P2 T1 CHAP 1 - L'intervention de la règle de conflit

art 7 al 1 CPC

juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non dans le débat (ex: soulever un élément d’extranéité non dans le dossier)

arrêt Bisbal, 12 mai 1959

2 époux espagnols demandent aux tribs fr la conversion de leur séparation de corps en divorce → conflit de lois = pas à relever d’office car conflit de loi ≠ op, donc parties doivent en réclamer l’application

arrêt Cie algérienne de crédit et de banque c/ Chemouny, 2 mars 1960

loisible à la CA de procéder à la recherche du droit libanais compétent

arrêt Coveco, 4 déc 1990

qd les parties n’ont pas invoqué d’autres lois que celles nationales et que parties ont libre disposition de leur droit = on ne peut pas reprocher au juge du fond de ne pas avoir relevé la règle de conflit

théorie de l’équivalence (arrêt 13 avril 1999)

juge ne fait pas l’application de la règle de conflit si équivalence avec la solution qui en ressortirait

arrêt Roho, 19 avril 1988

parties peuvent demander loi différente que celle désignée par règle de conflit par accord procédural

arrêt 6 mai 1997

parties peuvent s’accorder sur utilisation même de la loi même si conv internationale qui désignerait autre loi (hyp où parties ont al libre dispo de leurs droits)

arrêts Rebouh (11 oct 1988) + Schule (18 oct 1988)

mtn juge doit relever règle de conflit si les parties ne le demande pas dès lors qu’un élément d’extranéité dans le débat

arrêt Mutuelle du Mans, 26 mai 1999

juges pas tenus d’appliquer la règle de confit issue d’une convention internationale dès lors que les droits des parties étaient disponibles

arrêt Belaid, 26 mai 1999

incombe au juge français pour les droits indispos de mettre en application la règle de conflit

objet-fonction

à quoi sert la qualification → identifier la rdc qui fera l’application

objet-matière

sur quoi porte la qualification

théorie d’Ernst Rabel sur le problème de conflit (en 1931)

en utilisant méthode comparative, le juge devrait dégager des concepts autonomes différents des concepts de chaque droit interne, et donc dotés d’une portée universelle

lex causae

loi désignée par la règle de conflit du for → système soutenu par Frantz Despagnet

les 2 phases de la théorie de Batiffol

phase d’analyse (examiner l’institution dans son pays d’origine) + phase de classement (confronter les caractères relevés par l’analyse aux définitions du droit français)