BIENS NOTES COMPLETE

Qu’est-ce que le patrimoine?

Une universalité juridique composée de l’ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire.

Quels sont les deux côtés du patrimoine?

L’actif, qui comprend notamment les biens et les créances, et le passif, qui comprend notamment les dettes.

Pourquoi le patrimoine ne se réduit-il pas à une liste de biens?

Parce qu’il comprend également les créances et les obligations de la personne.

Donnez un exemple complet de patrimoine.

Une personne peut posséder une maison et une voiture, détenir une créance de 5 000 $ et devoir 200 000 $ à une banque.

Qu’est-ce qu’une universalité juridique?

Un ensemble abstrait reconnu par le droit qui demeure malgré le remplacement ou la variation de ses éléments.

Pourquoi compare-t-on le patrimoine à un contenant juridique?

Parce que les biens, droits et obligations peuvent y entrer et en sortir sans faire disparaître le patrimoine lui-même.

La vente d’une voiture et l’achat d’une moto font-ils disparaître le patrimoine?

Non. Le contenu du patrimoine change, mais l’universalité juridique demeure.

Quel principe fondamental est énoncé à l’article 2 C.c.Q.?

Toute personne est titulaire d’un patrimoine, lequel peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation dans la seule mesure prévue par la loi.

Quel compromis l’article 2 C.c.Q. réalise-t-il?

Il concilie la conception personnaliste du patrimoine avec la possibilité légale de divisions patrimoniales et de patrimoines d’affectation.

Une personne peut-elle créer librement autant de patrimoines autonomes qu’elle le souhaite?

Non. Toute division ou affectation patrimoniale doit être autorisée par la loi.

Qu’est-ce que le gage commun des créanciers?

Le principe selon lequel les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent la masse économique sur laquelle ses créanciers peuvent exercer leurs recours.

Quel article établit le principe du gage commun des créanciers?

L’article 2644 C.c.Q.

Le gage commun rend-il les créanciers propriétaires des biens du débiteur?

Non. Il leur permet seulement d’exercer les recours d’exécution prévus par la loi sur les biens saisissables.

Comment fonctionne le gage commun dans un exemple de dette?

Si A doit 20 000 $ à B, B ne devient pas propriétaire de la voiture de A, mais les biens saisissables de A peuvent servir à l’exécution de la dette.

Que faut-il retenir de l’article 2645 C.c.Q.?

L’assiette du gage commun connaît des limites et des exceptions, notamment les biens insaisissables et les biens séparés du patrimoine général.

Tous les biens ayant une valeur économique peuvent-ils nécessairement être saisis?

Non. Une règle d’insaisissabilité ou de séparation patrimoniale peut les soustraire au gage commun.

Que prévoit en principe l’article 2646 C.c.Q. en cas de concours des créanciers?

Les créanciers ordinaires sont payés proportionnellement à leurs créances, sauf cause légitime de préférence.

Qu’est-ce que le concours des créanciers?

La situation où plusieurs créanciers cherchent à être payés sur les biens insuffisants d’un même débiteur.

Qu’est-ce qu’une cause légitime de préférence?

Un mécanisme prévu par la loi permettant à un créancier d’être payé avant d’autres.

Quels mécanismes peuvent constituer des causes légitimes de préférence?

Notamment les priorités et les hypothèques.

Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire?

Un créancier ordinaire qui ne bénéficie pas d’une sûreté ni d’une cause particulière de préférence.

Qu’est-ce que la conception personnaliste du patrimoine?

La théorie selon laquelle le patrimoine est directement rattaché à la personnalité juridique.

À quels auteurs associe-t-on classiquement la conception personnaliste?

Aubry et Rau.

Quelles sont les trois idées centrales de la conception personnaliste?

Toute personne a un patrimoine, seule une personne peut normalement en être titulaire et chaque personne possède en principe un patrimoine unique.

Une personne sans biens possède-t-elle quand même un patrimoine?

Oui. Même un enfant ne possédant presque aucun bien est titulaire d’un patrimoine.

Qu’est-ce que l’unicité du patrimoine?

Le principe classique selon lequel une personne possède un seul patrimoine général.

Pourquoi un entrepreneur ne peut-il pas protéger sa maison par une simple déclaration personnelle?

Parce qu’une séparation entre masses patrimoniales doit résulter d’une règle juridique et non de sa seule volonté.

Qu’est-ce que l’indivisibilité traditionnelle du patrimoine?

L’idée que le patrimoine forme une universalité qui ne peut pas être librement fragmentée.

Le patrimoine est-il aujourd’hui absolument indivisible?

Non. L’article 2 C.c.Q. reconnaît les divisions et affectations permises par la loi.

Quels articles sont associés dans les notes à la conception personnaliste?

