Gestion Locative Immobilière et Réglementation des Baux

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Fiches de vocabulaire exhaustives couvrant le droit locatif français : mandat de gestion, fixation et révision du loyer, bail d'habitation, baux spéciaux, sélection du locataire, états des lieux, colocation, congés et assurances.

35 Terms

1
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Mandat de gestion locative

Contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, conférant au mandataire la mission de gérer tout ou partie du patrimoine immobilier du mandant sur les plans administratif, technique, juridique et fiscal.

2
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Loi Hoguet du 2 janvier 1970

Loi régissant l'activité d'administrateur de biens et d'agent immobilier, leur imposant la détention d'une carte professionnelle portant la mention « gestion locative », une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.

3
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Arrêté du 13 novembre 2025 (honoraires de location)

Arrêté revalorisant à compter du 1er janvier 2026 les plafonds maximaux facturables au locataire : 12,10 €/m212,10\,€/m^2 en zone très tendue, 10,09 €/m210,09\,€/m^2 en zone tendue, 8,07 €/m28,07\,€/m^2 en zone non tendue et 3,03 €/m23,03\,€/m^2 pour l'état des lieux d'entrée.

4
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Contrat de location saisonnière

Contrat de location de vacances écrit, conclu en 2 exemplaires pour une durée maximale de 90 jours consécutifs pour un même locataire, non renouvelable au-delà de cette durée.

5
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Plafond des sommes exigées en gage (location saisonnière)

Limite maximale fixée à 25 %25\,\% du prix total de la location pour le cumul des arrhes, acomptes et dépôt de garantie exigés avant la prise des lieux, lorsque le contrat est conclu par un professionnel.

6
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Régime des arrhes (location de vacances)

Dispositif où l'annulation par le locataire entraîne l'abandon des sommes versées, tandis que l'annulation par le loueur oblige ce dernier à en restituer le double au locataire, hors cas de force majeure.

7
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Assurance villégiature

Garantie de responsabilité civile spéciale villégiature couvrant les dommages causés par le locataire pendant un séjour de vacances, pouvant être souscrite par contrat spécifique ou par avenant au contrat d'habitation.

8
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État des lieux

Document contradictoire établi par écrit lors de la remise des clés puis à la restitution, décrivant le logement et ses équipements afin d'établir la responsabilité des parties par comparaison.

9
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Délai de modification de l'état des lieux d'entrée

Délai accordé au locataire de 10 jours calendaires suivant son entrée pour demander une rectification, ou durant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

10
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État des lieux litigieux (commissaire de justice)

Constat locatif établi par un commissaire de justice convoquant les parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins 7 jours à l'avance, en cas de refus ou d'absence de l'une des parties.

11
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Caution (acte de cautionnement)

Personne physique ou morale s'engageant formellement par écrit à régler au bailleur les dettes locatives du locataire (loyers, charges, intérêts de retard et réparations consécutives aux dégradations).

12
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Caution simple

Garantie où le bailleur doit préalablement envoyer un commandement de payer au locataire et attendre l'échec des poursuites avant de pouvoir solliciter le paiement auprès de la caution.

13
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Caution solidaire

Garantie permettant au propriétaire d'exiger le règlement immédiat et intégral des dettes locatives auprès de la caution dès le premier impayé, sans mise en cause préalable du locataire.

14
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Surface habitable

Surface de plancher construite déduction faite des murs, cloisons, marches, embrasures et gaines, à l'exclusion des combles non aménagés, caves, garages, terrasses et espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m1,80\,m.

15
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Logement meublé (définition légale)

Logement décent pourvu d'un inventaire mobilier minimal obligatoire (literie avec couverture, volets/rideaux dans chambres, plaques de cuisson, four ou micro-onde, réfrigérateur avec compartiment à ≤−6 ∘C\le -6\,^\circ\text{C}, vaisselle, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien).

16
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Dossier de diagnostic technique (DDT)

Ensemble des expertises obligatoirement annexées au bail d'habitation, incluant le DPE, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb pour avant 1949), l'ERP et les diagnostics gaz/électricité de plus de 15 ans.

17
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Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

Texte fixant la liste limitative des pièces justificatives qu'un bailleur a le droit d'exiger d'un candidat locataire et de sa caution, classées en 4 catégories : identité, domicile, activité professionnelle et ressources.

