Politiques Sociales en Europe : Fondements, Acteurs et Analyse Économique

Fiches de vocabulaire synthétisant les définitions théoriques, économiques, historiques et institutionnelles du cours de Politiques Sociales en Europe.

Protection sociale

Composante des politiques sociales visant la couverture des multiples vulnérabilités des individus.

Politique sociale (définition générale)

Ensemble cohérent de moyens mis en œuvre pour réaliser des objectifs sociaux intégrés dans un projet social (baisse des inégalités, justice sociale, égalisation des chances, insertion).

Le social (conception politique)

Invention nécessaire pour rendre gouvernable une société ayant opté pour un régime démocratique.

Fait social (Durkheim)

Manière d'agir et de penser extérieure à l'individu, démontrant que c'est la société qui pousse l'individu à agir (par exemple dans le phénomène du suicide).

Individualisme sociologique (Weber)

Approche sociologique considérant que pour comprendre un comportement individuel, il faut s'intéresser aux motivations personnelles qui poussent l'acteur à agir.

Période pré-1830 des politiques sociales

Époque caractérisée par l'absence de politiques sociales étatiques, où la prise en charge des vulnérabilités relevait principalement de l'Église catholique dans le cadre du capitalisme naissant.

Mode législatif

Mode de fabrication des règles sociales où la loi s'impose par décision unilatérale de l'État (exemples : fixation du SMIC par décret, vote de l'âge légal de la retraite au Parlement).

Mode conventionnel

Mode d'élaboration des règles sociales par la négociation entre partenaires sociaux (exemples : conventions collectives de branche, gestion paritaire des retraites complémentaires Agirc-Arrco).

Mode quasi concurrentiel

Organisation d'une concurrence marchande encadrée et organisée directement par la puissance publique (exemples : appels d'offres pour l'aide à domicile, quasi-marchés hospitaliers).

Instrument SURE

Dispositif européen mis en place pour cofinancer les mécanismes de chômage partiel durant la crise sanitaire de la Covid-19.

Spécification et extension

Dynamique contemporaine des politiques sociales combinant un ciblage accru des dispositifs sur des publics particuliers (spécification) et un élargissement continu du champ d'intervention (extension).

Dépenses sociales de la France (ratio)

Part des dépenses publiques consacrée au social (santé, retraites, famille), qui s'élève à 44\text{ \texteuro} pour chaque tranche de 100\text{ \texteuro} dépensée.

Justice procédurale (ou commutative)

Forme de justice fondée sur la règle « à chacun selon son dû » et le mérite individuel, appliquant un traitement identique à tous pour garantir l'égalité des chances sans chercher à effacer les inégalités de fait.

Justice distributive

Forme de justice fondée sur la formule « à chacun ses besoins », régissant les rapports entre l'individu et l'État pour corriger les inégalités réelles via la mutualisation des risques.

Capabilités (Amartya Sen)

Capacités réelles et effectives d'une personne à convertir ses dotations initiales en ressources et libertés réelles, soutenues par la redistribution publique.

Égalitarisme libéral (Rawls)

Théorie de la justice comme équité reposant sur l'exclusion de sacrifices, combinant un principe fondamental de liberté et un principe de différence départageant inégalités justes et injustes.

Optimum au sens de Pareto

État d'efficacité allocative d'un marché dans lequel il est impossible d'améliorer la situation d'un individu sans détériorer celle d'au moins un autre.

Bien public

Bien dont la consommation réunit les propriétés de non-rivalité (l'usage par un individu ne prive pas autrui) et de non-exclusion (impossibilité technique ou économique d'en exclure quiconque, même sans paiement).

Monopole naturel

Défaillance de marché liée à des rendements d'échelle croissants et des coûts fixes considérables, rendant la production par une entreprise unique moins coûteuse que par plusieurs firmes concurrentes (ex. : voies ferrées, eau, électricité).

Externalité

Conséquence positive ou négative de l'activité d'un agent économique sur le bien-être d'un tiers, sans que cet effet ne fasse l'objet d'une compensation ou valorisation par le système des prix.

Risque moral (aléa moral)

Comportement opportuniste ex ante par lequel un agent assuré accroît sa prise de risque car il ne supporte plus lui-même l'intégralité des coûts consécutifs à un sinistre.

Sélection adverse (anti-sélection)

Défaillance de marché consécutive à une asymétrie d'information où l'offre débouche sur l'éviction des bons profils et produit un résultat opposé à celui initialement recherché.

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Prestation destinée à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le cadre et le financement sont fixés par l'État et dont le versement est piloté par le département.