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Action en justice — définition
Droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il en apprécie le bien-fondé.
Droit d’agir — conditions
Intérêt légitime, qualité éventuelle et capacité d’ester ou représentation régulière.
Intérêt à agir — définition
Utilité concrète et légitime attendue de la décision judiciaire.
Qualité pour agir — définition
Habilitation légale à exercer une action réservée à certaines personnes.
Capacité d’ester en justice — définition
Aptitude à exercer soi-même les droits procéduraux ; sinon, représentation.
Fin de non-recevoir — définition
Moyen faisant déclarer une demande irrecevable sans examen du fond.
Forclusion — définition
Perte d’une faculté d’agir par expiration d’un délai impératif.
Prescription extinctive — définition
Extinction du droit d’agir résultant de l’inaction pendant un délai légal.
Autorité de la chose jugée — définition
Effet attaché au jugement qui empêche de rejuger une prétention identique sous conditions.
Demande initiale — définition
Acte par lequel un plaideur prend l’initiative d’un procès.
Demande reconventionnelle — définition
Demande du défendeur sollicitant un avantage propre, au-delà du rejet adverse.
Demande additionnelle — définition
Demande modifiant les prétentions antérieures d’une partie.
Intervention — définition
Entrée d’un tiers dans un procès déjà engagé.
Intervention — classification
Volontaire : initiative du tiers ; forcée : tiers appelé par une partie.
Demandes incidentes — classification
Reconventionnelle, additionnelle et intervention.
Moyens de défense — classification
Défense au fond, exception de procédure, fin de non-recevoir.
Défense au fond — définition
Moyen contestant le bien-fondé de la prétention adverse.
Exception de procédure — définition
Moyen contestant la procédure, sa régularité ou son déroulement.
CPC art. 30 — objet
Définition de l’action en justice et droit adverse de discuter la prétention.
CPC art. 31 — objet
Action ouverte à celui qui a un intérêt légitime, sauf qualité spécialement exigée.
CPC art. 32-1 — objet
Sanction de celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive.
CPC art. 53 — objet
Définition de la demande initiale ; elle introduit l’instance.
CPC art. 63 — objet
Trois demandes incidentes : reconventionnelle, additionnelle, intervention.
CPC art. 64 — objet
Définition de la demande reconventionnelle.
CPC art. 65 — objet
Définition de la demande additionnelle.
CPC art. 66 — objet
Définition de l’intervention volontaire ou forcée.
CPC art. 67 à 69 — objet
Prétentions, moyens, pièces et modalités de présentation des demandes incidentes.
CPC art. 70 — objet
Lien suffisant pour demandes additionnelles ou reconventionnelles ; exception de compensation.
CPC art. 71 — objet
Définition de la défense au fond.
CPC art. 72 — objet
La défense au fond peut être proposée en tout état de cause.
CPC art. 122 — objet
Fin de non-recevoir : intérêt, qualité, prescription, délai préfix, chose jugée…
Code civil art. 1355 — objet
Autorité de chose jugée : identités des parties, de l’objet et de la cause.