Thème 8 : Entreprises en difficulté

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12 Terms

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Cessation des paiements

Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

2
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Délai pour déclarer la cessation des paiements

45 jours, sauf demande de conciliation

3
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Report maximal de la date de cessation des paiements

18 mois avant le jugement d'ouverture

4
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Nullités de droit de la période suspecte

Actes gratuits, paiements anormaux, sûretés pour dettes antérieures

5
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Nullités facultatives

Si le cocontractant connaissait la cessation des paiements

6
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Durée de la conciliation

4 mois, prorogeable à 5

7
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Privilège de conciliation

Argent frais apporté, seulement si l'accord est homologué

8
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Condition de la sauvegarde

Difficultés insurmontables sans cessation des paiements ; débiteur seul

9
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Condition du redressement judiciaire

Cessation des paiements, redressement possible

10
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Condition de la liquidation judiciaire

Cessation des paiements, redressement manifestement impossible

11
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Déclaration des créances

2 mois après la publication au BODACC ; sinon inopposable

12
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Action en comblement de passif

Liquidation + insuffisance d'actif + faute de gestion + causalité ; 3 ans