P1 T1 CHP 1 - Les conditions de formation

art 1128

trois conds de validité = consentement des parties + capacité de contracter + contenu licite et certain

capacité des pers physiques

ttes pers phy capables, aussi mineur émancipé, mineur/majeur protégé si représentés

exception à la capacité des pers physiques

la capacité commerciale est exigée qd une société confère la qualité de commerçant à ses membres (SNC, société en commandite simple, commandite par action)

art L121-2 CCom, depuis loi de 2010

mineurs émancipés peuvent demander capacité commerciale au juge des tutelles au moment de leur émancipation, ou au Pdt du trib judiciaire après leur émancipation

capacité des pers morales

capacité à être associé d’autres sociétés, car elles ont capacité civile → soc civ ne peut pas ê associée d’une soc comm car pas de capacité comm

art 1128 CCom

il faut un contenu licite et certain = le contrat doit avoir un objet et des causes licites et déterminées

l’objet légal (art 1832 cc)

partager les bénéfices ou profiter des économies qui peuvent résulter de l’activité légale (ex: asso ≠ objet légal que la société)

objet social

notion propre au droit des sociétés = activité que les associés se proposent d’exercer en commun → permet de savoir si soc civile ou comm

2 conds de l’objet social

être licite + être déterminé (art L210-2)

pcpe de spécialité statutaire

obj doit ê déterminé car il limite les pouvoirs des dirigeants => plus les status sont larges, plus on donne de pouvoir aux dirigeants sociaux

csq en divorce qd époux fait un apport en numéraire/en nature

régime de la séparation = époux apporteur est associé et seul propriétaires de ses droits sociaux

régime de la communauté et époux apporte un bien propre = intégralement propriétaire de ses parts et de ses actions

objectif de la SRI

protéger les associés indéfiniment responsables

objectif de la SRL

protéger les tiers contractants

affectio societatis (à la négative)

doit se manifester tout au long de la vie sociale ( ≠ consentement) + ne se confond pas avec la vocation aux résultats

affectatio societatis (à la positive) , Cass 3 juin 1986

intention de collaborer de façon effective à l’entreprise commune dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec le autres associés, en vue de participer aux bénéfices et aux pertes

art 1844-7-5°

autorise un associé à demander au juge de prononcer la dissolution pour cause de non entente entre associés paralysant le fonctionnement et la société

hypothèses pcpales d’utlisation de l’affectatio societatis comme notion fonctionnelle

caractériser ou non une société (société de fait, société fictive) + disparition pour la dissolution pour paralysie

la pluralité des associés (art 1832)

pcpe = 2 ou plusieurs personnes

exceptions au pcpe de la pluralité des associés

• au moins 2 pour une SNC, SC, SARL, SCS

• pour SCA = au moins 1 commanditaire

• max de 100 pour la SARL (art L223-3)

art 1832 al 2 = exception structurelle à la pluralité des associés

dans les cas prévus par la loi, peut être institué dans les cas prévus par la loi l’acte de volonté d’une seule personne (SASU, SARL, SE)

exception accidentelle à la pluralité des associés + 3 hypothèses

société pluripersonnelle devient unipersonnelle par accident → mort d’un associé, mort des associés sans héritiers, associé veut céder ses parts et seul le co-associé est en mesure de les acheter

solutions envisagées suite à exception accidentelle à la pluralité des associés

si société dt il est question connaît forme unipersonelle = transformation automatique en forme unipersonnelle

si société dt il est question ne connaît PAS de forme unipersonnelle = annulation de la société (art 1844-5 : délai d’un an pour régulariser)

apport

acte par lequel un associé affecte un bien, de l’argent ou son industrie à la société en contrepartie de al remise de droits sociaux (parts ou actions)

technique d’augmentation du K

apports peuvent également faits en cours de vie sociale pour augmenter le K → en réalité de souscription à une augmentation de K (par des associés qui recevront de nouveaux droits sociaux ou nouveaux prétendants)

apport en argent/en numéraire ( ≠ apport en “compte-courant”)

consiste à affecter à l’activité commune une somme d’argent contre la remise de droits sociaux

apport en compte courant

pas un apport au sens de 1832 = prêt à intérêt fait par l’associé à la société, fournit de la trésorerie disponible car l’argent prêté ne sera pas capitalisé, et l’associé ne perçoit pas de droits sociaux en contrepartie → prêt par l’associé qui est certain d’obtenir des intérêts

