DLF partie 1

Que désignent les droits de l'homme ?

Les droits reconnus à toute personne du seul fait de sa qualité d'être humain (conception universaliste, racines dans le droit naturel).

Pourquoi les droits de l'homme sont-ils plus un idéal philosophique qu'une catégorie juridique contraignante ?

Ils ne deviennent effectifs que s'ils sont inscrits dans la hiérarchie des normes, ce qui les distingue des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Citez des textes historiques proclamant les droits de l'homme.

Magna Carta (1215), Déclaration d'indépendance américaine (1776), DDHC (1789).

Que sont les libertés publiques ?

Les droits et libertés consacrés par le droit positif au niveau législatif (ex. lois de 1881 sur la presse, 1884 sur les syndicats, 1901 sur les associations).

Quelle est la limite des libertés publiques ?

Elles sont protégées par la loi mais pas contre la loi : le Parlement peut les modifier ou les restreindre.

Que sont les droits fondamentaux ?

Les droits et libertés qui bénéficient d'une protection supralégislative, constitutionnelle ou conventionnelle.

Comment la liberté est-elle définie dans la conception libérale ?

Comme un pouvoir d'auto-détermination qui précède l'ordre juridique : l'État ne la crée pas, il la reconnaît et l'aménage.

Quelle définition de la liberté donnent les articles 4 et 5 de la DDHC ?

Une définition négative : pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La liberté est le principe, la restriction l'exception.

Qu'est-ce qu'un droit (par opposition à une liberté) ?

Une prérogative accordée par un ordre juridique étatique, que son titulaire peut réclamer (droit à l'éducation, à la santé).

Quelle conséquence pratique de la distinction droit / liberté citez-vous ?

Le référé-liberté ne permet d'invoquer que des libertés fondamentales et non des droits.

Que dit l'avis du Conseil d'État du 12 décembre 2023 sur l'IVG ?

Il n'y a pas de différence concrète entre « droit à l'avortement » et « liberté d'avorter ».

Pourquoi le thème des devoirs a-t-il été relégué par le constitutionnalisme libéral ?

Parce qu'il s'est construit autour des libertés et des droits subjectifs, renvoyant les devoirs à la morale ou à la morale civique.

Quel article de la DUDH rappelle les devoirs de l'individu ?

L'article 29 : l'individu a des devoirs envers sa communauté.

Quels textes privilégient les devoirs collectifs ?

La constitution indienne et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Quels articles de la Charte de l'environnement imposent des devoirs ?

Les articles 2 à 4 : devoir de participer à la préservation de l'environnement et de réparer les dommages causés.

Que signifie « fondamental » en droit ?

Le niveau de protection supralégislatif (conception juridique), pas l'importance que l'on prête à un droit.

Fondamental juridique ou axiologique : quelle différence ?

Juridique : niveau de protection. Axiologique : importance accordée à un droit indépendamment de sa valeur juridique.

Où et quand l'expression « droits fondamentaux » apparaît-elle pour la première fois ?

En Allemagne, dans la Loi fondamentale de 1949.

Quels sont les trois types de fondements des droits fondamentaux ?

Philosophiques, politiques et juridiques.

Quelles sont les deux idées par lesquelles le christianisme a favorisé les droits de l'homme ?

La valeur propre de chaque être humain (créé à l'image de Dieu, dignité) et la limitation du pouvoir temporel (« Rendez à César ce qui est à César »).

Qu'implique la formule « Rendez à César ce qui est à César » ?

Elle distingue le domaine politique du domaine spirituel et conduit à l'idée que le pouvoir doit respecter des principes supérieurs.

Que postule le jusnaturalisme ?

L'existence, antérieure et supérieure à toute société organisée, de règles universelles et de droits individuels que le pouvoir politique doit respecter.

Quelle évolution connaît le jusnaturalisme à partir du XVIe siècle ?

Passage d'un droit naturel religieux (saint Thomas d'Aquin) à une école moderne fondée sur la raison (Grotius, Pufendorf, Locke).

Quel texte fonde directement la DDHC sur le droit naturel moderne ?

La DDHC proclame « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

Qu'apporte le libéralisme politique ?

L'organisation des institutions pour limiter le pouvoir (séparation des pouvoirs) afin de protéger les libertés individuelles.

Que soutient Locke dans le Traité du gouvernement civil (1690) ?

Le pouvoir est institué pour protéger les droits naturels ; sinon le contrat social est rompu, ce qui donne droit à la résistance à l'oppression.

Quelle est l'apport de Montesquieu ?

