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Le terme Persona vient du latin et signifie masque de personne
Dans l'Antiquité, il désignait le masque porté par un acteur pour jouer son rôle sur scène, avant d'être étendu pour désigner la personne elle-même qui joue un rôle dans la société et dans la vie juridique.
1) Les sujets de droit (personnes physiques et personnes morales titulaires de droits et d'obligations),
2) Les objets de droit (choses matérielles et animaux sur lesquels portent les droits des sujets).
Sujet de droit : personne physique ou morale ayant la jouissance des droits civils, titulaire de droits et d'obligations et apte à invoquer une action en justice
Objet de droit (chose) : entité matérielle délimitée, non personnalisée, soumise à la maîtrise humaine et appartenant théoriquement à autrui.
Le législateur dispose du pouvoir normatif de déterminer qui peut être sujet de droit (pouvant théoriquement choisir d'attribuer cette qualité à un animal, une région ou un embryon),
Mais ce choix n'est ni arbitraire ni le fruit du hasard :
Il découle des besoins, des réalités sociales et de la vision de l'être humain propre à chaque système juridique.
Choses mobiles (meubles) : objets matériels pouvant être déplacés d'un endroit à un autre (ex. un livre)
Choses immobiles (immeubles) : biens-fonds et constructions qui ne peuvent pas être déplacés (ex. un appartement).
1) L'alinéa 1 (introduit en 2003 suite à l'évolution de la conscience sociale) pose le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses,
2) L'alinéa 2 précise toutefois que, sauf disposition contraire, les règles relatives aux choses s'appliquent aux animaux, qui restent ainsi traités juridiquement en droit civil comme des choses (ex. art. 651a, 720a et 482 al. 2 CC).
Outre la Constitution fédérale (art. 80 Cst. / mentionné art. 24 Cst. dans le cours),
la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 16 décembre 2005 vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal (art. 1 LPA) et s'applique spécifiquement aux animaux vertébrés (art. 2 LPA).
1) Les personnes physiques (êtres humains majeurs ou mineurs existant de manière naturelle),
2) Les personnes morales (entreprises, sociétés anonymes, associations ou fondations).
Caractère normatif (retenu par le droit) : résulte d'une décision du législateur d'attribuer la qualité de sujet de droit à certaines entités pour répondre à des intérêts sociaux ou éthiques
Caractère descriptif (propre aux sciences naturelles) : se borne à décrire une réalité physique ou biologique préexistante.
Construction juridique abstraite correspondant soit à un regroupement autonome de personnes (ex. association, société anonyme),
Soit à un ensemble de biens affecté à un but déterminé (ex. fondation), auquel le législateur attribue la qualité de sujet de droit.
Étant une construction juridique non corporelle et non personnelle, la personne morale ne peut ni agir seule ni former biologiquement sa propre volonté :
Elle a obligatoirement besoin de personnes physiques (organes ou représentants) pour agir en son nom.
1) Le droit des personnes (art. 11 à 89a CC),
2) Le droit de la famille (art. 90 à 456 CC),
3) Le droit des successions (art. 457 à 640 CC),
4) Les droits réels (art. 641 à 977 CC), complétés par le droit des obligations (CO).
Branche fondamentale du droit civil qui permet :
1) De définir qui est reconnu comme sujet de droit,
2) De préciser le statut personnel et l'individualisation de chaque individu (nom, domicile, capacité civile),
3) De fixer les conditions d'exercice des droits (ex. conclure un contrat),
4) D'organiser la protection juridique des personnes, notamment les plus vulnérables.
1) Déterminer qui sont les sujets de droit,
2) Identifier qui est apte à exercer les droits et assumer les obligations,
3) Définir comment le droit individualise la personne,
4) Établir comment le droit protège la personne contre les atteintes.
1) Définir la nature juridique d'une personne morale,
2) Fixer les règles permettant de créer (constituer) et de dissoudre une personne morale.
1) Déterminer comment le droit organise l'assistance des personnes vulnérables ne pouvant plus se défendre seules,
2) Identifier les types de mesures de protection disponibles,
3) Fixer les conditions légales requises pour imposer ces mesures de protection.
1) Époque romaine : distinction déjà présente entre les personnes fonctionnelles et les personnes physiques,
2) Moyen Âge : oubli progressif du concept abstrait de personne juridique,
3) XIIe siècle : renaissance théorique et abstraction du concept romain par l'attribution de la personnalité juridique aux associations de personnes.
