06 - Action en justice

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32 Terms

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Action en justice — définition

Droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il en apprécie le bien-fondé.

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Droit d’agir — conditions

Intérêt légitime, qualité éventuelle et capacité d’ester ou représentation régulière.

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Intérêt à agir — définition

Utilité concrète et légitime attendue de la décision judiciaire.

4
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Qualité pour agir — définition

Habilitation légale à exercer une action réservée à certaines personnes.

5
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Capacité d’ester en justice — définition

Aptitude à exercer soi-même les droits procéduraux ; sinon, représentation.

6
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Fin de non-recevoir — définition

Moyen faisant déclarer une demande irrecevable sans examen du fond.

7
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Forclusion — définition

Perte d’une faculté d’agir par expiration d’un délai impératif.

8
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Prescription extinctive — définition

Extinction du droit d’agir résultant de l’inaction pendant un délai légal.

9
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Autorité de la chose jugée — définition

Effet attaché au jugement qui empêche de rejuger une prétention identique sous conditions.

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Demande initiale — définition

Acte par lequel un plaideur prend l’initiative d’un procès.

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Demande reconventionnelle — définition

Demande du défendeur sollicitant un avantage propre, au-delà du rejet adverse.

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Demande additionnelle — définition

Demande modifiant les prétentions antérieures d’une partie.

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Intervention — définition

Entrée d’un tiers dans un procès déjà engagé.

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Intervention — classification

Volontaire : initiative du tiers ; forcée : tiers appelé par une partie.

15
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Demandes incidentes — classification

Reconventionnelle, additionnelle et intervention.

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Moyens de défense — classification

Défense au fond, exception de procédure, fin de non-recevoir.

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Défense au fond — définition

Moyen contestant le bien-fondé de la prétention adverse.

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Exception de procédure — définition

Moyen contestant la procédure, sa régularité ou son déroulement.

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CPC art. 30 — objet

Définition de l’action en justice et droit adverse de discuter la prétention.

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CPC art. 31 — objet

Action ouverte à celui qui a un intérêt légitime, sauf qualité spécialement exigée.

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CPC art. 32-1 — objet

Sanction de celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive.

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CPC art. 53 — objet

Définition de la demande initiale ; elle introduit l’instance.

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CPC art. 63 — objet

Trois demandes incidentes : reconventionnelle, additionnelle, intervention.

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CPC art. 64 — objet

Définition de la demande reconventionnelle.

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CPC art. 65 — objet

Définition de la demande additionnelle.

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CPC art. 66 — objet

Définition de l’intervention volontaire ou forcée.

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CPC art. 67 à 69 — objet

Prétentions, moyens, pièces et modalités de présentation des demandes incidentes.

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CPC art. 70 — objet

Lien suffisant pour demandes additionnelles ou reconventionnelles ; exception de compensation.

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CPC art. 71 — objet

Définition de la défense au fond.

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CPC art. 72 — objet

La défense au fond peut être proposée en tout état de cause.

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CPC art. 122 — objet

Fin de non-recevoir : intérêt, qualité, prescription, délai préfix, chose jugée…

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Code civil art. 1355 — objet

Autorité de chose jugée : identités des parties, de l’objet et de la cause.