Manuel

Contrat nommé

prévu et réglementé par la loi

contrat innommé

non organisé par la loi, même si la pratique lui donne un nom ou s’il s’agit d’un contrat “sur mesure” (article 1105 CC)

Planiol (1904)

a nié l’existence de la distinction entre contrat nommés et innomés

Contrats complexes

Combinaison de plusieurs contrats nommés (hôtellerie)

Contrat sui generis

Ne relèvent d’aucun contrat spécial existant

Ancel, le juge face aux contrats innomés

recherche de la prestation caractéristique c’est-à-dire la prestation en nature (ex: transfère de propriété = vente)

contrat principal

permet d’atteindre par lui-même le résultat escompté (vente)

Contrat accessoire

complète un autre rapport juridique, le plus souvent une sûreté (hypothèque garantie d’une créance)

article 1186 du Code civil

La disparition ou résolution de l’obligation principale entraîne la caducité du contrat accessoire privé d’élément essentiel.

Groupe de contrats interdépendants

Nouveau concept où plusieurs contrats ont une économie propre mais sont liés pour une opération globale (une vente et un prêt destiné à la financer)

article 1106 du Code civil

contrat synallagmatique

contrat synallagmatique définition

fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties. Chaque partie est créancière et débitrice.

contrat unilatéral

fait naître une obligation à la charge d’une seule partie sans engagement réciproque de l’autre.

caractéristiques du contrat synallagmatique

-exception d’inexécution

-la résolution

-la théorie des risques

exception d’inexécution (article 1219 et 1220)

refus provisoire d’exécuter son obligation tant que le cocontractant n’exécute pas la sienne

la résolution (article 1224 à 1230)

disparition rétroactive du contrat pour inexécution

La théorie des risques

en cas de force majeur, le débiteur empêché supporte le risque et son cocontractant est libéré

article 1375 du Code civil

exigence du double original comme preuve du contrat synallagmatique

article 1376 du Code civil

un seul original suffit (pour le créancier) comme preuve de l’obligation

synallagmatique imparfait

un contrat unilatéral à l’origine qui génen cours d’exécution une obligation à la charge du créancier.

contrat synallagmatique devenant unilatéral

L’extinction des obligations d’une partie transformerait l’avant-contrat synallagmatique en prêt (unilatéral)

contrat à titre onéreux (article 1107 du Code civil)

réciprocité d’avantages voulues par les parties

contrat à titre gratuit

une partie procure volontairement un avantage sans contrepartie (peut être unilatéral = donation, ou synallagmatique = donation avec charge)

contrat commutatif (article 1108, al. 1)

les avantages réciproques sont immédiatement connus et appréciés dès la conclusion

contrat aléatoire (article 1108)

les parties acceptent de faire dépendre les pertes ou gains d’un événement futur et incertain

l’aléa chasse la lésion (J. Carbonnier)

Un contrat aléatoire ne peut pas être annulé ni réduit pour lésion, la chancve de gain compensant le risque de perte.

contrat à exécution instantanée

prestation unique fournie en une seule fois

contrat a exécution successive

prestations échelonnées dans le temps

contrats à durée déterminée (article 1212)

affectés dès l’origine d’un terme extinctif

contrat à durée indeterminée (article 1211)

aucun terme extinctif fixé

article 1210 du Code civil

prohibition des contrats perpétuels pour protéger la liberté individuelle

article 1215 du Code civil

à l’échéance d’un CDD, le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement exprès ou d’une tacite reconduction

Loi Chatel I (28 janvier 2005)

Obligation d’information du consommateur sur la faculté de non-reconduction

Contrats-échange

échange économique direct de biens ou de services

contrats-alliance

organisation d’une alliance en vue d’un projet, d’un bien ou d’une richesse commune.

contrat marqué d’intuitus personae

lorsque le formation du contrat et son exécution dépendent des qualités propres et originales de la personne du cocontractant

contrat BtoC

Oppose les contrats conclus entre professionnles et consommateurs aux contrats conclus entre professionnels (BtoB) ou entre consommateurs (CtoC)

définition du consommateur

est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

application du droit de la consommation

ce n’est pas la personne de l’emprunteur mais la finalité de l’acte qui détermine le droit de la consommation.