art 1907 al 2

ce compte ne peut jamais être débiteur = un associé ne peut jamais avoir de découvert dans sa société → qualités d’associé et de prêteur sont cumulées sur sa tête, mais très indépendantes l’une de l’autre

avantages pour l’associé prêteur

a le droit au versement d’un intérêt qq soit le résultat social + peut récupérer les sommes à tout moment sans attendre la dissolution de la société

arrêt 27 mai 2021, Cass (19-18.983)

c-c s’analyse comme un prêt consenti par l’associé à la société, dont remboursement peut être sollicité à tout moment sauf stipulation contraire

les 2 phases de l’acte d’apport en numéraire

souscription + libération

souscription de l’apport en numéraire

promesse, engagement pris par l’associé de verser une somme d’argent pour constituer le K social, pris lors de la signature des statuts = droit d’associé plein et entier au moment de l’engagement

libération de l’apport en numéraire

forme d’exécution de l’engagement, le versement proprement dit des fonds

moment de la libération pour la SRI

légis ne pose aucun délai => les statuts qui fixent les conditions de la libération, fixe le montant que les associés doivent verser

moment de la libération pour la SRL

règles plus strictes

• SA et SAS : libération doit être au moyen moitié de l’apport lors de la souscription (arts L225-3 et L227-1 CDC)

• SARL : libération doit être 1/5 de l’apport au jour de la souscription

• dans toutes les sociétés : solde/surplus, dette non versée doit être versée dans les 5 ans après souscription

dette dans sociétés de parts sociales

dette de non versée attachée à l’associé, pas un accessoire de la part sociale, ne se transmet pas avec elle → il reste tenu personnellement de sa dette

dette dans société à actions (art L228-28)

l’actionnaire + les cessionaires successifs sont tenus solidairement de la dette de non versée → charge définitive de la dette incombe aux derniers d’entre eux

sanctions si l’associé ne verse pas les fonds dans les délais prévus par la loi/statuts (art 1843-3 al 5 CCivil)

• associé devient débiteur d’intérêts moratoires si ne libère pas son apport dans les temps, sans demande, cad sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure

• peut être condamné à des d & i compensatoires

apport en nature

apport d’un bien autre que l’argent qui concourt à la formation du K social (bien corporel ou incorporel)

apport en pleine propriété

transfère à la société un droit réel plein et entier de propriété sur le bien ( = transfert de propriété)

points communs de l’apport en pleine propriété avec la vente

transfert de propriété + transfert des risques + apporteur tenu des garanties du vendeur

diifférence de l’apport en pleine propriété avec vente

associé ne reçoit pas d’argent + transfert n’est pas définitif

l’apport en jouissance

droit temporaire de jouissance sur le bien apporté en contrepartie de droits sociaux = société n’a le droit que d’user du bien apporté en jouissance, et non de le vendre ou de le nantir

art 1843-3 al 4

avantage énorme pour lui à la dissolution car aura le droit de récupérer la jouissance de son bien, même si plus d’argent pour payer les créanciers

l’apport d’un droit démembré sur un bien

apport en usufruit ou en nue propriété → valeur de la nue-prop est dans le K social

art 619 cc

usufruitier qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que 30 ans = issue du délai prévu, propriété se reconstitue sur la tête de l’apporteur, resté nu-propriétaire

2 risques de l’évaluation des apports en nature

surévaluation des apports pour maximiser le montant de leur K + surévaluation des apports sans le dire aux autres pour augmenter sa parts de K

dispositifs d’évaluation des apports dans SRL

tiers indépendants ou rapport

apport en industrie

apport d’expérience, de savoir-faire, de compétences techniques ou encore d’influence → doit être prévu dans les statuts, très intuitu personae

régime des apports en industrie

apports ne sont pas capitalisés + donnent lieu à l’attribution de parts ou d’actions + droit de l’apporteur en industrie sont incessibles + obligation de non-concurrence ( ≠ associés)

règle de cogestion (art 1424 CCiv)

règle de la cogestion = pour apporter en société un bien commun estimé de grande valeur, il faut l’autorisation des deux

