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Loi organique du 20 janvier 2017
Encadre le statut et le fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et des Autorités Publiques Indépendantes (API) en France
Nature des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Organes de l'Etat avec des locaux financés sans personnalité juridique propre (exception Défenseur des Droits qui a une valeur constitutionnelle)
Indépendance des AAI
Inamovibilité des membres pendant leur mandat, fonctionnement autonome, règle d'incompatibilité (pantouflage interdit dans certains secteurs, Commission de Régulation de l'Energie =/= secteur nucléaire)
Pouvoir d'influence des AAI
Emet des recommandations, des avis (ex Commission d'accès aux documents administratifs, CADA)
Pouvoir de nomination et d'autorisation des AAI
Comme l'ARCOM issu de la fusion avec Hadopi/CSA en 2022 qui attribue les fréquences TNT
Pouvoir réglementaire restreint des AAI
Le Conseil Constitutionnel (C, 17 janvier 1989, Liberté de communication) l'autorise si les mesures sont limitées dans leur champ d'application et leur contenu (principe de séparation des pouvoirs).
Pouvoir de sanction/coercition des AAI
Autorisées à infliger des amendes, à condition de respecter les droits de la défense (impartialité, principe de proportionnalité, non-cumul avec des sanctions pénales), comme validé par la jurisprudence (CE, Ass., 1999, Didier).
Différence entre API et AAI
Les API possèdent la personnalité morale. (Exemple historique majeur : l'AMF - Autorité des Marchés Financiers, créée en 2003).
Conséquences de la personnalité morale pour les API
1) Elles recrutent elles-mêmes leur personnel
2) Elles disposent d'un budget autonome (elles prélèvent souvent des taxes sur les secteurs qu'elles régulent)
3) Elles agissent en justice en leur propre nom
4) Elles engagent leur propre responsabilité financière (les dommages et intérêts sont imputés sur leur budget, mais pas sur celui de l'État).