1) Avant 1874 : le droit civil et le droit des personnes relevaient de la compétence exclusive des cantons,
2) 1874 : création d'une première compétence fédérale partielle pour légiférer en droit privé,
3) 1892 : le Conseil fédéral (Office fédéral de la Justice) confie au professeur Eugen Huber (Université de Berne) la rédaction d'un avant-projet d'unification fondé sur une étude de droit comparé des lois cantonales,
4) 10 décembre 1907 : adoption du Code civil suisse (RS 210), entré en vigueur en 1912.
1) Le Code civil privé zurichois de 1853 (source principale),
2) Le Code civil français de 1804,
3) Le Code civil autrichien de 1811 (ainsi que le droit allemand et les droits cantonaux).
1) L'esclavage : les esclaves étaient qualifiés juridiquement de choses et non de personnes, privés de tout droit,
2) La distinction entre citoyens romains et étrangers : les étrangers disposaient de droits inférieurs aux citoyens
Ces inégalités statutaires ont été abolies dans le sillage de la Révolution française.
L'art. 4 Cst. de 1874 posait le principe que tous les Suisses sont égaux devant la loi et supprimait les privilèges de lieu, de naissance, de famille ou de personnes, mais il a fallu attendre :
1) 1971 pour que les femmes obtiennent les mêmes droits politiques que les hommes (droit de vote au niveau fédéral),
2) 1980 pour que des droits propres soient pleinement reconnus aux enfants.
1) Le renforcement général de la protection de la personnalité contre les atteintes illicites (art. 28ss CC),
2) L'introduction du droit de réponse contre les atteintes commises par les médias (art. 28g CC),
3) L'instauration de recours spécifiques contre la violence domestique, les menaces ou le harcèlement (art. 28b CC) et de l'entrave/surveillance électronique (art. 28c CC).
1) Titre préliminaire (art. 1 à 10 CC),
2) Livre 1 : Droit des personnes (art. 11 à 89a/89bis CC),
3) Livre 2 : Droit de la famille (art. 90 à 456 CC, subdivisé en mariage art. 90-251, filiation art. 252-348 et protection de l'adulte art. 360-456),
4) Livre 3 : Droit des successions (art. 457 à 640 CC),
5) Livre 4 : Droits réels (art. 641 à 977 CC),
6) Livre 5 : Droit des obligations (CO).
1) Majoritairement dans le Livre 1 du Code civil (art. 11 à 89a/89bis CC),
2) Dans la troisième partie du Livre 2 du Code civil relative au droit de la protection de l'adulte (art. 360 à 456 CC).
1) La loi (nationale et internationale),
2) La jurisprudence (décisions du Tribunal fédéral, de la Cour européenne des droits de l'Homme et des tribunaux cantonaux ou régionaux),
3) La doctrine juridique (ainsi que la coutume à titre subsidiaire).
1) La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950,
2) La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 28 novembre 1989,
3) La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 septembre 2006,
4) La Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997.
1) Le droit constitutionnel : protège la dignité humaine (art. 7 Cst.) et le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.),
2) Le droit fédéral : le Code civil et les lois spéciales fédérales de même rang hiérarchique (Code des obligations, Code de procédure civile, Loi sur la procréation médicalement assistée),
3) Le droit cantonal.
Toute personne physique jouit des droits civils (capacité civile passive) de manière inconditionnelle sans distinction d'âge, de sexe, de religion ou de nationalité :
Cette personnalité commence avec la vie dès la naissance accomplie et prend fin par la mort (art. 31 al. 1 CC, sous réserve des règles exceptionnelles des art. 32 à 38 CC).
1) La sortie entière de l'enfant du ventre de la mère,
2) La manifestation d'un signe de vie au moment de la naissance (même bref),
3) Un degré de maturité suffisant défini par l'Ordonnance sur l'état civil, soit un poids d'au moins 500 grammes ou une grossesse ayant atteint au moins la 22e semaine (art. 9 al. 2 OEC, critères appelés à évoluer avec les progrès de la médecine).
L'enfant à naître est un enfant conçu mais pas encore né :
Selon le principe latin du nasciturus consacré à l'art. 31 al. 2 CC, il jouit des droits civils avant sa naissance à la condition qu'il naisse vivant.
