P1 T1 CHP 1 - Les conditions de formation

art 1128

trois conds de validité = consentement des parties + capacité de contracter + contenu licite et certain

capacité des pers physiques

ttes pers phy capables, aussi mineur émancipé, mineur/majeur protégé si représentés

exception à la capacité des pers physiques

la capacité commerciale est exigée qd une société confère la qualité de commerçant à ses membres (SNC, société en commandite simple, commandite par action)

art L121-2 CCom, depuis loi de 2010

mineurs émancipés peuvent demander capacité commerciale au juge des tutelles au moment de leur émancipation, ou au Pdt du trib judiciaire après leur émancipation

capacité des pers morales

capacité à être associé d’autres sociétés, car elles ont capacité civile → soc civ ne peut pas ê associée d’une soc comm car pas de capacité comm

art 1128 CCom

il faut un contenu licite et certain = le contrat doit avoir un objet et des causes licites et déterminées

l’objet légal (art 1832 cc)

partager les bénéfices ou profiter des économies qui peuvent résulter de l’activité légale (ex: asso ≠ objet légal que la société)

objet social

notion propre au droit des sociétés = activité que les associés se proposent d’exercer en commun → permet de savoir si soc civile ou comm

2 conds de l’objet social

être licite + être déterminé (art L210-2)

pcpe de spécialité statutaire

obj doit ê déterminé car il limite les pouvoirs des dirigeants