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Cessation des paiements
Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
Délai pour déclarer la cessation des paiements
45 jours, sauf demande de conciliation
Report maximal de la date de cessation des paiements
18 mois avant le jugement d'ouverture
Nullités de droit de la période suspecte
Actes gratuits, paiements anormaux, sûretés pour dettes antérieures
Nullités facultatives
Si le cocontractant connaissait la cessation des paiements
Durée de la conciliation
4 mois, prorogeable à 5
Privilège de conciliation
Argent frais apporté, seulement si l'accord est homologué
Condition de la sauvegarde
Difficultés insurmontables sans cessation des paiements ; débiteur seul
Condition du redressement judiciaire
Cessation des paiements, redressement possible
Condition de la liquidation judiciaire
Cessation des paiements, redressement manifestement impossible
Déclaration des créances
2 mois après la publication au BODACC ; sinon inopposable
Action en comblement de passif
Liquidation + insuffisance d'actif + faute de gestion + causalité ; 3 ans