Méthode de la condition suspensive (art. 151 CO, retenue par le droit suisse et la doctrine) :
L'enfant acquiert la personnalité à sa naissance en vie avec effet rétroactif au moment de sa conception, de sorte que s'il ne naît pas vivant, on considère que la personnalité n'a jamais existé
Méthode de la condition résolutoire (art. 154 CO, écartée) :
Attribution immédiate de la personnalité dès la conception qui serait anéantie en cas de mort-naissance.
1) Droit successoral : capacité d'hériter s'il naît vivant (art. 544 et 545 CC),
2) Responsabilité civile : droit à réparation en cas de lésion ou préjudice subi in utero (art. 45 CC et art. 28 CC),
3) Filiation : établissement rétroactif de la filiation (art. 133 CC),
4) Reconnaissance : possibilité d'être reconnu par le père avant même la naissance (art. 260 CC).
Contrairement au nasciturus, l'enfant non encore conçu n'a aucun droit ni jouissance conditionnelle des droits civils, mais 2 dispositions légales prennent en compte l'intérêt d'éventuels enfants futurs :
1) L'effet du retrait d'office de l'autorité parentale qui s'étend à tous les enfants à naître (art. 311 CC),
2) L'exhérédation d'un héritier insolvable qui permet d'attribuer la moitié de sa réserve à ses enfants nés ou à naître (art. 480 al. 1 CC).
Enfant né sans présenter de signe de vie mais remplissant l'une des conditions de maturité de l'art. 9 al. 2 OEC (poids d'au moins 500 g ou grossesse d'au moins 22 semaines) :
Il n'acquiert jamais la jouissance des droits civils (art. 544 al. 3 CC),
Mais sa naissance doit obligatoirement être annoncée et inscrite à l'état civil (art. 40 al. 1 CC, art. 9 al. 2 OEC)
Et les parents peuvent faire enregistrer son nom et son prénom pour honorer leur deuil (art. 9 al. 3 et 37c al. 1 OEC).
Enfant mort-né (art. 9 al. 2 OEC) : enfant né sans vie pesant au moins 500 g ou après 22 semaines de grossesse, dont l'annonce et l'inscription au registre de l'état civil sont obligatoires
Enfant né sans vie (art. 9a OEC) : fœtus expulsé sans vie avant la 22e semaine de grossesse et pesant moins de 500 g, qui ne fait l'objet d'un enregistrement à l'état civil que sur demande expresse des parents.
1) Fardeau de la preuve (art. 32 al. 1 CC) : incombe à la personne qui fonde un droit sur le fait de la naissance ou de la mort,
2) Preuve principale (art. 33 al. 1 CC) : établie par l'inscription dans le registre de l'état civil suite à l'obligation d'annoncer la naissance ou le décès (art. 34ss OEC),
3) Preuve subsidiaire (art. 33 al. 2 CC) : apportée par tout autre moyen tel qu'une expertise médicale, un test ADN ou un témoignage.
En droit de la famille, la filiation repose sur la présomption légale que l'enfant a été conçu entre le 180e et le 300e jour avant sa naissance :
Pour renverser cette présomption durant cette période, il faut prouver l'impossibilité de la filiation par des analyses scientifiques telles qu'un test ADN.
Droit pénal (art. 118ss CP) : retient le moment de la nidation dans l'utérus (l'interruption volontaire de grossesse devenant punissable sauf exception après 12 semaines de grossesse) car il vise à protéger à la fois le fœtus et la mère
Droit du travail : retient le moment de la conception (fécondation de l'ovule selon la jurisprudence et la doctrine) car les normes protectrices visent avant tout à garantir immédiatement la sécurité et la santé de la mère travailleuse.
Embryon in vitro : embryon situé en milieu artificiel en laboratoire (encadré au niveau international par l'art. 18 de la Convention d'Oviedo)
Embryon in utero : embryon situé dans le ventre de la mère avant d'atteindre les seuils de l'OEC (encadré par les art. 118b et 119 Cst. inspirés de la CEDH).
1) Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1999 (LPMA, RS 810.112),
2) Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 octobre 2004, révisée en 2023 (LAGH, RS 810.12),
3) Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de 2003 (LRCS, RS 810.31),
4) Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain du 30 septembre 2011 (LRH, RS 810.30 / mentionnée RS 830.10 dans le cours).
1) Interdiction d'exporter ses gamètes ou embryons vers l'étranger pour pratiquer une procréation interdite,
2) Obligation d'être un couple marié pour accéder au don de sperme (ouvert aux couples de femmes mariées),
3) Destruction obligatoire des embryons conservés dès le décès de l'un des conjoints sans possibilité de l'écarter par directives anticipées,
4) Interdiction d'utiliser post mortem les gamètes, ovules imprégnés ou embryons in vitro d'une personne décédée, à la seule exception des spermatozoïdes d'un donneur de sperme (art. 3 al. 4 et 5 LPMA).
