C. Le critère du lien de subordination

Quel critère a historiquement été écarté pour définir le contrat de travail et pourquoi ?

La dépendance économique (consacrée temporairement par une loi de 1935). Elle a été écartée en raison de son incertitude et de sa trop grande généralité (tous les travailleurs étant économiquement dépendants de quelque chose).

Quel arrêt fondateur a rejeté la dépendance économique pour retenir le critère du lien de subordination ?

L'arrêt Cass. Civ., Bardou, 6 juillet 1931. Il décide que le critère déterminant du contrat de travail est le lien de subordination juridique.

Qu'a permis la notion de « service organisé » développée après 1945 et consacrée par l'arrêt Cass. Ass. Plén., 18 juin 1976, Hebdo-Presse (n° 74-11.210). ?

Elle proposait une lecture extensive du lien de subordination en rattachant le salarié à l'intégration dans un service organisé par un tiers, même en l'absence d'ingérence directe dans l'exécution du travail.

Quel texte a marqué le retour de la protection du travailleur indépendant et cherché à resserrer la notion de service organisé ?

La loi Madelin du 11 février 1994.

Arrêt Cass. Soc., 13 novembre 1996, Société Générale (n° 94-13.187) : Quels sont les deux articles visés au pourvoi ?

L'article L. 242-1 du CSS (définissant l'assiette des cotisations) et l'article L. 121-1 du Code du travail (devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail).

Quelle est la définition de principe du lien de subordination posée par l'arrêt Société Générale (13 novembre 1996) ?

« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

Selon l'arrêt Société Générale (13 novembre 1996), quel est le nouveau statut du « service organisé » ?

Le service organisé est rétrogradé au rang de simple indice du lien de subordination, qui ne vaut que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Comment les juges du fond apprécient-ils l'existence d'un lien de subordination ?

Par la méthode du faisceau d'indices (analyse globale des conditions de fait d'exercice de l'activité). Aucun élément ne suffit à lui seul, les juges étudient chaque situation au cas par cas, sans raisonner par analogie.

Arrêt Cass. 18 novembre 2003 (Médecins de garde de nuit) : Pourquoi la qualité de travailleur indépendant a-t-elle été écartée malgré la profession libérale ?

Parce qu'ils avaient des horaires fixés à l'avance, soignaient des patients sans support, ne supportaient aucun risque financier, ne signaient ni fiches de soins ni ordonnances, et percevaient une rémunération fixée unilatéralement. Une profession libérale par nature peut relever du régime général si son exécution la place sous l'autorité d'un tiers.

Arrêt Cass. 13 juin 1998 (Infirmières en maison de retraite) : Quels indices ont permis de conclure à l'absence de lien de subordination ?

Les pensionnaires choisissaient librement leur infirmière, les infirmières organisaient elles-mêmes leur service, étaient payées à l'acte et le pourcentage reversé à l'établissement n'était que la contrepartie de la mise à disposition des locaux.

Arrêt Cass. 2e civ., 8 octobre 2020 (n° 19-16.606) : Pourquoi le redressement URSSAF de l'intervenant de chantier a-t-il été cassé ?

Les seuls faits d'encadrer les salariés en l'absence du chef d'entreprise, de lui rendre compte chaque semaine, d'être payé au forfait et de ne pas être immatriculé comme indépendant étaient insuffisants pour caractériser les 3 pouvoirs de la subordination.

Quels sont les textes prévoyant la présomption de non-salariat et sa règle de renversement dans le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale ?

• Article L. 8221-6 du Code du travail (pose la présomption légale de non-salarié).

• Article L. 311-11 du CSS (transcription dans le Code de la Sécurité sociale).

Renversement : La présomption tombe dès lors que la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique est rapportée.

Quel est le texte exact de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale ?

« Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 8221-6 du Code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. »

Quelle est la position de la jurisprudence sur le critère de « permanence » de la subordination exigé par l'art. L. 311-11 du CSS ?

La jurisprudence n’a jamais retenu le critère de la permanence. Elle estime que les critères classiques de la subordination juridique sont largement suffisants.

Quelle est la nature juridique de la présomption de non-salariat et son fondement initial ?

