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43 Terms

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Les deux sens du mot « administration »

Sens matériel : une activité (satisfaire l'intérêt général, au besoin avec des prérogatives de puissance publique). Sens organique : l'ensemble des organes qui exercent cette activité (État, collectivités territoriales, établissements publics, personnes privées chargées d'un service public).

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Les deux grandes formes de l'activité administrative

La police administrative (maintenir l'ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité, en limitant au besoin les libertés) et le service public (fournir des prestations aux administrés).

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Roland Drago : définition de l'administration

L'administration se définit par ce qu'elle fait : l'activité par laquelle les autorités publiques satisfont les besoins d'intérêt général, en utilisant au besoin des prérogatives de puissance publique.

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Dicey (1885) : thèse

Oppose la Rule of Law anglaise (même droit et mêmes juges pour l'administration et les particuliers) au droit administratif français, vu comme un privilège de l'administration. Pourtant le Royaume-Uni a fini par développer un droit administratif : le particularisme est nécessaire partout.

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Conception minimale du particularisme (common law)

L'administration est en principe soumise au droit commun et aux juges ordinaires ; le contrôle passe par la Judicial Review exercée par les juridictions ordinaires ; pas de juridiction administrative séparée.

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Conception maximale du particularisme (France)

Un droit administratif autonome, distinct du droit privé, appliqué par un ordre de juridiction spécial (TA, CAA, Conseil d'État).

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François Burdeau : formule sur l'objet du droit administratif

Le droit administratif assure « un exercice raisonné de la puissance administrative » : c'est un encadrement juridique de l'inégalité.

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Cardin Le Bret, Traité de la souveraineté du Roi (1632)

« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » : sous l'Ancien Régime, le pouvoir royal n'est pas soumis au droit. Les Parlements bloquaient les réformes royales, d'où une méfiance durable envers les juges.

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Loi des 16 et 24 août 1790

Pose la séparation des autorités administratives et judiciaires : les juges ne peuvent ni troubler les opérations des corps administratifs ni citer les administrateurs devant eux.

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Décret du 16 fructidor an III

« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration » (le plan de la prof écrit « 5 fructidor »).

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Système de l'administrateur-juge (ministre-juge)

Après la Révolution, l'administration juge elle-même les litiges qui la concernent. Système peu protecteur pour le justiciable, abandonné progressivement jusqu'à l'arrêt Cadot (1889).

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Loi du 28 pluviôse an VIII

Crée les conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs). Le Conseil d'État, créé en l'an VIII, donne des avis : c'est la justice retenue (le chef de l'État décide).

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Loi du 24 mai 1872

Justice déléguée : le Conseil d'État statue lui-même « au nom du peuple français ». Elle rétablit aussi le Tribunal des conflits.

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TC, 8 février 1873, Blanco : solution

La responsabilité de l'État pour les dommages causés par les agents d'un service public ne relève pas du Code civil : elle « n'est ni générale ni absolue » et a « ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service ». Le juge administratif est seul compétent.

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TC, 8 février 1873, Blanco : portée

Acte de naissance de l'autonomie du droit administratif ; la compétence suit le fond (juge spécial là où s'appliquent des règles spéciales) ; le service public apparaît comme critère ; abandon implicite de la théorie de « l'État débiteur ». Il confie au Conseil d'État l'élaboration de ces règles, d'où le caractère jurisprudentiel du droit administratif.

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Blanco : les faits en bref

1871, Bordeaux : la petite Agnès Blanco est renversée par un wagonnet poussé par des ouvriers de la manufacture des tabacs (exploitation de l'État). Conflit positif élevé par le préfet de la Gironde.

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Conflit positif d'attribution

L'administration (le préfet) conteste la compétence d'un juge judiciaire qui s'est déclaré compétent : déclinatoire de compétence, puis arrêté de conflit, puis le Tribunal des conflits tranche.

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Les trois critères du service public tirés de Blanco

Critère finaliste (intérêt général ; la gestion du domaine privé n'en relève pas), critère organique (une personne publique, directement ou indirectement), et en germe un critère de gestion publique, consacré plus tard par CE, 6 février 1903, Terrier.

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CE, 13 décembre 1889, Cadot : portée

Fin de la théorie du ministre-juge : le Conseil d'État devient le juge de droit commun du contentieux administratif.

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Dates de la juridiction administrative après Cadot

Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs en 1953 ; les cours administratives d'appel sont créées en 1987.

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Prérogatives d'action

Prérogatives destinées à faciliter l'action de l'administration pour l'intérêt public. Exemple : le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent sans le consentement de leurs destinataires.

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Prérogatives de protection

Prérogatives qui protègent l'administration contre les atteintes. Exemple : l'insaisissabilité des biens des personnes publiques.

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Contraintes exorbitantes du droit commun

Obligations imposées à l'administration et inconnues des particuliers. Exemple : elle n'est pas libre de choisir son cocontractant (procédures de mise en concurrence) pour faire le meilleur usage de l'argent public.

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Principe de légalité : les deux aspects

Aspect négatif : ne pas violer les règles de droit (comme les particuliers). Aspect positif : l'administration ne peut faire que ce que le droit l'autorise à faire, alors que les particuliers peuvent faire tout ce qui n'est pas interdit.

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Les deux principes qui encadrent l'inégalité

Le principe de légalité (garanti par le recours pour excès de pouvoir) et le principe de responsabilité (action en réparation, recours de plein contentieux).

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Pourquoi le droit administratif est-il jurisprudentiel ?

Il a été construit par le Conseil d'État, organe expert plongé dans les affaires administratives : droit « endogène », légitimité d'expertise et non démocratique. Les lois n'intervenaient que pour des cas particuliers.