Les articles 1, 302, 625 et 779 C.c.Q.

Qu’est-ce qu’un patrimoine d’affectation?

Une masse de biens et de droits organisée juridiquement autour d’une finalité déterminée plutôt qu’autour d’un titulaire.

Quelle logique distingue le patrimoine d’affectation du patrimoine personnaliste?

La logique devient « biens affectés à un but et formant un patrimoine autonome » plutôt que seulement « personne titulaire d’un patrimoine ».

Quels articles sont associés au patrimoine d’affectation?

Les articles 2, 911 alinéa 2, 915 et 1256 à 1298 C.c.Q.

Qu’est-ce que l’autonomie patrimoniale?

La séparation juridique d’une masse de biens par rapport aux patrimoines personnels des personnes participant à son fonctionnement.

Quel effet produit l’autonomie du patrimoine fiduciaire?

Elle empêche de confondre les biens de la fiducie avec ceux du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire.

Qu’est-ce qu’une fondation?

L’affectation irrévocable de biens à une fin d’utilité sociale durable selon le régime prévu par le Code.

Que démontre la fondation en matière patrimoniale?

Qu’un ensemble de biens peut être juridiquement organisé autour d’un but déterminé.

Donnez un exemple de fondation.

Une personne affecte durablement des sommes au financement d’une œuvre éducative selon le régime légal applicable.

Qu’est-ce qu’une fiducie?

Une institution dans laquelle des biens sont transférés dans un patrimoine autonome et distinct affecté à une fin particulière.

Pourquoi la fiducie est-elle importante en droit des biens québécois?

Elle constitue l’exemple principal du patrimoine d’affectation.

Quels sont les trois acteurs d’une fiducie?

Le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire.

Qui est le constituant d’une fiducie?

La personne qui participe à sa création en transférant des biens au patrimoine fiduciaire.

Donnez un exemple de constituant.

Un parent transfère 300 000 $ afin de créer une fiducie pour ses enfants.

Qui est le fiduciaire?

La personne chargée d’administrer le patrimoine fiduciaire conformément à l’acte constitutif et à la loi.

Les biens fiduciaires deviennent-ils les biens personnels du fiduciaire?

Non. Le fiduciaire les administre, mais ils appartiennent au patrimoine fiduciaire autonome et distinct.

Qui est le bénéficiaire d’une fiducie?

La personne appelée à profiter de la fiducie suivant les modalités prévues.

À qui appartient traditionnellement le patrimoine fiduciaire?

Il ne faut pas chercher un propriétaire traditionnel : le patrimoine fiduciaire est autonome et distinct de ceux du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire.

Qu’est-ce que le domaine en droit des biens?

L’ensemble des biens relevant juridiquement d’une personne ou de l’État selon leur appartenance et leur affectation.

Quels articles sont associés au domaine?

Les articles 915 à 919 et 936 C.c.Q.

Qu’est-ce qu’un bien de l’État?

Un bien appartenant à l’État conformément au Code civil et aux lois applicables.

Quelle idée faut-il retenir de l’article 918 C.c.Q.?

Dans les situations prévues par le Code, certaines parties du territoire appartiennent à l’État lorsqu’elles n’appartiennent pas à une autre personne.

Pourquoi dit-on parfois que l’État est un propriétaire résiduaire?

Parce que certaines parties du territoire sans propriétaire privé lui sont attribuées par la loi.

Que vise notamment l’article 919 C.c.Q.?

Le régime du lit de certains lacs et cours d’eau appartenant à l’État en raison de leur nature.

Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public?

Une personne morale constituée et régie par le droit public, sous réserve de l’application pertinente du droit commun.

Donnez un exemple de personne morale de droit public.

Une municipalité.

Quels articles sont associés aux personnes morales de droit public et à leurs biens?

Les articles 298 à 300 et 916 C.c.Q.

Qu’est-ce que la dualité domaniale?

La distinction entre le domaine public et le domaine privé d’une personne morale de droit public.

Tout bien appartenant à une municipalité relève-t-il du domaine public?

Non. Il faut aussi vérifier si le bien est affecté à l’utilité publique.

Qu’est-ce qu’un bien du domaine public?

Un bien d’une personne morale de droit public affecté à l’utilité publique et soumis à un régime protecteur particulier.

Qu’est-ce qu’un bien du domaine privé d’une personne morale de droit public?

Un bien qui n’est pas affecté à l’utilité publique et dont le régime se rapproche davantage du droit commun.

Quelle question faut-il poser après avoir identifié le propriétaire public d’un bien?

À quoi le bien est-il affecté?

Quelles sont les trois catégories de droits présentées dans le cours?

Les droits personnels, les droits réels et les droits intermédiaires.

Qu’est-ce qu’un droit personnel?

Le droit d’un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.

Quels articles sont associés aux droits personnels?