1) La jouissance des droits civils (art. 11 CC),
2) L'exercice des droits civils (art. 12 à 19d CC),
3) La protection de la personnalité en général (art. 27 et 28 CC) et la protection du nom en particulier (art. 29 et 30 CC).
La mort marque la fin de la personnalité juridique (art. 31 al. 1 CC)
Alors que le Code civil renvoie à l'état reconnu de la médecine, l'art. 9 al. 1 de la Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation consacre la définition neurologique de la mort :
Une personne est décédée lorsque toutes les fonctions du cerveau, y compris celles du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.
L'art. 9 al. 2 de la Loi sur la transplantation délègue la compétence au Conseil fédéral, et l'art. 7 de l'Ordonnance sur la transplantation du 16 mars 2007 renvoie aux directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM, 2017) sur le diagnostic de la mort :
En dehors de ce renvoi légal, les directives de l'ASSM constituent un code déontologique des médecins dépourvu de force légale propre.
1) Fin immédiate de la jouissance des droits civils et de la capacité d'être partie ou représenté dans un procès,
2) Passage des droits et obligations transmissibles aux héritiers (ouverture de la succession),
3) Extinction totale des droits de la personnalité (qui ne peuvent plus être invoqués au nom du défunt par les survivants, sous réserve de la protection post mortem de la dépouille et du don d'organes).
Selon l'ATF 129 I 302 et le droit pénal/administratif (art. 262 CP réprimant l'atteinte à la paix des morts), le cadavre bénéficie d'une protection spéciale encadrant :
1) L'utilisation du corps,
2) Le prélèvement d'organes,
3) L'autopsie,
4) Le respect de la sépulture choisie avant la mort,
5) La sanction des atteintes ou erreurs médicales endommageant la dépouille.
Toute personne peut préciser dans des directives anticipées (art. 370ss CC) ses souhaits quant au sort de son corps et au prélèvement d'organes après sa mort
En l'absence de directives, la décision appartient aux proches, qui doivent respecter la volonté présumée du défunt.
1) Preuve principale (art. 33 al. 1 CC) :
Inscription du décès au registre de l'état civil de l'arrondissement du lieu du décès (art. 20 OEC) suite à l'obligation légale d'annonce par la clinique, l'hôpital ou les proches (art. 40 al. 1 CC, art. 34 et 34a OEC),
2) Preuve subsidiaire (art. 33 al. 2 CC) :
En l'absence de documents d'état civil, preuve par d'autres moyens tels qu'une attestation médicale ou un examen du corps.
Déclaration de mort (art. 34 CC) : s'applique lorsque la mort est tenue pour certaine/avérée grâce à des indices précis bien qu'aucun corps n'ait été vu, entraînant des conséquences juridiques immédiates et irrévocables de par la loi
Déclaration d'absence (art. 35 CC) : s'applique lorsque la mort est seulement hautement probable, ne peut être prononcée qu'après l'expiration d'un délai légal et ne crée qu'une présomption de décès aux effets révocables.
1) Délai de 1 an après la disparition en cas de danger de mort,
2) Délai de 5 ans à compter des dernières nouvelles de la personne disparue (la procédure de sommation étant régie par les art. 36ss CC).
1) Effets de la déclaration d'absence (art. 38 CC) : produit les mêmes effets qu'un décès avéré (dissolution du mariage, ouverture de la succession), à l'exception de l'obligation des héritiers de fournir des sûretés pendant 5 ans,
2) Réapparition de l'absent (art. 547 CC) : le tribunal annule la déclaration d'absence et les héritiers doivent restituer la succession selon les règles de la possession sans limite de temps, mais le mariage dissous de plein droit demeure dissous.
La capacité civile englobe :
1) La jouissance des droits civils ou capacité civile passive = personnalité (art. 11 CC),
2) La capacité civile active ou exercice des droits civils (art. 12ss CC, Handlungsfähigkeit), qui se divise en capacité juridique (Geschäftsfähigkeit : capacité contractuelle, capacité de disposer, etc.) et en capacité délictuelle (art. 19 al. 3 CC, Deliktsfähigkeit).