Dans L'Esprit des lois, la séparation des pouvoirs est la garantie de la liberté politique.

Que soutient le positivisme sociologique (Durkheim, Duguit) ?

Le droit procède de la réalité sociale : la légitimité d'une règle dépend de son adéquation aux besoins et aspirations de la conscience collective.

Quelle idée commune partagent tous ces courants philosophiques ?

Le pouvoir de l'État doit être limité.

Que signifiait la liberté dans la Grèce antique ?

Une liberté uniquement politique (faire entendre sa voix dans la cité), sans autonomie individuelle.

Citez les quatre grands textes anglais et leur date.

Magna Carta (1215), Pétition des droits (1628), Habeas corpus (1679), Bill of Rights (1689).

Que garantit l'Habeas corpus (1679) ?

L'organisation de la détention et le procès équitable (base contre la détention arbitraire).

Quels deux principes les textes anglais établissent-ils ?

Le pouvoir politique peut être limité ; les libertés exigent des garanties procédurales.

Que prévoit la Constitution corse de 1755 ?

Un régime représentatif, liberté individuelle, interdiction des arrestations arbitraires, liberté religieuse, égalité devant la loi et droit de vote des femmes (première constitution démocratique européenne).

Quand et pourquoi la Constitution corse prend-elle fin ?

En 1769, avec l'invasion de l'armée française et l'annexion de la Corse.

Que proclame la Déclaration d'indépendance américaine du 4 juillet 1776 ?

Le principe d'égalité, le droit à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur.

Comment les droits sont-ils entrés dans la Constitution fédérale américaine de 1787 ?

Elle ne comportait pas de déclaration des droits ; les dix premiers amendements ont été introduits à partir de 1791.

Que protège le 1er amendement américain ?

La liberté de religion, d'expression, de réunion et de pétition.

Quelles sont les deux caractéristiques de la DDHC de 1789 ?

L'universalisme (droits de l'homme, pas des seuls Français) et l'individualisme (droits reconnus aux individus, jamais aux groupes).

Quelle égalité consacre la DDHC ?

Une égalité devant la loi (suppression des privilèges), pas une égalité matérielle.

Que dit l'article 2 de la DDHC ?

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

Quelles libertés collectives la DDHC omet-elle ?

La liberté syndicale et la liberté du travail / du commerce et de l'industrie.

Que prévoit le décret d'Allarde (1791) ?

Il consacre la liberté du commerce et de l'industrie, oubliée par la DDHC.

Que prévoit la loi Le Chapelier (1791) ?

L'interdiction des corporations, coalitions et associations professionnelles, par méfiance envers les corps intermédiaires.

Qu'est-ce que le relativisme culturel ?

La critique selon laquelle les droits de l'homme, individualistes et nés en Occident, ne sont pas universels et risquent d'être un néo-colonialisme.

Que prévoit la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ?

Des droits individuels mais surtout des droits collectifs et des devoirs envers la communauté (famille, solidarité, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes).

Que prévoit la Charte arabe des droits de l'homme ?

Les droits sont interprétés au regard d'un préambule affirmant que Dieu est la source de tous les droits, ce qui donne place à la charia.

Quelle est la critique d'abstraction des droits de l'homme ?

Burke (1790) leur reproche d'être détachés des traditions ; Marx (La question juive) estime qu'ils protègent l'individu séparé, le bourgeois propriétaire.

Quelle est la critique d'Arendt ?

Dans Les origines du totalitarisme, elle conteste le caractère inaliénable des droits : liés à un État, ils disparaissent pour celui qui perd sa nationalité.

Qu'est-ce que la critique de l'usage idéologique ?

Les droits de l'homme sont instrumentalisés pour légitimer une hégémonie culturelle ou des interventions dans d'autres États.

Comment l'idéologie fasciste nie-t-elle les droits de l'homme ?

L'individu est subordonné à l'État, ne tient sa dignité que de son utilité pour la communauté ; on parle de permission et non de droit (statolâtrie).

Comment l'idéologie nazie nie-t-elle les droits de l'homme ?

L'individu n'a de valeur que comme membre d'une communauté raciale ; hiérarchie des races, exclusions, extermination.

Qu'est-ce que la statolâtrie ?

L'idolâtrie de l'État, caractéristique de l'État fasciste.

Qu'est-ce que la fragmentation catégorielle des droits de l'homme ?

La notion regroupe des droits de natures très diverses (politiques, économiques, sociaux, individuels, collectifs), de sources et de titulaires différents.