Les articles 1371, 1373 et 1440 C.c.Q.

Quel schéma résume le droit personnel?

Créancier → débiteur → prestation.

Le droit personnel confère-t-il un pouvoir direct sur un bien?

Non. Il permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée.

Donnez un exemple de droit personnel.

Le vendeur d’une voiture détient une créance de 10 000 $ contre l’acheteur qui n’a pas encore payé.

Qu’est-ce qu’une créance?

Le droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation.

Qu’est-ce qu’une dette?

L’obligation envisagée du point de vue du débiteur.

Comment une même somme peut-elle être à la fois créance et dette?

Le 5 000 $ à recevoir est une créance pour A, mais une dette pour B qui doit le payer.

Qu’est-ce que la prestation selon l’article 1373 C.c.Q.?

L’objet de l’obligation.

Quelles formes peut prendre une prestation?

Elle peut consister à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Donnez des exemples de prestations.

Payer 5 000 $, livrer un bien, effectuer des travaux ou s’abstenir de construire au-delà d’une limite.

Que signifie l’opposabilité relative du droit personnel?

Le droit personnel s’exerce principalement contre le débiteur déterminé.

Un créancier personnel peut-il choisir un bien du débiteur et se déclarer propriétaire?

Non. Sa créance ne lui confère pas par elle-même un droit de propriété sur un bien précis.

Qu’est-ce qu’un droit réel?

Un droit qui confère à son titulaire un pouvoir juridique direct sur un bien.

Quel schéma distingue le droit réel du droit personnel?

Droit réel : personne → bien. Droit personnel : personne → personne → prestation.

Donnez un exemple de droit réel.

Le droit de propriété de A sur un terrain.

Qu’est-ce que l’opposabilité d’un droit?

L’aptitude du droit à produire des effets à l’égard des tiers dans les conditions prévues par la loi.

Les droits réels sont-ils automatiquement opposables sans formalité?

Pas toujours. Certaines règles de publicité doivent être respectées.

Qu’est-ce que le droit de suite?

La faculté de faire valoir un droit réel sur un bien même lorsque ce bien se trouve entre les mains d’une autre personne, selon le régime applicable.

Donnez un exemple de droit de suite.

Le propriétaire peut revendiquer son bien contre une personne qui le détient sans droit.

Qu’est-ce que le droit de préférence?

La faculté de certains titulaires de droits ou de sûretés d’être payés avant d’autres créanciers selon leur rang.

Dans quel domaine le droit de préférence est-il particulièrement important?

En matière d’hypothèque et de sûretés.

Qu’est-ce qu’un droit réel principal?

Un droit réel qui existe pour lui-même et indépendamment d’une créance à garantir.

Quels articles sont associés aux droits réels principaux?

Les articles 911, 947, 1009, 1011 et 1119 C.c.Q.

Comment l’article 947 C.c.Q. définit-il la propriété?

Le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et conditions fixées par la loi.

Qu’est-ce que l’usus?

La faculté d’utiliser le bien, par exemple habiter sa maison.

Qu’est-ce que le fructus?

La faculté de tirer les fruits et revenus du bien, par exemple percevoir les loyers d’un immeuble.

Qu’est-ce que l’abusus?

La faculté de disposer juridiquement ou matériellement du bien dans les limites de la loi, par exemple le vendre.

Qu’est-ce que l’accessio?

Le mécanisme par lequel la propriété s’étend à ce que le bien produit ou à ce qui s’y unit selon les règles de l’accession.

Qu’est-ce qu’une modalité de la propriété?

Une manière particulière d’organiser ou d’exercer le droit de propriété.

Qu’est-ce que la copropriété?

La situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent simultanément un droit de propriété relativement au même bien.

Deux copropriétaires possèdent-ils nécessairement chacun une moitié physiquement délimitée du bien?

Non. Leur quote-part est juridique et ne correspond pas nécessairement à une partie matérielle précise.

Qu’est-ce qu’un démembrement du droit de propriété?

Un droit réel résultant de la répartition de certaines prérogatives normalement réunies dans la propriété.

Quels sont les principaux démembrements présentés dans les notes?

L’usufruit, l’usage, la servitude et l’emphytéose.

Qu’est-ce que l’usufruit?

Le droit réel temporaire d’user d’un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les fruits selon son régime.

Qu’est-ce que la nue-propriété?

Le droit de propriété dépouillé temporairement des prérogatives accordées à l’usufruitier.

Donnez un exemple d’usufruit.

A conserve la nue-propriété d’une maison tandis que B peut l’habiter ou en percevoir les loyers comme usufruitier.

Qu’est-ce que le droit d’usage?

Le droit réel d’utiliser le bien d’autrui et d’en percevoir les fruits dans les limites de son régime.