Principe du consensualisme (article 1172 al. 1)

Les contrats se concluent par le seul accord des volontés sans forme particulière

Contrat solennels (article 1172 al. 2)

La validité exige le respect de formes determinées sous peine de nullité

contrats réels (article 1172 al. 3)

exigent l’accord des volontés et la remise de la chose

introduction des contrats de gré à gré et d’adhésion

issu du droit allemand et introduit par Raymond Saleilles

Contrat de gré à gré (1110)

stipulations librement négociées

Contrat d’adhésion (1110)

Comprend un nombre de clause non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties. (critique Ph. Stoffel-Munk, définition floue + risque de contrôle judiciare excessif)

prohibition des clauses abusives (article 1171)

Toute clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

Interprétation favorable (1190)

Dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé

article 1101 du Code civil

Le contrat est un accord de volontés destiné à faire naître des obligations, les modifier, les transmettre ou les éteindre

D. Tallon et D. Harris

comparent les conceptions française et anglaise du contrat, notamment à travers la notion anglaise de bargain, fondée sur l'échange.

J. Carbonnier '“non-droit”

développe la notion de « non-droit », qui désigne les situations dans lesquelles le droit s'efface ou intervient peu, notamment pour certains actes instantanés (acheter du pain).

R. Sacco, la théorie du « contrat sans volonté »

un contrat peut produire des effets juridiques même lorsque la volonté individuelle n'explique pas, à elle seule, sa formation ou ses effets, car le droit et les circonstances objectives jouent également un rôle.

article 1100-1 du Code civil

L’acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour objet de produire un effet de droit. S’il émane d’une seule personne c’est un acte unilatéral

article 1100 du Code civil

Les obligation naissent d’actes juridiques, de faits juridiques et de la loi.

Acte unilatéral

expression de la volonté d’une seule personne

Contrat unilatéral (article 1106 al. 2)

Repose sur un échange de consentements mais ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie

Engagement unilatéral de volonté

Espèce particulière d’acte unilatéral visant à créer des obligations à la charge de son auteur

Rapport contrat/convention

Tout contrat est une convention mais toute convention n’est pas un contrat. La convention forme un ensemble plus vaste.

R. Jhering

l’élément central du contrat est l’animus contrahendi (la volonté de se lier juridiquement)

presque contrat

accord non obligatoire au sens strict mais produisant certains effets juridiques ((engagement d’honneur, accords de principes, documents publicitaires et précontractuels)

Engagements d’honneur

Accord dont l’exécution repose sur la loyauté respective des parties, excluant les tribunaux

Accords de principe

Fixent en cours de négociation les points essetiels acquis et prévoient de poursuivre les discussions sur le reste.

Documents publicitaires

Ont une valeur contractuelle fondée sur la loyauté de l’engagement et l’interdiction d’induire en erreur.

Avant-contrat

Engagements obligatoires mais provisoires qui préparent un contrat définitif

Pacte de préférence

Engagement de proposer un priorité à une personne de traiter avec elle si l’on décide de contracter

Action interrogatoire

Le tiers peut sommer le bénéficaire de confirmer l’existence du pacte de préférence et son intention de s’en prévaloire

Promesse unilatérale de contrat (article 1124)

avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s'engage à conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, tandis que l'autre personne, appelée le bénéficiaire, dispose du droit de choisir de conclure ou non ce contrat en levant l'option.

Droit d’option

droit potestatif (=pouvoir d’imposer la formation du contrat par sa seule volonté) qui ne peut pas être éternel.

promesse synallagmatique

avant-contrat par lequel les deux parties s'engagent réciproquement à conclure un contrat : chacune est à la fois créancière et débitrice d'une obligation.

promesses croisées

avant contrat dans lequel deux promesses unilatérales réciproques par lesquelles chacune des parties s'engage envers l'autre : l'une promet de vendre et l'autre promet d'acheter, chacune disposant en principe d'une option.