Pourquoi parle-t-on de protection défaillante des droits de l'homme ?

Un droit n'est pleinement juridique que s'il est invocable devant un juge indépendant et sanctionné ; sans hiérarchie des normes ni sanction, il reste au stade de la proclamation.

Quel est le rôle de la loi dans l'État légal du XIXe siècle ?

Elle fixe le régime des libertés comme expression de la volonté générale, réputée naturellement protectrice ; les règlements ne font que l'appliquer.

Qu'est-ce que l'État légal ?

Un État où la loi est la norme la plus importante de l'ordre juridique.

Comment le Conseil d'État a-t-il protégé les libertés sous l'État légal ?

En consacrant des libertés en l'absence de texte par les principes généraux du droit (droits de la défense, égalité, non-rétroactivité, liberté du commerce et de l'industrie).

Pourquoi a-t-on dépassé les libertés publiques ?

L'instabilité des IIIe et IVe Républiques puis surtout Vichy et ses lois antisémites ont montré que le législateur pouvait lui-même porter gravement atteinte aux libertés.

Comment évolue la protection des libertés après 1945 ?

De la protection par la loi à la protection contre la loi : élévation au niveau supralégislatif, passage des libertés publiques aux droits fondamentaux et de l'État légal à l'État de droit constitutionnel.

Quels sont les deux critères rejetés pour définir le droit fondamental ?

La conception essentialiste (droit essentiel, critère subjectif) et la conception objectiviste (observation de l'attention des autorités, sans hiérarchie des sources).

Quelle conception des droits fondamentaux est retenue ?

La conception positiviste : protection supralégislative (constitutionnelle ou conventionnelle).

Qu'a décrit le doyen Louis Favoreux ?

La constitutionnalisation des branches du droit : les règles essentielles passent de la loi à la Constitution ou aux conventions internationales.

Pourquoi l'expression « droits fondamentaux » est-elle préférée à « droits de l'homme » ?

Elle évite la critique androcentrique et s'affranchit de l'anthropocentrisme, ouvrant la titularité au-delà de la personne humaine.

Pourquoi la France reconnaît-elle difficilement des droits aux communautés ?

À cause de l'indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) ; seule exception : les femmes, via la révision de 1999 (égal accès aux mandats électoraux).

Quelle position adopte la CEDH sur les minorités ?

L'existence de minorités est un fait historique qu'une société démocratique doit tolérer et protéger ; elle insiste sur leur vulnérabilité.

Une personne morale peut-elle être titulaire de droits fondamentaux ?

Oui, privée (CE, 7 oct. 2022, la Fondation Louis Vuitton invoque la vie privée) et publique (le CC reconnaît l'égalité, la propriété, la libre administration et la QPC aux collectivités), mais la CEDH refuse les recours des personnes morales de droit public.

Quel est le statut de l'animal en droit français ?

Depuis 2015, le Code civil en fait un être vivant doué de sensibilité, mais il reste juridiquement un bien.

Que juge la Cour constitutionnelle équatorienne dans l'affaire Estrellita (27 janvier 2022) ?

Les animaux sont titulaires de droits fondamentaux (droit au libre épanouissement d'un singe laineux mort en zoo) ; l'État est condamné.

Quelle est la solution de l'affaire Cecilia (Argentine, 2016) ?

Un chimpanzé est qualifié de personne juridique non humaine titulaire de droits fondamentaux.

Que juge la CEDH le 13 février 2024 en matière animale ?

La prévention de la souffrance animale peut justifier une ingérence dans la liberté de religion en limitant l'abattage rituel.

Que prévoit la Constitution équatorienne de 2008 pour la nature ?

Elle reconnaît la nature (Pachamama) comme sujet de droit : droit à l'existence, à la régénération de ses cycles et à la préservation de son évolution ; tout citoyen peut saisir un juge.

Qu'est-ce que le constitutionnalisme vert ?

Une conception écosystémique où l'homme fait partie intégrante de l'environnement dans lequel il évolue.

Pourquoi étendre les droits fondamentaux au-delà de l'humain ?

Ce n'est pas perdre l'humain de vue : cela répond à d'autres formes de vulnérabilité, au cœur de la philosophie des droits fondamentaux.

Que signifie l'obligation d'abstention de l'État ?

L'État doit respecter la sphère d'autonomie de l'individu et ne peut la limiter que pour un motif légitime.

Quelles trois conditions doit remplir toute restriction à un droit ?

Reposer sur une base légale, poursuivre un objectif légitime, être proportionnée à cet objectif.

Que sont les obligations positives de l'État ?

