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Fiches de vocabulaire et notions clés relatives à l'examen de promotion pénitentiaire (administration pénitentiaire, procédure pénale, exécution des peines, droit pénal général et statut des fonctionnaires de l'État).
Loi sur l’administration pénitentiaire (art. 1er, § 1er)
Loi ayant pour objet de déterminer les règles relatives à l'organisation de l'administration pénitentiaire du Grand-Duché de Luxembourg et à la mise en œuvre des décisions judiciaires entraînant une mesure ou une peine privative de liberté.
Objectifs de l'exécution des peines (art. 1er, § 2)
Conciliation de la protection de la société, de la sanction du condamné, des intérêts de la victime, de la préparation de l'insertion du détenu, d'une vie responsable et de la prévention de nouvelles infractions.
Détenu (art. 2)
Toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté dans un centre pénitentiaire.
Condamné (art. 2)
Toute personne condamnée à une peine privative de liberté par une décision ayant acquis force de chose jugée.
Prévenu (art. 2)
Personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté sans condamnation définitive à une peine privative de liberté, incluant notamment certaines détentions liées à l’extradition ou au mandat d’arrêt européen.
Transfèrement
Le transfert d’un détenu d’un centre pénitentiaire vers un autre centre pénitentiaire.
Extraction
La conduite surveillée d’un détenu hors du centre pénitentiaire pour comparaître devant une juridiction ou une autorité administrative, ou pour recevoir des soins impossibles à dispenser dans l'établissement.
Institut de formation pénitentiaire (art. 8)
Organisme dirigé par un chargé de direction qui assure la formation spéciale pendant le stage ainsi que la formation continue du personnel de l’administration pénitentiaire.
Ministère public (art. 16 CPP)
Autorité judiciaire représentée auprès de chaque juridiction répressive, chargée d'exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi.
Mandat de comparution (art. 91 CPP)
Acte ordonné par le juge d'instruction ayant pour objet de mettre en demeure la personne de se présenter devant lui à la date et à l’heure indiquées.
Mandat d’amener (art. 58)
Mandat décerné par le juge d'instruction contre l'inculpé en cas de danger de fuite (légalement présumé pour les crimes), de risque d’obscurcissement des preuves ou de défaut de comparution.
Suspension du prononcé de la condamnation (art. 619, 621)
Mesure décidée par une juridiction de jugement pour une durée de 1 à 5 ans lorsque le fait ne paraît pas devoir entraîner plus de 2 ans d'emprisonnement et que la prévention est établie.
Sursis à l’exécution des peines (art. 626)
Dispense conditionnelle d'exécution de tout ou partie d'une peine privative de liberté ou d'amende, réputée non avenue si aucune récidive n'intervient pendant un délai d'épreuve de 7 ans (crime), 5 ans (délit) ou 2 ans (contravention).
Exécution fractionnée (art. 679 CPP)
Modalité d'exécution applicable aux peines privatives de liberté inférieures ou égales à 1 an (ou reliquat équivalent), découpée en fractions d'au moins un mois, ou par journées séparées pendant les week-ends et congés pour les peines de 3 mois au plus.
Semi-liberté (art. 680 CPP)
Régime d'aménagement exécuté principalement au Centre pénitentiaire de Givenich, permettant au condamné de quitter régulièrement l’établissement pour une activité professionnelle, thérapeutique ou de formation.
Congé pénal (art. 683 CPP)
Autorisation de quitter le centre pénitentiaire pendant une partie de journée ou pour des périodes de 24 heures, dont la durée est intégralement imputée sur celle de la peine.
Libération anticipée (art. 686 CPP)
Mesure accordée au condamné étranger en séjour irrégulier sous le coup d'une interdiction du territoire après l'exécution de la fraction légale de sa peine ; toute violation de l'interdiction rend le reliquat immédiatement exécutoire.
Libération conditionnelle (art. 687 CPP)
Mise en liberté sous condition et temps d'épreuve (5 à 10 ans en matière criminelle ; reliquat non subi pouvant être majoré d'un an en matière correctionnelle) après exécution de la moitié de la peine, des deux tiers en cas de récidive, ou de 15 ans pour la réclusion à vie.
Placement sous surveillance électronique (art. 688 CPP)
Modalité d'exécution pour les peines privatives de liberté de 3 ans au plus (ou reliquat correspondant), imposant le port d'un émetteur et l'interdiction de s'absenter d'un lieu désigné hors des périodes fixées.