1) Rechtsfähigkeit : jouissance des droits civils ou capacité civile passive (art. 11 CC),
2) Handlungsfähigkeit : exercice des droits civils ou capacité civile active (art. 12ss CC),
3) Geschäftsfähigkeit : capacité juridique de conclure des actes juridiques contraignants,
4) Deliktsfähigkeit : capacité délictuelle de répondre de ses actes illicites (art. 19 al. 3 CC).
1) Capacité civile passive (art. 11 CC : droit d'avoir des droits et obligations sans pouvoir les exercer seul),
2) Capacité civile active (art. 12 à 16 CC : aptitude à créer, modifier et supprimer soi-même des droits et obligations sans tiers),
3) Incapacité d'exercer les droits civils (art. 17 à 19 CC : personnes incapables de discernement, mineurs et personnes sous curatelle de portée générale),
4) Exercice restreint des droits civils (art. 19d CC : personnes sous mesure de protection exerçant certains droits de manière limitée).
1) La pleine capacité des droits civils (art. 13 CC : majeur et capable de discernement),
2) La capacité civile restreinte (art. 19d CC et art. 394-397 CC : majeur capable de discernement sous mesure de protection spécifique),
3) L'incapacité civile restreinte (art. 19 al. 1 CC : mineur ou personne sous curatelle de portée générale capable de discernement agissant avec le consentement de son représentant légal),
4) L'incapacité civile totale (art. 17 et 18 CC : personne incapable de discernement).
Capacité par laquelle une personne ayant l'exercice des droits civils peut faire ou recevoir des déclarations de volonté juridiquement contraignantes (actes unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux)
Elle comprend notamment :
La capacité de contracter (ex. conclure un contrat de vente),
La capacité de disposer (ex. établir un testament, conclure un pacte successoral ou transférer la propriété).
1) Être majeur, c'est-à-dire avoir atteint l'âge de 18 ans révolus (art. 14 CC),
2) Être capable de discernement (art. 16 CC),
3) Ne pas être placé sous curatelle de portée générale (art. 17 et 398 CC).
La personne incapable de discernement ne possède pas la capacité de faire produire des effets juridiques à son comportement :
L'acte juridique qu'elle accomplit est frappé de nullité absolue avec effet rétroactif (invocable en tout temps par tout intéressé).
L'incapacité de discernement n'existe que si deux conditions sont réunies :
1) L'existence d'un des états de faiblesse durables (mais pas nécessairement irréversibles) mentionnés exhaustivement à l'art. 16 CC,
2) La privation concrète de la faculté d'agir raisonnablement qui en découle pour l'acte considéré (ni l'état de faiblesse seul ni un comportement déraisonnable isolé ne suffisent à eux seuls).
1) Principe : la loi présume la capacité de discernement (même ex post après le décès) et celui qui prétend qu'elle faisait défaut doit le prouver selon l'art. 8 CC (ATF 90 II 9 consid. 3),
2) Tempérament post mortem (ATF 124 III 5 consid. 4) : une personne mentalement diminuée pendant une longue période avant son décès est présumée incapable de tester, mais la preuve contraire d'un intervalle lucide reste toujours ouverte.
1) Le jeune âge (aucun âge fixe en droit suisse, examen au cas par cas),
2) La déficience mentale (évaluée selon les classifications médicales CIM-11 / ICD-11 et DSM-5),
3) Les troubles psychiques (évalués selon CIM-11 / ICD-11 et DSM-5),
4) L'ivresse (qui n'est pas synonyme d'alcoolisme et s'examine distinctement),
5) Les autres causes semblables (états physiologiques tels que le sommeil, l'hypnose ou l'intoxication).
1) L'élément cognitif ou intellectuel (agir avec compréhension) : être en mesure de comprendre le sens, l'opportunité, la portée et les effets de l'acte, ou le caractère illicite et le préjudice potentiel d'un délit),
2) L'élément volitif ou caractériel (agir avec intention) : être capable de former librement sa propre volonté selon sa raison et de résister à l'influence d'autrui ou à une pression contextuelle, comme un enfant de 10 ans traversant la rue en courant par peur d'être en retard à l'école).
La capacité de discernement est une question strictement juridique qui doit être tranchée par les tribunaux en application de l'art. 16 CC
Dans la pratique, les professionnels de la santé évaluent cliniquement le patient à l'aide de tests standardisés, mais le juge n'est pas lié par l'avis du médecin.