art 1832 al 2

qualité d’associé reconnue à celui qui fait un apport

options pour l’époux informé de l’apport pour société à parts sociales

revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts + ne pas réagir à l’information (peut revendiquer plus tard) + renoncer expressément par une lettre au moment de l’apport (ne pourra plus revendiquer par la suite)

arrêt 14 mai 2013, com

époux peut revendiquer qualité d’associé jusqu’à ce que divorce passe en force de chose jugée

arrêt 19 juin 2024, com

renonciation par l’époux à la qualité d’associé lors de l’apport ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement cette qualité

distinction titre ≠ finance faite par la Cass

titre = qualité d’associé ≠ finance = aspect matrimonial

art 1832 pour apport de biens communs fait à une société à actions

pas de revendications possibles, l’époux seul peut faire apport sans avertir son conjoint

ce que le capital social est

somme d’argent, égale, au moment de la constitution de la société, à la valeur des sommes apportées en numéraire et des biens en nature

ce que le capital social n’est pas

pas l’actif social, dette de la société envers les associés (mis dans la cat des passifs)

fonctions du K social

instrument de financement + fonction de répartition + fonction de protection des créanciers

les deux versants de la vocation au résultat (art 1832)

participation aux profits + contribution aux pertes

arrêt 3 mai 2012, com

fondé sur l’art 1853, Cass considère que associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes, car elle est instituée au seul profit des tiers

boni de liquidation

somme qui persiste quand tous les créanciers ont été payés

réserve libre, ou exceptionnelle

quand la réserve légale/statutaire est atteinte, ou qu’il n’y en a pas, possible d’ajouter plus→ décision lors de l’AG

art 1201

prévoit sort des actes apparents et contres lettres = effets entre les parties + mais pas contre les tiers, qui peuvent cependant s’en prévaloir

capacité des personnes morales

les psns morales ont la capacité d’être associées d’autres sociétés, car elles ont la capacité civile

limite de la capacité des personnes morales

une société civile ne peut pas être associée d’une société dans laquelle les associés sont commerçants, car elle n’a pas le droit d’avoir la capacité de commerçant

pcpe de l’art 1844-1 CCivil sur la répartition des résultats

la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le K social

dérogation au pcpe d’attribution des résultats

pcpe est supplétif = peut avoir clause contraire

limite à la dérogation au pcpe de l’attribution des résultats

stipulation attribuant à un associé la totalité du profit ou l’exonérant de la totalité des pertes + excluant un associé du profit + mettant à sa charge la totalité des pertes est réputée non écrite

→ sanction : manque cond essentielle à la formation de la société => réputé non écrit

cession de contrôle étalée dans le temps

vendre un premier bloc (ex: 30% des 60%) pour faire entrer le cessionnaire, tout en promettant que le solde de titre sera vendu dans un second temps

convention de portage

convention par laquelle une personne accepte de porter des droits sociaux pdt une période pour une autre → porteur achète les titres à un associé cédant et s’engage à les revendre ensuite, à un prix fixe ou planché → revend à l’associé ou pour le compte d’un tiers

opération de K investissement

fond = souscrit à une augmentation de K, à cond que les associés en place s’engagent à racheter ses titres

arrêt Bowater, 20 mai 1986

si le but n’est pas de faire échapper un associé aux pertes mais d’assurer une bonne transmission des droits sociaux, moyennant un prix convenu à l’origine, pas d’atteinte au pcpe de prohibition des clauses léonines

arrêt Levec-Houist, 7 avril 1987, 1ere civ.

la chambre civile déduit de l’effet de la clause qu’elle était léonine

arrêt 24 mai 1994, com

justifie conv de portage par la bilatéralité du portage → tient compte du fait qu’il y a des promesses unilatérales croisées → chacun a une option, il y a un aléa pour chacun, donc risque pour chacun

arrêt 19 oct 1999, com

réitère solution Bowater dans cession massive

arrêt 16 nov 2004

mêle Botwater avec le critère personnel = tient compte de la personnalité particulière des investisseurs → énonce que la promesse d’achat avait pour objet d’assurer l’équilibre des conventions entre parties en assurant l’investisseur du remboursement de l’investissement

François-Xavier Lucas

a depuis longtemps proposé de distinguer les associés, soumis à l’op sociétaire, des bailleurs de fond