Chambre de l’application des peines
Formation collégiale de trois magistrats de la Cour d'appel statuant en chambre du conseil sur les recours non suspensifs formés dans les 8 jours ouvrables contre les décisions du procureur général d'État.
Classification tripartite des infractions (art. 1er CP)
Division fondamentale distinguant le crime (sanctionné d'une peine criminelle), le délit (sanctionné d'une peine correctionnelle) et la contravention (sanctionnée d'une peine de police).
Emprisonnement correctionnel (art. 15 CP)
Peine privative de liberté d'une durée allant de 8 jours à 5 ans, calculée selon les règles légales où un jour équivaut à 24 heures, un mois à 30 jours, et une année à 360 jours.
Amende de police (art. 26 CP)
Peine pécuniaire dont le montant est compris entre 25 et 250 euros, sauf disposition légale contraire.
Contrainte par corps (art. 141-142)
Incarcération subsidiaire en cas de non-paiement d'une amende, fixée à 1 jour par tranche de 100 euros d'amende (dans la limite de 10 ans), inapplicable aux personnes âgées d'au moins 70 ans.
Tentative punissable (art. 51 CP)
Résolution de commettre une infraction manifestée par des actes extérieurs constituant un commencement d'exécution, suspendu ou manquant son effet uniquement par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.
Concours de délits (art. 60 CP)
Situation juridique où la peine la plus forte est seule prononcée, susceptible d'être portée au double du maximum sans toutefois excéder le total cumulé des peines prévues.
Auteur (art. 66 CP)
Personne qui a matériellement exécuté l'infraction, coopéré directement à son accomplissement, apporté une aide indispensable, ou directement provoqué sa commission par dons, menaces ou abus de pouvoir.
Complice (art. 67 CP)
Personne qui a sciemment donné des instructions, procuré des moyens ou assisté l'auteur dans les actes préparatoires ou d'exécution, encourant au plus les deux tiers de la peine de l'auteur en délit, ou la peine immédiatement inférieure en crime.
Irresponsabilité pénale pour trouble mental (art. 71 CP)
Exonération de responsabilité pénale applicable à la personne dont le discernement ou le contrôle des actes était totalement aboli par des troubles mentaux au moment des faits.
Prescription des peines (art. 91, 92, 94 CP)
Délais après jugement définitif au-delà desquels la peine ne peut plus être exécutée : 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions.
Prescription de l’action publique (art. 637, 638, 640 CPP)
Délais d'extinction du droit de poursuivre une infraction : 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit et 1 an pour une contravention, sous réserve d'actes interruptifs.
Gestion par objectifs (art. 4 statut)
Système structuré sur une période de référence de 3 années articulant programme de travail, organigramme, description de fonction, entretien individuel et plan de travail individuel du fonctionnaire.
Changement d’affectation (art. 6 statut)
Attribution d'un autre emploi correspondant à la même fonction au sein de la même administration.
Changement de fonction (art. 6 statut)
Nomination du fonctionnaire à une fonction différente relevant du même sous-groupe et du même grade au sein de son administration.
Changement d’administration (art. 6 statut)
Nomination du fonctionnaire dans une administration distincte sans changement de grade ni de groupe de traitement.
Détachement (art. 8, art. 186-187 statut)
Assignation temporaire pour une durée maximale de 2 ans (renouvelable) à un emploi équivalent dans une autre administration, établissement public ou organisme international, plaçant le fonctionnaire sous l'autorité de l'organisme d'accueil.
Harcèlement moral au travail (art. 10 statut)
Conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique ou physique d'une personne.
Dispense de service pour études (art. 19ter statut)
Autorisation d'absence d'une durée initiale maximale de 2 années accordée au fonctionnaire comptant au moins 10 ans de service pour suivre un cycle d'études lié aux fonctions, plafonnée à 20% de la tâche.
Retenue de traitement pour absence non justifiée (art. 12 statut)
Sanction pécuniaire équivalant à un trentième (301) du traitement mensuel prélevé par journée d'absence non autorisée et injustifiée, entière ou entamée.
Droit de réclamation individuel (art. 33 statut)
Recours écrit introduit dans un délai d'un mois devant le supérieur hiérarchique, le chef d'administration ou le ministre pour contester un acte administratif portant atteinte aux droits statutaires ou à la dignité de l'agent.