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Les trois facteurs de remise en cause du caractère jurisprudentiel

1) La place croissante des textes (inflation normative, codes, CRPA qui modifie la jurisprudence). 2) Les nouvelles sources : constitutionnalisation et européanisation (UE et Conv. EDH). 3) L'attitude du Conseil d'État, passé de la résistance à l'acteur d'un droit administratif européen.

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Ne pas confondre UE et Conv. EDH

La Convention européenne des droits de l'homme relève du Conseil de l'Europe, distinct de l'Union européenne.

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Effet des nouvelles sources sur le contenu du droit administratif

Sources libérales et individualistes : elles déplacent l'équilibre entre prérogatives de l'État et droits individuels, au profit d'une meilleure protection des droits individuels.

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Codification à droit constant

Mise en ordre des textes existants sans modifier l'état du droit (ex : code de l'urbanisme). À l'inverse, le CRPA (2015) codifie la jurisprudence en la modifiant.

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Hauriou : l'École de la puissance publique (Toulouse)

Le critère du droit administratif, ce sont les moyens : les prérogatives inconnues des particuliers. Quand l'administration agit comme un particulier, elle relève du droit privé et du juge judiciaire.

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Duguit : l'École du service public (Bordeaux)

Le critère, ce sont les fins : l'administration poursuit l'intérêt général en gérant des services publics, d'où un droit et un juge spéciaux.

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Faut-il choisir entre Hauriou et Duguit ?

Non : les deux idées sont complémentaires. Le droit administratif est le droit de la puissance publique, mais d'une puissance publique justifiée par l'intérêt public (le service public).

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Raisonnement : pourquoi un droit spécial pour l'administration ?

La question de départ : pourquoi l'administration n'est-elle pas soumise au droit privé et au juge ordinaire comme tout le monde ? Le problème : elle poursuit l'intérêt général, donc elle a besoin de pouvoirs que les particuliers n'ont pas, mais ces pouvoirs menacent les libertés. La réponse : un droit spécial qui lui donne des prérogatives et, en contrepartie, lui impose des contraintes et un contrôle. C'est « l'encadrement juridique de l'inégalité ».

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Raisonnement : comment justifier les prérogatives de l'administration ?

Elles ne sont pas un privilège pour elle-même : elles sont justifiées uniquement parce qu'elles servent l'intérêt général. Exemple : les biens publics sont insaisissables parce qu'ils sont affectés à l'intérêt public. C'est pour cela que le cours combine Hauriou (les moyens) et Duguit (les fins) : une puissance publique justifiée par l'intérêt public.

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Raisonnement : comment éviter que les prérogatives deviennent arbitraires ?

Par trois garde-fous : les contraintes exorbitantes (l'administration ne choisit pas librement ses cocontractants, elle doit respecter des procédures) ; le principe de légalité (elle ne peut faire que ce que le droit l'autorise à faire, contrôlé par le recours pour excès de pouvoir) ; le principe de responsabilité (elle répare les dommages qu'elle cause).

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Raisonnement : le principe de légalité, pourquoi deux aspects ?

Aspect négatif : comme tout le monde, l'administration ne doit pas violer le droit. Aspect positif, propre à elle : elle ne peut agir que si le droit l'y habilite. Le particulier, lui, peut tout faire sauf ce qui est interdit. Cette inversion est la contrepartie de ses prérogatives : plus de pouvoirs, mais seulement dans le cadre du droit.

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Raisonnement : la démarche d'Hauriou étape par étape

1) On cherche ce qui distingue l'administration des particuliers. 2) Réponse : ses moyens, les prérogatives de puissance publique (décider seule et imposer sa décision sans l'accord des intéressés : le privilège du préalable, mais aussi exproprier, sanctionner). 3) Conséquence : droit administratif et juge administratif quand elle utilise ces moyens ; droit privé et juge judiciaire quand elle agit comme un particulier (contrat ordinaire, gestion du domaine privé).

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Raisonnement : la démarche de Duguit étape par étape

1) On cherche aussi ce qui distingue l'administration. 2) Réponse : ses fins, l'intérêt général, réalisé à travers les services publics. 3) Conséquence : là où il y a service public, il faut des règles spéciales pour qu'il fonctionne bien, donc le droit administratif. Limite : certains services publics fonctionnent comme des entreprises (SPIC) et n'ont pas besoin de prérogatives.

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Raisonnement : pourquoi le droit administratif français est-il né de la méfiance envers les juges ?

Sous l'Ancien Régime, les Parlements (cours de justice) bloquaient les réformes royales. Les révolutionnaires interdisent donc aux juges judiciaires de juger l'administration (1790, an III). Mais alors qui la juge ? D'abord l'administration elle-même (administrateur-juge), ce qui protège mal le justiciable ; puis un juge spécial qui se détache progressivement de l'administration (an VIII, 1872, Cadot en 1889).

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Raisonnement : pourquoi Blanco est-il un arrêt fondateur ?

Il répond à deux questions liées. Le fond : quelles règles appliquer à la responsabilité de l'État ? Des règles spéciales, pas le Code civil. La compétence : quel juge ? Le juge administratif, parce que ce sont des règles spéciales. Il lie ainsi droit spécial et juge spécial, et il confie au juge le soin d'inventer ces règles, d'où le caractère jurisprudentiel du droit administratif.

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Raisonnement : pourquoi le caractère jurisprudentiel est-il aujourd'hui remis en cause ?

Le Conseil d'État a créé le droit administratif avec une légitimité d'expertise, pas démocratique. Aujourd'hui, il partage cette création avec le législateur (codes, CRPA), avec le Conseil constitutionnel (constitutionnalisation) et avec les juges européens (UE et Conv. EDH). Ces sources plus libérales renforcent les droits des administrés face aux prérogatives de l'État.

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