CC) et directives anticipées (art. 370ss CC),

2) Par la loi ou l'autorité : les parents (art. 304 CC), le tuteur (art. 327a ss CC), le curateur (art. 394-398 CC), le conjoint ou partenaire enregistré (art. 374 CC) et les proches habilités dans le domaine médical (art. 378 CC).

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Art. 378 CC (Représentation légale dans le domaine médical et critère de proximité)

Pour la prise de décisions médicales concernant une personne incapable de discernement dépourvue de directives anticipées, l'art. 378 CC habilite la personne la plus proche,

C'est-à-dire celle qui lui fournit une assistance personnelle effective et a passé le plus de temps avec elle (pouvant selon les circonstances être un membre de la famille, un ami proche ou un colocataire).

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Les 3 restrictions légales à l'exercice des droits civils imposant une action commune (Personnes pleinement capables)

La loi limite le pouvoir d'agir seul de personnes pleinement capables pour protéger la sécurité conjugale ou une communauté dans 3 cas :

1) Les actes relatifs au logement de la famille qui exigent l'accord des deux époux ou partenaires enregistrés (art. 169 CC et art. 266m CO),

2) La conclusion d'un contrat de cautionnement par une personne mariée qui requiert le consentement écrit du conjoint (art. 494 CO),

3) Les décisions de la communauté des propriétaires par étages (art. 712a CC).