1) Le Minimal Mental State Examination (MMSE : questionnaire de 30 minutes noté sur un maximum de 30 points),
2) Le test de l'horloge (dessin d'une horloge utilisé pour le dépistage de la démence et de la maladie d'Alzheimer),
3) Le formulaire U-Doc de l'ASSM (2019).
1) L'orientation (date du jour, saison, année, jour de la semaine, mois),
2) La mémoire,
3) L'attention et le calcul,
4) Le rappel,
5) Le langage (durée de 30 minutes pour un score maximal de 30 points).
La capacité de discernement est relative à double titre et s'examine au cas par cas :
1) Relativité matérielle : appréciée par rapport à la difficulté de chaque acte précis (ex. capable d'acheter des denrées alimentaires mais incapable de rédiger un testament, un pacte d'actionnaires ou de vendre un immeuble, ou capable d'être partie à un procès dans un domaine mais pas dans un autre selon l'ATF 98 Ia 324 consid. 3),
2) Relativité temporelle : appréciée au moment précis où l'acte est accompli.
1) Pleine capacité (Majeur OUI, Discernement OUI, Pas de CPG OUI) : célibataire de 32 ans, époux et partenaires enregistrés,
2) Capacité restreinte (Majeur OUI, Discernement OUI, Pas de CPG OUI mais curatelle art. 394-397 CC) : adulte sous curatelle de représentation, de gestion ou de coopération,
3) Incapacité restreinte (Discernement OUI, mais Mineur OU sous CPG art. 398 CC) : lycéenne de 17 ans ou adulte sous curatelle de portée générale capable de discernement,
4) Incapacité totale (Discernement NON, art. 18 CC) : adulte dans le coma, déficient mental sous CPG ou bébé de quelques mois.
1) La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC),
2) La curatelle de représentation (art. 394 CC),
3) La curatelle de gestion du patrimoine (art. 395 CC),
4) La curatelle de coopération (art. 396 CC),
5) La curatelle de portée générale (art. 398 CC), les quatre premières pouvant être combinées entre elles par l'autorité de protection de l'adulte (art. 397 CC).
La personne concernée est conseillée et accompagnée dans ses actes par un curateur mandaté par l'autorité de protection de l'adulte :
Cette mesure ne restreint jamais l'exercice des droits civils de la personne protégée (art. 393 al. 2 CC).
1) Curatelle de représentation (art. 394 CC) : la personne est représentée par un curateur pour certaines tâches déterminées par l'autorité selon l'art. 391 CC (ex. affaires complexes, médicales ou financières), et son exercice des droits civils n'est restreint que si l'autorité le décide expressément (art. 394 al. 2 CC),
2) Curatelle de gestion du patrimoine (art. 395 CC) : aide spécifique dans le domaine économique et patrimonial laissant subsister l'exercice des droits civils pour tous les actes non visés par la décision.
Dans la curatelle de coopération (art. 396 al. 1 CC), l'exercice des droits civils est limité par le fait que la personne doit obtenir le consentement de son curateur pour accomplir certains actes (ex. signer un contrat)
Contrairement à la curatelle de représentation (art. 394 CC), le curateur de coopération n'a pas la compétence de représenter la personne ni d'agir en son nom.
1) Par la volonté anticipée de la personne concernée : mandat pour cause d'inaptitude (art. 360ss CC) et directives anticipées (art. 370ss CC),
2) Par la loi ou l'autorité : les parents (art. 304 CC), le tuteur (art. 327a ss CC), le curateur (art. 394-398 CC), le conjoint ou partenaire enregistré (art. 374 CC) et les proches habilités dans le domaine médical (art. 378 CC).
Pour la prise de décisions médicales concernant une personne incapable de discernement dépourvue de directives anticipées, l'art. 378 CC habilite la personne la plus proche,
C'est-à-dire celle qui lui fournit une assistance personnelle effective et a passé le plus de temps avec elle (pouvant selon les circonstances être un membre de la famille, un ami proche ou un colocataire).
La loi limite le pouvoir d'agir seul de personnes pleinement capables pour protéger la sécurité conjugale ou une communauté dans 3 cas :
1) Les actes relatifs au logement de la famille qui exigent l'accord des deux époux ou partenaires enregistrés (art. 169 CC et art. 266m CO),
2) La conclusion d'un contrat de cautionnement par une personne mariée qui requiert le consentement écrit du conjoint (art. 494 CO),
3) Les décisions de la communauté des propriétaires par étages (art. 712a CC).