C'est une présomption simple qui est rattachée à l’immatriculation à un registre d’indépendant.

Quels sont les trois objectifs de la présomption de non-salariat et son impact sur le travailleur ?

1. Donner une force de sécurité juridique face aux requalifications.

2. Éviter les fraudes et protéger les entreprises.

3. Durcir le travail du travailleur, car il impose au juge de caractériser les éléments de la subordination.

À quelle condition la présomption de non-salariat qui bénéficie à un indépendant peut-elle être renversée ?

S'il est établi que l'indépendant fournit, directement ou par personne interposée, des prestations au donneur d'ordre le plaçant dans une situation de subordination.

Quelles sont la date, la référence de pourvoi et les faits clés de la décision Formacad ?

• Décision : Cass. civ., 7 juillet 2016, n° 15-16.110.

• Faits : Autoentrepreneurs dans une société de soutien scolaire liés par des contrats de prestation à durée indéterminée, exerçant dans les locaux de la société, avec la clientèle de la société, selon un calendrier fixé par l'entreprise, et avec une comptabilité gérée par l'entreprise

Quelle a été la conséquence financière validée par la Cour de cassation dans l'arrêt Formacad (2016) ?

La réintégration des sommes versées dans l’assiette des cotisations de l'entreprise.

Quels étaient les faits et la portée de l'arrêt Cass. civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333 ?

• Faits : Un chauffeur immatriculé au Registre du commerce exécutait des tâches fixées sous la licence et avec le camion d'une société de transport.

• Portée : Application de la même solution que l'arrêt Formacad (renversement de la présomption et réintégration dans l'assiette des cotisations).

Quel niveau de contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur les décisions des juges du fond concernant le lien de subordination ?

• Contrôle léger sur l'appréciation des faits (laissée aux juges du fond).

• Contrôle lourd sur la manière dont les juges du fond apprécient l’équilibre de la relation juridique.

Quel est le texte exact de l'article L. 8221-6-1 du Code du travail ?

« Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »

Sur quel critère respectif repose la présomption dans le premier article (L. 8221-6) et dans l'article L. 8221-6-1 du Code du travail ?

• Premier article (L. 8221-6) : L'immatriculation à un registre d'indépendant.

• Art. L. 8221-6-1 : L'autonomie dans la définition des conditions de travail.

Quelle erreur la Cour de cassation a-t-elle commise dans sa décision de 2019 et comment l'a-t-elle corrigée le 13 février 2020 ?

• Erreur : Application du second article (L. 8221-6-1) au lieu du premier alinéa (L. 8221-6).

• Correction : Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour a précisé qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et qu'il fallait lire le premier alinéa.

Quel est le risque de la présomption d'indépendance lors d'un contrôle intervenant des années plus tard ?

Si la présomption est renversée des années après, le versement de l'ensemble des cotisations pèse alors sur le donneur d’ordre.

Qu'est-ce que le mécanisme de rescrit de l'art. L. 311-11 du CSS et quel est son objectif ?

• Définition : Procédure permettant de questionner les autorités compétentes (URSSAF) avant tout contrôle pour savoir si une activité relève du régime général.

• Objectif : Remédier à l’insécurité juridique liée au risque de contrôle et de requalification ultérieurs.

Que dispose le troisième alinéa de l'article L. 311-11 du CSS ?

« À défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées. »

Qui peut solliciter la demande de rescrit social en vertu de l'article L. 311-11 du CSS ?

Seules les personnes immatriculées peuvent faire la demande. Elle n'est pas ouverte aux donneurs d'ordre.

Dans quels cas la réponse (ou l'absence de réponse) au rescrit cesse-t-elle de protéger la personne immatriculée ?

1. Si les conditions d'exercice de l'activité ont été substantiellement modifiées.

2. Si les informations fournies étaient erronées (fraude ou mensonge).

Quelles sont les deux particularités institutionnelles et de procédure du rescrit prévu à l'art. L. 311-11 du CSS ?

1. Il attribue aux URSSAF des compétences qui relèvent normalement des caisses primaires.

2. Le délai d'instruction et de réponse imparti est très court (2 mois).