articles cours droit civil

révision constitutionnelle

art 89

supériorité de l’autorité des traités et accords internationaux = normes supralégales

art 55

Controle a priori

art 61

controle a posteriori = QPC

art 61-1

domaine de la loi

art 34

domaine du réglement

art 37

irrecevabilité

art 41

délégalisation

art 37 al 2

ordonnances

art 38

objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

articles 4, 5, 6 et 16 DDHC

principe de légalité des délits et des peines

art 34

décrets

art 21

Psdt signe ordonnances et décrets délibérés au Conseil des ministres

art 13

pvr réglementaire des préfets et maires

art 72

interdiction de déroger par des conventions au lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

art 6 CC

définition du contrat

art 1101 CC

Pcp de liberté contractuelle

art 1102

Force obligatoire du contrat

art 1103

conditions de validité du contrat

art 1128

effet relatif du contrat

art 1199