Loi d’habilitation du 16 février 2015

Habilité le gouvernement à prendre par ordonnace des mesures pour “affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle.

Les principes directeurs du droit des obligations depuis l’ordonnance du 10 février 2016

-liberté contractuelle (article 1102)

-force obligatoire du contrat (article 1103)

-bonne foi (article 1104)

R. Dworkin (1995)

Le règle définit précisément son domaine et ses conditions d’application tandis que le principe est plastique et inspire une multitude de règles non écrites révélées par le juge lors du procès.

autonomie de la volonté

principe selon lequel les individus sont libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi.

consécration de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel

13 janvier 2003

article 1102 al. 2 du Code civil

La liberté ne permet pas déroger aux règles qui intéressent l’ordre public

article 1103 du Code civil

Les contrats sont légalement formés et tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait (le contrat à la même force normative que la loi entre les parties)

Critique de Portalis

rejetait l’idée que les particuliers créent leur propre loi hors du cadre de l’État

J. Ghestin, Thèse utilitariste

Le contrat est un instrument validé par le droit uniquement s’il réalise des opérations “socialement utiles” et justes.

article 1104 du Code civil

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Le bonne foi

ne pas tromper l’autre sur ses intentions ou les éléments essentiels et prendre des initiatives pour permettre une décision éclairée

article 1112 du Code civil

L’initiative, le déroulement, et la rupture des négociations doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Les limites du devoir de bonne foi

ne peut en aucun cas remettre en question la substance de l’accord des parties ou porter atteinte à la force obligatoire du contrat

Les contrats de masse

contrats conclus sans négociations préalables dans la civilisation de masse contemporaine (=soumis réglementation minutieuse)

Punctation

Formation du contrat par degrés, point par point

articles 1112 du code civil (les pourparlers)

pose trois règles fondamentales:

-liberté dans l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations

-respect de la bonne foi

-limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive: la perte des avantages attendus du contrat non conclu n’est pas réparable

article 1113 du Code civil (l’offre)

proposition ferme et précise qu’il suffit d’accepter pour former le contrat

article 1115 et 1116 du Code civil

L’offre est révocable tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire + l’offrant peut s’engager à ne pas la rétracter pendant un certain temps

Les deux cas de caducités de l’offre

-changement affectant la personne: survenance d’une incapacité ou décès de l’offrant

-écoulement du temps: expiration du délai exprès fixé par l’offrant ou du délai raisonnable apprécié par le juge

acceptation

acte unilatéral par lequel le destinataire manifeste sa volonté d’être dans les termes de l’offre, elle forme le contrat lorsqu’elle parvient à l’offrant.

Les quatre conditions de l’acceptation

-éclairée

-pure et toute simple

-libre

-expresse, implicite ou silencieuse

Contrats entre présents

Moment et lieu de formation évident

Contrats entre absents

Pollicitant et sollicité ne se trouvent pas au même endroit

le problème du moment et du lieu

-le théorie de l’émission: Le contrat est formé dès l’expédition de la lettre d’acceptation

-la théorie de la réception: le contrat est formé lorsque le pollicitant a reçu la lettre d’acceptation

article 1121 du Code civil

Consacre la théorie de la réception, le contrat est formé au moment et au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant

article 1129 du Code civil

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. La preuve du trouble mental au moment de l’acte incombe au demandeur de nullité

les vices du Code civils, article 1130

Erreur, dol, violence

article 1130 du Code civil

Le vice doit être déterminant soit de la décision de contracter soit des conditions substantielles.

Erreur (article 1132 à 1136 du Code civil)

Fait de se tromper, de se représenter inexactement l’objet d’une obligation ou discordance entre volonté interne et déclarée. L’erreur doit porter sur une qualité objectivement essetielle ou rentrée dan sle champ contractuel

Erreur obstacle

Absence pure de consentement où les volontés ne se rencontrent pas

Erreur sur la prestation fournie (article 1133 al. 2 Code civil)

L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre des parties