L'obligation d'intervenir au-delà de l'abstention (ex. droit à la vie : punir les coupables, protéger les victimes, légiférer pour la santé).

Quels droits exigent nécessairement une intervention de l'État ?

Les droits économiques, sociaux et culturels (santé, éducation, protection sociale), consacrés notamment par le Préambule de 1946.

Quelle différence entre liberté et droit-créance ?

La liberté donne un pouvoir d'autodétermination ; le droit-créance donne la capacité d'exiger quelque chose de l'État.

Que juge la CEDH dans l'affaire Talpis c/ Italie (21 mars 2017) ?

L'Italie est condamnée pour ne pas avoir protégé une victime de violences conjugales : devoir de vigilance face à un risque réel et immédiat.

Que décide la Cour constitutionnelle allemande le 24 mars 2021 ?

Elle censure une loi climat insuffisante, qui faisait peser sur les générations futures des restrictions disproportionnées de leur liberté.

Quelle exigence le Conseil constitutionnel pose-t-il dans sa QPC du 27 octobre 2023 ?

Le législateur doit veiller à ce que ses choix ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs besoins.

Qu'est-ce que l'effet vertical des droits fondamentaux ?

L'idée traditionnelle que les droits fondamentaux ne créent d'obligations que pour l'État, non pour les particuliers.

Quelle est la portée de l'arrêt Lüth (Allemagne, 1958) ?

Les droits fondamentaux forment un ordre de valeurs qui irradie tout l'ordre juridique et s'applique aussi entre personnes privées (effet horizontal).

Que signifie la justiciabilité d'un droit fondamental ?

Il peut être invoqué devant une juridiction et sa violation sanctionnée ; elle est liée à l'État de droit.

Qu'est-ce que l'État de droit ?

Un État où tous les comportements individuels et tous les actes de la puissance publique sont soumis au droit et contrôlés par un juge.

Conception formelle ou substantielle de l'État de droit : quelle différence ?

Formelle : l'État respecte son propre droit. Substantielle : ce droit doit aussi respecter les droits fondamentaux et la démocratie.

Qu'est-ce que la subjectivisation du droit ?

La place croissante des prérogatives individuelles (droits subjectifs) au détriment du droit objectif et des exigences du collectif.

Quelles sont les trois critiques de la subjectivisation du droit ?

Elle dépolitise le droit (le législateur devient arbitre), fragilise le lien social (Carbonnier) et multiplie les conflits de droits.

Quelle décision du Conseil d'État illustre la cohésion nationale comme composante de l'ordre public ?

L'ordonnance Dieudonné (9 janvier 2014), qui justifie l'interdiction d'un spectacle au nom de la cohésion nationale et de la dignité.

Que juge l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995) ?

L'interdiction du lancer de nain est justifiée par la dignité de la personne humaine.

Que juge la CEDH dans S.A.S. c/ France (1er juillet 2014) ?

L'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public poursuit un objectif légitime, le « vivre ensemble ».

Quelle est la double nature des droits fondamentaux ?

Des droits subjectifs et des garanties objectives (système de valeurs, exigences de vie en société).

Quelle différence entre restriction et dérogation ?

La restriction limite la portée d'un droit ; la dérogation, en circonstances exceptionnelles (guerre, danger menaçant la nation), suspend totalement et temporairement un droit.

Existe-t-il une hiérarchie entre droits fondamentaux d'un même catalogue ?

Non : ils ont tous la même valeur, d'où la nécessité de les concilier, in concreto, en cas de collision.

Donnez trois exemples de collision de droits fondamentaux.

Vie privée / liberté de la presse ; liberté d'expression / liberté religieuse (caricatures) ; vie de l'enfant / autonomie de la mère.

Qu'est-ce qu'un droit intangible (ou indérogeable) ?

Un droit qui ne peut faire l'objet ni de restriction ni de dérogation, même en circonstances exceptionnelles (ex. interdiction de la torture et de l'esclavage, non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère).

Les droits intangibles sont-ils hiérarchiquement supérieurs ?

Non, ils sont seulement mieux protégés.

Qu'est-ce qu'une clause d'éternité ?

Une norme mise à l'abri du pouvoir de révision constitutionnelle (ex. dignité en Allemagne, forme républicaine du gouvernement à l'article 89).

Pourquoi la notion d'intérêt général est-elle délicate ?

Elle est variable (théâtre devenu d'IG en 1923, casino qui ne l'est plus) et fonctionnelle : on sait à quoi elle sert plus qu'on ne la définit.