18
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Documents locatifs interdits

Pièces dont la demande par le bailleur est illégale, telles que les relevés de compte bancaire, l'autorisation de prélèvement automatique, le dossier médical, l'extrait de casier judiciaire et la carte d'assuré social.

19
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Colocation

Location d'un même logement constituant la résidence principale de plusieurs colocataires via un bail unique ou des contrats distincts, à l'exclusion de la location conclue exclusivement par un couple marié ou pacsé.

20
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Surface minimale en colocation

Norme imposant au logement partagé une surface habitable minimale de 16 m216\,m^2 pour 2 colocataires, majorée de 9 m29\,m^2 supplémentaires pour chaque colocataire additionnel.

21
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Clause de solidarité (colocation)

Clause contractuelle engageant chaque colocataire et sa caution pour la totalité du loyer et des charges, maintenant cette solidarité pendant les 6 mois suivant le départ d'un colocataire sauf arrivée d'un remplaçant.

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Indice de Référence des Loyers (IRL)

Indice calculé à partir de la moyenne sur les 12 derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, servant de plafond légal à la révision annuelle du loyer.

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Délai de révision annuelle du loyer

Période d'un an à compter de la date fixée au bail durant laquelle le bailleur peut réclamer la hausse ; la révision ne rétroagit pas et s'éteint définitivement pour l'année écoulée si elle n'a pas été demandée.

24
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Dépôt de garantie

Somme versée à la signature du bail pour couvrir les manquements éventuels du locataire, plafonnée à 1 mois de loyer hors charges en bail nu et 2 mois en meublé (strictement interdit pour un bail mobilité).

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Provision pour charges sur dépôt de garantie (copropriété)

Retenue maximale de 20 %20\,\% sur le dépôt de garantie qu'un bailleur peut conserver dans un logement collectif en attente de l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

26
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Pénalité pour retard de restitution du dépôt de garantie

Majoration de plein droit égale à 10 %10\,\% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé au-delà du délai légal de restitution (1 mois sans réserves, 2 mois avec réserves).

27
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Bail civil

Contrat de location régi exclusivement par les articles du Code civil, offrant une totale liberté de fixation du loyer, de durée et de congé pour les résidences secondaires, bureaux ou logements de fonction.

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Bail social (HLM)

Contrat conclu avec un organisme d'habitations à loyer modéré conférant au locataire modeste le droit au maintien dans les lieux, avec un loyer calculé selon la surface habitable et indexé sur l'IRL.

29
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Congé délivré par le bailleur (logement nu)

Acte unilatéral signifié par le bailleur avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail, exclusivement justifié par la vente du bien (avec droit de préemption), la reprise pour habiter ou un motif légitime et sérieux.

30
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Locataire protégé (Loi Alur)

Statut bénéficiant au locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds PLUS, obligeant le bailleur à lui fournir une offre de relogement équivalent à proximité sauf s'il est lui-même âgé ou modeste.

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Droit au maintien dans les lieux (Loi de 1948)

Dispositif légal interdisant l'éviction du locataire de bonne foi, sauf exercice très encadré par le propriétaire de son droit de reprise pour construire ou habiter sous réserve d'un relogement adapté.

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Assurance risques locatifs

Garantie obligatoire couvrant les dommages causés au bien immobilier par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, ne couvrant ni les biens propres du locataire ni les recours des voisins.

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Assurance pour compte du locataire

Contrat d'assurance souscrit par le propriétaire après une mise en demeure d'un mois infructueuse pour défaut d'assurance, dont la prime annuelle peut être majorée d'au maximum 10 %10\,\% et répercutée par douzième à chaque loyer.

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Passoire thermique (DPE F ou G)

Logement dont la piètre performance énergétique interdit formellement au propriétaire toute révision de loyer ou hausse à la relocation pour les baux conclus depuis le 24 août 2022 en métropole.

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Loyer de référence (encadrement des loyers)

Barème au mètre carré fixé par arrêté préfectoral en zone très tendue déterminant un loyer de référence médian, un loyer de référence majoré (+20 %+20\,\%) et un loyer de référence minoré (−30 %-30\,\%).

<p>Barème au mètre carré fixé par arrêté préfectoral en zone très tendue déterminant un loyer de référence médian, un loyer de référence majoré ($$+20\,\%$$) et un loyer de référence minoré ($$-30\,\%$$).</p>